LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Modification du code général des impôts, du code de l'artisanat, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification des articles 1er, 3, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33 ; création après l'article 36 du chapitre II bis "Les équipements cinématographiques" (articles 36-1, 36-2, 36-3, 36-4, 36-5, 36-6) ; abrogation de l'article 39. 
Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation des articles 89 et 91. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 3 ; création après l'article 3-1 de l'article 3-2, de l'article 5. 
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Abrogation de la loi n° 56-1096 du 30 octobre 1956 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection aux chambres de métiers et aux métiers artisanaux. 
Abrogation de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage.
Modification de la loi de finances n° 51-598 pour l'exercice 1951 du 24 mai 1951 : abrogation de l'article 51.  
Modification de la  loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9. 
Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : création de l'article 3.
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : création  de l'article 23-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193678
NOR: COMX9600031L
Ancien identifiant: 1LX996603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/36/JORFTEXT000000193678.xml
This commit is contained in:
République française 2008-08-06 00:00:00 +02:00
parent 44d61aaa4f
commit 03292ae349
2 changed files with 18 additions and 32 deletions

View file

@ -1,40 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006231287
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231287.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000019289978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/99/LEGIARTI000019289978.xml
---
###### Article L310-2
I. - Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises
I.-Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises
effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au
public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés
à cet effet.<br />
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un
même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une
autorisation préalable.<br />
Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente si
l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y
compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage,
est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le
lieu de la vente dans le cas contraire.<br />
même local ou sur un même emplacement. Elles font l'objet d'une déclaration
préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.<br />
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont
autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement
des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils
aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune,
l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de
Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la
manifestation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.<br />
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :<br />
II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :<br />
1° Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies
par le 1° de l'article L. 121-22 du code de la consommation ;<br />
@ -42,10 +30,9 @@ par le 1° de l'article L. 121-22 du code de la consommation ;<br />
2° Réalisant des ventes définies par l'article L. 320-2 ;<br />
3° Qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement
pour les ventes réalisées sur la voie publique lorsque la surface de vente n'est
pas supérieure à 300 mètres carrés.<br />
pour les ventes réalisées sur la voie publique.<br />
III. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de :<br />
III.-Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de :<br />
1° Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public
dans un parc d'exposition ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006231310
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L005AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/13/LEGIARTI000006231310.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019289982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/99/LEGIARTI000019289982.xml
---
###### Article L310-5
@ -16,14 +15,14 @@ Est puni d'une amende de 15 000 euros :<br />
mentionnée à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à
cet article ;<br />
2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans l'autorisation prévue par
l'article L. 310-2 ou en méconnaissance de cette autorisation ;<br />
2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration prévue par
l'article L. 310-2 ou en méconnaissance de cette déclaration ;<br />
3° Le fait de réaliser des soldes en dehors des périodes prévues au I de
l'article L. 310-3 ou portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un
mois à la date de début de la période de soldes considérée ;<br />
4° Le fait d'utiliser le mot : solde(s) ou ses dérivés dans les cas où cette
4° Le fait d'utiliser le mot : solde (s) ou ses dérivés dans les cas où cette
utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de
l'article L. 310-3 ;<br />