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République française 65bdd9102c Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032115195
NOR: EINC1521525D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/11/51/JORFTEXT000032115195.xml
2016-02-29 00:00:00 +01:00

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699 B
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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006113778
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### LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- [TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.](titre_ii)
- [TITRE III : De la concentration économique.](titre_iii)
- [TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.](titre_iv)
- [TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés](titre_iv_bis)
- [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v)
- [TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.](titre_vi)
- [TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives](titre_vi_bis)
- [TITRE VII : Dispositions diverses.](titre_vii)