Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038200717
NOR: JUSC1826704D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/20/07/JORFTEXT000038200717.xml
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République française 2019-03-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-02
Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000025604657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/60/46/LEGIARTI000025604657.xml
Date de début: 2019-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038203274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/32/LEGIARTI000038203274.xml
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###### Article R732-8
Pour la première nomination du greffier d'un tribunal mixte de commerce inscrit
sur la liste prévue à l'article L. 732-3, il y a lieu de recourir à la procédure
prévue aux articles R. 742-18 à R. 742-23.
prévue aux articles R. 742-18 à R. 742-23.<br />
En vue d'assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, le garde
des sceaux, ministre de la justice, peut décider de nommer une même personne
titulaire de plusieurs offices de greffes créés dans le même ressort de cour
d'appel. Dans ce cas, la publicité prévue à l'article R. 742-19 le mentionne.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000034697219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/72/LEGIARTI000034697219.xml
Date de début: 2019-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038203302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/33/LEGIARTI000038203302.xml
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###### Article R742-21
@ -12,6 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/72/LEGIARTI000034697219.xml
Chaque candidature est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par
téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.<br />
La candidature doit être accompagnée d'un engagement à payer l'indemnité fixée
conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre
chargé du budget. Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est
accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au
regard des engagements contractés.<br />
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait procéder à une enquête sur
l'honorabilité et les capacités professionnelles des candidats. Le bureau du
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lui communique, dans

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000034670310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/03/LEGIARTI000034670310.xml
Date de début: 2019-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038203317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/33/LEGIARTI000038203317.xml
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###### Article R742-27-1
Le greffier de tribunal de commerce qui souhaite exercer son droit de
présentation informe le garde des sceaux, ministre de la justice, de ce projet
présentation informe le garde des sceaux, ministre de la justice, par
téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, de ce projet
ainsi que du montant de l'indemnité demandée à ce titre, qui correspond à la
valeur de l'office.<br />
@ -25,7 +26,7 @@ greffier du tribunal de commerce.<br />
Le greffier sélectionne son successeur parmi les candidats, dans un délai de six
mois à compter de la date limite de dépôt des candidatures. Si ce délai n'est
pas respecté, l'office est déclaré vacant en application de R. 724-4, sauf à ce
pas respecté, l'office est déclaré vacant en application de R. 742-24, sauf à ce
que le greffier ait expressément notifié au garde des sceaux, ministre de la
justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans
ce même délai, son intention de se rétracter.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000034670798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/07/LEGIARTI000034670798.xml
Date de début: 2019-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038203329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/33/LEGIARTI000038203329.xml
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###### Article R743-43-1
@ -12,13 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/07/LEGIARTI000034670798.xml
Tout projet de cession de titres de capital ou parts sociales devant donner lieu
à la nomination d'un greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la
société, ainsi que la valeur des titres ou parts à céder, sont portés à la
connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice par téléprocédure sur
le site internet du ministère de la justice. Il en est de même pour tout projet
d'augmentation du capital de la société devant donner lieu à la nomination d'un
greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société ainsi que pour
la valeur de l'apport en contrepartie duquel les parts sociales ou titres de
capital sont émis.<br />
Sauf lorsque la valeur des titres ou parts à céder apparaît manifestement
excessive, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, assure la
publicité de cette annonce et précise la date limite de dépôt des candidatures.
Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être
inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal
officiel de la République française. Les candidatures sont adressées, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en
assurer la réception, à l'associé cédant.
Sauf lorsque la valeur des titres ou parts à céder ou à émettre apparaît
manifestement excessive, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
assure la publicité de cette annonce et précise la date limite de dépôt des
candidatures. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne
peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au
Journal officiel de la République française. Les candidatures sont adressées,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen
permettant d'en assurer la réception, à l'associé cédant ou à la société dont
l'augmentation du capital est envisagée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000034697314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/73/LEGIARTI000034697314.xml
Date de début: 2019-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038203332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/33/LEGIARTI000038203332.xml
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###### Article R743-44
@ -17,12 +17,12 @@ s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant.<br />
Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le
cédant désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le
mieux classé, sous réserve que celui s'engage à s'acquitter du prix demandé, et
qu'il recueille le consentement de la société. En cas de refus de la société de
consentir à la cession au profit du candidat désigné, le cédant peut désigner,
sous les mêmes réserves, le candidat de la même promotion classé immédiatement
après, ou un candidat d'une autre promotion, ou un candidat précédemment nommé
greffier.<br />
mieux classé, sous réserve que celui-ci s'engage à s'acquitter du prix demandé,
et qu'il recueille le consentement de la société. En cas de refus de la société
de consentir à la cession au profit du candidat désigné, le cédant peut
désigner, sous les mêmes réserves, le candidat de la même promotion classé
immédiatement après, ou le candidat le mieux classé d'une autre promotion, ou un
candidat précédemment nommé greffier.<br />
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par
les articles R. 743-99 et R. 743-125, le cessionnaire adresse au garde des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000034484751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/47/LEGIARTI000034484751.xml
Date de début: 2019-03-07
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038203370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/33/LEGIARTI000038203370.xml
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###### Article R743-100
@ -16,13 +16,15 @@ recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même form
projet de cession ou d'achat de celles-ci, conformément aux dispositions au
troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Ce
délai peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la
demande de tous les associés, y compris le cédant.<br />
demande de tous les associés, y compris le cédant. La demande est faite par
téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.<br />
Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions des articles R. 743-44 et R.
743-99 sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la
société elle-même et de celles du deuxième alinéa de l'article R. 743-99. La
requête du cessionnaire doit être remise au garde des sceaux, ministre de la
justice, avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa.<br />
justice, avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, par
téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.<br />
A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert
désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000020550688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550688.xml
Date de début: 2019-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038203435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/34/LEGIARTI000038203435.xml
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###### Article R743-137
En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation,
les associés adressent les statuts de la société au procureur général près la
cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société.<br />
Si les associés exercent leurs fonctions dans des offices situés dans des
ressorts de cours d'appel différents, ils informent de cette constitution le
procureur général du lieu de situation de chacun des offices.
les associés adressent les statuts de la société au garde des sceaux, ministre
de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la
justice.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000020550711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/07/LEGIARTI000020550711.xml
Date de début: 2019-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038203437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/34/LEGIARTI000038203437.xml
---
###### Article R743-138
Le procureur général mentionné au premier alinéa de l'article R. 743-137
sollicite l'avis des procureurs généraux concernés.<br />
Il transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, le
dossier et les avis recueillis.<br />
La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel
de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la
justice.

