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Modification du commerce, du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. Application de l'article 38 de la Constitution. Transposition complète de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil. Abrogation de l'article 20 de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000019900011 NOR: JUSC0815761R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/90/00/JORFTEXT000019900011.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006083281 |
Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.