Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020052506
NOR: ECET0821377R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/05/25/JORFTEXT000020052506.xml
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République française 2009-01-10 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-22
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006224769
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L100BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224769.xml
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2017-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020096560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096560.xml
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###### Article L225-100-1
@ -15,7 +14,7 @@ sociétés qui ne dépassent pas à la clôture de l'exercice des chiffres fixé
décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant net
de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés permanents employés au
cours de l'exercice. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés dont des
instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de l'article L. 211-1 du
instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article L. 211-1 du
code monétaire et financier sont admis à la négociation sur un marché
réglementé.<br />
@ -25,6 +24,6 @@ sociétés qui ne dépassent pas à la clôture de l'exercice des chiffres fixé
décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant net
de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés permanents employés au
cours de l'exercice. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés dont des
instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de l'article L. 211-1 du
instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article L. 211-1 du
code monétaire et financier sont admis à la négociation sur un marché
réglementé.