code_de_commerce/partie_arretes/livre_viii
République française 9c4af269fb Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036649928
NOR: JUSC1804691A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/64/99/JORFTEXT000036649928.xml
2018-03-01 00:00:00 +01:00
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annexes_partie_a_livre_viii Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire 2017-03-26 00:00:00 +01:00
titre_ier Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire 2017-03-26 00:00:00 +01:00
titre_ii Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes 2018-03-01 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce 2009-01-21 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020163776

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.