Décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques

Application de l'art. 95 de la loi 2008-776.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020279893
NOR: ECEC0831406D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/27/98/JORFTEXT000020279893.xml
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République française 2008-11-15 00:00:00 +01:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133260
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- [Article R430-9](article_r430-9.md)
- [Article R430-10](article_r430-10.md)
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020289086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/90/LEGIARTI000020289086.xml
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###### Article D430-8
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de
l'économie relatives aux opérations de concentration sont rendues publiques.<br />
L'Autorité de la concurrence assure la publicité de ses décisions par une
diffusion sur son site internet. La liste des opérations réputées avoir fait
l'objet d'une décision d'autorisation est également diffusée sur ce site
internet .<br />
La publicité des décisions motivées du ministre chargé de l'économie est assurée
par une publication dans l'édition électronique du Bulletin officiel de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.<br />
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre sont publiées dans
le respect de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification et
de celui des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas
divulgués.