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Application de l'article 20 (1°, a) de la n° 2019-222 du 23 mars 2019. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041661517 NOR: ECOC1920389D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/66/15/JORFTEXT000041661517.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006113778 |
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE Ier : Dispositions générales.
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
- TITRE III : De la concentration économique.
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- TITRE IX : Dispositions diverses