code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_iv
République française 79d9a73ccc Décret n° 2016-237 du 1er mars 2016 fixant le seuil prévu à l'article L. 441-9 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032146230
NOR: EINC1530864D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/14/62/JORFTEXT000032146230.xml
2016-03-04 00:00:00 +01:00
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titre_ii Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence 2008-11-15 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques 2008-11-15 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2016-237 du 1er mars 2016 fixant le seuil prévu à l'article L. 441-9 du code de commerce 2016-03-04 00:00:00 +01:00
titre_iv_bis Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice 2016-02-29 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions 2014-10-03 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice 2016-02-29 00:00:00 +01:00
titre_vi_bis Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions 2014-10-03 00:00:00 +02:00
titre_vii Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires 2015-05-14 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice 2016-02-29 00:00:00 +01:00