Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006257397
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R122AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/73/LEGIARTI000006257397.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2018-06-08
Identifiant: LEGIARTI000029180556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/05/LEGIARTI000029180556.xml
---
###### Article R123-122
Sont mentionnées d'office au registre les décisions, intervenues dans les
procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des
entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 :<br />
Sont mentionnées d'office au registre :<br />
I.-Les décisions, intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de
redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du
1er janvier 2006 :<br />
1° Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec
l'indication du nom des mandataires de justice désignés et, le cas échéant, des
@ -23,7 +24,8 @@ judiciaire avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ;<br />
3° Prolongeant la période d'observation ;<br />
4° Modifiant les pouvoirs de l'administrateur ;<br />
4° Désignant un administrateur ou modifiant les pouvoirs de l'administrateur
;<br />
5° Ordonnant la cessation partielle de l'activité en application des articles L.
622-10 ou L. 631-15 ;<br />
@ -74,4 +76,7 @@ procédure de liquidation judiciaire ;<br />
21° Remplaçant les mandataires de justice ;<br />
22° Décidant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire.
22° Décidant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire.<br />
II.-La décision prononçant la clôture de la procédure de rétablissement
professionnel et l'effacement des dettes.

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@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113780
- [TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.](titre_ier)
- [TITRE II : De la sauvegarde.](titre_ii)
- [TITRE III : Du redressement judiciaire.](titre_iii)
- [TITRE IV : De la liquidation judiciaire.](titre_iv)
- [TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.](titre_iv)
- [TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.](titre_v)
- [TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.](titre_vi)
- [TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.](titre_vii)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146266
##### Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
- [Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal de commerce.](section_2)
- [Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal](section_2)
- [Section 3 : Du mandat ad hoc.](section_3)
- [Section 4 : De la procédure de conciliation.](section_4)
- [Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert.](section_5)
- [Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert.](section_5)
- [Section 1 : Des groupements de prévention agréés.](section_1)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGISCTA000006161523
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029175078
---
###### Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal de commerce.
###### Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
- [Article R611-10](article_r611-10.md)
- [Article R611-11](article_r611-11.md)

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006268397
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X611R010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/83/LEGIARTI000006268397.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000029175080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/50/LEGIARTI000029175080.xml
---
###### Article R611-10
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, le président du
tribunal fait convoquer par le greffier le représentant légal de la personne
morale débitrice ou le débiteur personne physique par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception et par lettre simple, reproduisant les termes du I
de l'article L. 611-2 ainsi que des articles R. 611-11 et R. 611-12. La
convocation est envoyée un mois au moins à l'avance. Il est joint une note par
laquelle le président du tribunal expose les faits qui ont motivé son
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2 ou lorsqu'il est fait
application de l'article L. 611-2-1, le président du tribunal fait convoquer par
le greffier le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur
personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par
lettre simple, reproduisant les termes du I de l'article L. 611-2 et, le cas
échéant, ceux de l'article L. 611-2-1, ainsi que des articles R. 611-11 et R.
611-12. Le cas échéant, la lettre précise la dénomination de l'activité
professionnelle exercée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
La convocation est envoyée un mois au moins à l'avance. Il est joint une note
par laquelle le président du tribunal expose les faits qui ont motivé son
initiative.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006268442
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X611R013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/84/LEGIARTI000006268442.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029175091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/50/LEGIARTI000029175091.xml
---
###### Article R611-13
Pour l'application du II de l'article L. 611-2, le président du tribunal rend
une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de
déposer les comptes annuels dans un délai d'un mois à compter de la notification
ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte.<br />
déposer les comptes annuels ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée de déposer les documents mentionnés au premier alinéa de l'article L.
526-14 dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la
signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte.<br />
Cette ordonnance fixe le taux de l'astreinte et mentionne, en outre, les lieu,
jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006268475
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X611R014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/84/LEGIARTI000006268475.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029175095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/50/LEGIARTI000029175095.xml
---
###### Article R611-14
@ -21,8 +20,11 @@ signification reproduit les dispositions mentionnées à l'alinéa premier.<br /
Si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire ne se
trouve plus à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle par le président
du tribunal et le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le
registre du commerce et des sociétés.<br />
du tribunal qui en informe le ministère public. Le greffier porte la mention de
la cessation d'activité sur le registre du commerce et des sociétés.<br />
L'ordonnance portant injonction de faire est conservée à titre de minute au
greffe.
greffe.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à l'entrepreneur individuel
à responsabilité limitée à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006268488
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X611R016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/84/LEGIARTI000006268488.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2017-08-05
Identifiant: LEGIARTI000029175101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175101.xml
---
###### Article R611-16
@ -16,11 +15,10 @@ tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte.<br />
Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le
taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce.<br />
Le montant de la condamnation prononcée à l'encontre du représentant légal de la
personne morale est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de
créances étrangères à l'impôt.<br />
Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré
comme en matière de créances étrangères à l'impôt.<br />
La décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du
greffier au représentant légal de la personne morale. L'appel est formé,
instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation
obligatoire.
greffier au représentant légal de la personne morale ou à l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée. L'appel est formé, instruit et jugé selon
les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006268658
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X611R038AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/86/LEGIARTI000006268658.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029175121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175121.xml
---
###### Article R611-38
La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de
recours.
recours.<br />
L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère
public.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000023098473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098473.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029175126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175126.xml
---
###### Article R611-43
@ -15,7 +15,10 @@ l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une personne
physique, de l'adresse de son entreprise ou de son activité. Il est également
mentionné son numéro unique d'identification ainsi que, le cas échéant, le nom
de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat de
région où il est immatriculé.<br />
région où il est immatriculé. Lorsque l'activité en difficulté est celle à
laquelle un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un
patrimoine, l'insertion précise le registre où a été déposée la déclaration
d'affectation.<br />
Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le
débiteur a son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, l'adresse de son

