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République française 9c4af269fb Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036649928
NOR: JUSC1804691A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/64/99/JORFTEXT000036649928.xml
2018-03-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ii Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes 2018-03-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes 2018-03-01 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes 2018-03-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2024-01-01 LEGISCTA000020163597

TITRE II : Des commissaires aux comptes.