Code de commerce
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République française a4abb2f140 Arrêté du 18 mars 1997 fixant le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce
LE NOMBRE D'AGENTS DES GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE AFFECTES A TITRE PERMANENT POUR ASSISTER LES PRESIDENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE EST Y FIXE.
LORSQUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET LE GREFFIER EN SONT D'ACCORD,IL PEUT ETRE DEROGE AUX DISPOSITIONS Y PREVUES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 95832 DU 05-07-1995 MODIFIANT L'ART. R821-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000748626
NOR: JUSB9710124A
Ancien identifiant: 1AX9970322P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/86/JORFTEXT000000748626.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce 2009-01-01 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 18 mars 1997 fixant le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce 2009-01-21 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers 2009-01-10 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce 2009-01-10 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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