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Dans les visas, au lieu de « Vu l'ordonnance n° 2006-588 du 13 décembre 2006 » lire « Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 ». Transposition complète de la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE. Ministère: Ministère du travail Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037558787 NOR: MTRD1815972D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/55/87/JORFTEXT000037558787.xml
697 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133283 |
TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
- Article R920-1
- Article R920-2
- Article R920-4
- Article R920-5
- Article R920-7
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
- Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
- Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
- Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
- Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.