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République française 48cfe895d1 Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047546044
NOR: JUSC2233489D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/54/60/JORFTEXT000047546044.xml
2023-05-17 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-27 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes 2023-05-17 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°50-737 du 24 juin 1950 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491093 DU 2 août 1949 RELATIVE A LA PUBLICITE DU PROTETS 2007-03-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-27 2999-01-01 LEGISCTA000006113779

LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.