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000020550686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550686.xml
Date de début: 2019-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038203441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/34/LEGIARTI000038203441.xml
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###### Article R743-139
En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est
portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le
ressort de laquelle est situé le siège de la société par l'associé ou les
associés ayant demandé la dissolution, qui en informent, suivant le cas, tout
autre procureur général concerné.<br />
portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par
téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice par l'associé ou
les associés ayant demandé la dissolution.<br />
Le procureur général du lieu de situation du siège de la société transmet au
garde des sceaux, ministre de la justice, la notification de la dissolution en
vue de sa publication au Journal officiel de la République française.<br />
La dissolution de la société en participation est publiée au Journal officiel de
la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la
justice.<br />
Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la
publication mentionnée au deuxième alinéa.

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000034697328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/73/LEGIARTI000034697328.xml
Date de début: 2019-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038203443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/34/LEGIARTI000038203443.xml
---
###### Article R743-139-5
Tout projet de recrutement d'un greffier salarié est porté à la connaissance du
garde des sceaux, ministre de la justice, qui assure la publicité de cette
annonce, par un arrêté qui précise la date limite de dépôt des candidatures. Le
délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être
inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal
officiel de la République française. Les candidatures sont adressées par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en
assurer la réception, au greffier du tribunal de commerce.<br />
garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet
du ministère de la justice. Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure
la publicité de cette annonce, par un arrêté qui précise la date limite de dépôt
des candidatures. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature
ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au
Journal officiel de la République française. Les candidatures sont adressées par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen
permettant d'en assurer la réception, au greffier du tribunal de commerce.<br />
Lorsqu'est sélectionné un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, est
recruté, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux

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@ -21,7 +21,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025622702
- [Article R743-171](article_r743-171.md)
- [Article R743-172](article_r743-172.md)
- [Article R743-173](article_r743-173.md)
- [Article R743-174](article_r743-174.md)
- [Article R743-175](article_r743-175.md)
- [Article R743-176](article_r743-176.md)
- [Article R743-177](article_r743-177.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-02
Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000025622708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622708.xml
Date de début: 2019-03-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038203473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/34/LEGIARTI000038203473.xml
---
###### Article R743-173
@ -26,6 +26,4 @@ dont le ressort est agrandi ou les greffiers dont l'office est créé versent un
indemnité à l'Etat.<br />
Dans tous les cas, le montant des indemnités est fixé par arrêté conjoint du
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, sur
proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article R.
743-174 et selon la procédure définie à l'article R. 743-175.
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006270440
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R174AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270440.xml
---
###### Article R743-174
La commission prévue à l'article R. 743-173 comprend :<br />
1° Un magistrat hors hiérarchie du siège désigné par le garde des sceaux,
ministre de la justice, président ;<br />
2° Deux représentants du ministre chargé du budget ;<br />
3° Deux greffiers des tribunaux de commerce désignés, sur proposition du Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce, par le garde des sceaux,
ministre de la justice ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement
intéressés.<br />
Pour chaque siège, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire
de l'administration centrale du ministère de la justice.<br />
Les fonctions de membre de la commission sont gratuites.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-25
Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000026313152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/31/LEGIARTI000026313152.xml
---
###### Article R743-175
Le greffier, dans le cas prévu au 1° de l'article R. 743-173, ou l'agent
judiciaire de l'Etat, dans le cas prévu au 2° du même article, saisit la
commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le secrétariat de la commission avise les intéressés de la date à laquelle la
demande sera examinée. La commission peut entendre les intéressés, en personne
ou par mandataire, le cas échéant à leur demande, et exiger la communication de
tout document qu'elle estime utile.<br />
La commission doit se prononcer dans le délai de trois mois à compter du dépôt
de la demande accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction
du dossier. Le président de la commission transmet la proposition de celle-ci,
qui est motivée, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre
chargé du budget, dans le délai de quinze jours à compter de son adoption. Il la
notifie également, dans le même délai, au greffier et à l'agent judiciaire de
l'Etat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le
procès-verbal de notification est joint au dossier de la commission.<br />
Le greffier peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification et
dans la même forme, faire connaître au garde des sceaux, ministre de la justice,
et au ministre chargé du budget que la proposition de la commission ne reçoit
pas son agrément.