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République française edebfcbda5 Arrêté du 14 décembre 1989 fixant le pourcentage de variation au-delà duquel une société doit informer à nouveau ses actionnaires du nombre total de droits de vote à prendre en compte pour le calcul des seuils de détention
LE POURCENTAGE PREVU A L'ART. 356-1-1 (AL. 3) MODIFIE DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 EST FIXE A 5%.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000158826
NOR: ECOT8920124A
Ancien identifiant: 1AX9900104P15
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/88/JORFTEXT000000158826.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00

13 lines
513 B
Markdown

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020156274
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## Partie Arrêtés
- [LIVRE Ier : Du commerce en général.](livre_ier)
- [LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.](livre_ii)
- [LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.](livre_iii)
- [LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.](livre_vii)
- [LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.](livre_viii)