code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_vii
République française 2a379da067 Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat
Application de l'article 51 (II 1°) de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029717277
NOR: EINI1417612D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/71/72/JORFTEXT000029717277.xml
2014-11-08 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat 2014-11-08 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2010-821 du 14 juillet 2010 relatif au Conseil national des tribunaux de commerce 2011-02-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2012-439 du 30 mars 2012 relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce 2012-04-02 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2014-07-02 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme 2013-02-17 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national 2011-03-21 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2008-11-26 00:00:00 +01:00