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République française 74a29abc0a Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038200717
NOR: JUSC1826704D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/20/07/JORFTEXT000038200717.xml
2019-03-07 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Code de commerce 2008-11-15 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce 2019-03-07 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-28 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-28 2999-01-01 LEGISCTA000006133276

TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.