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGISCTA000006161526
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029175135
---
###### Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert.
###### Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert.
- [Article R611-47](article_r611-47.md)
- [Article R611-48](article_r611-48.md)

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006268745
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X611R047AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/87/LEGIARTI000006268745.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029175137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175137.xml
---
###### Article R611-47
Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de
l'expert mentionnées à l'article L. 611-14 comprennent les critères sur la base
desquels elle sera arrêtée, son montant maximal et le montant des provisions.
Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur du
mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert mentionnées à l'article L.
611-14 comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son
montant maximal et, le cas échéant, le montant ou les modalités de versement des
provisions.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006268749
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X611R049AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/87/LEGIARTI000006268749.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029175142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175142.xml
---
###### Article R611-49
@ -15,6 +14,7 @@ mission que le montant maximal de la rémunération fixé par l'ordonnance qui l
désigné est insuffisant, il en informe le président du tribunal.<br />
Le président du tribunal fixe les nouvelles conditions de la rémunération en
accord avec le débiteur. L'accord est consigné par écrit.<br />
accord avec le débiteur et après avoir recueilli l'avis du ministère public en
cas de recours à la conciliation. L'accord est consigné par écrit.<br />
A défaut d'accord, il est mis fin à sa mission.

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@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133268
- [Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée](chapitre_viii)
- [Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée](chapitre_viii)

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006268931
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X621R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/89/LEGIARTI000006268931.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029175157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175157.xml
---
###### Article R621-4
Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Si le
jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une
prochaine audience dont la date est communiquée, lors de l'audience, au
débiteur.<br />
Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Celui-ci ne
peut siéger ni participer au délibéré. Si le jugement ne peut être rendu
sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience dont la date
est communiquée, lors de l'audience, au débiteur.<br />
Le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date.

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@ -1,18 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006268932
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X621R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/89/LEGIARTI000006268932.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029175160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175160.xml
---
###### Article R621-5
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour
l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal rejette la demande.<br />
S'il estime devoir se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une procédure de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il est fait application
des dispositions de l'article R. 631-3.
l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal rejette la demande.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000023098470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098470.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029175165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175165.xml
---
###### Article R621-8
@ -26,14 +26,27 @@ instance. Dans ce cas, le greffier indique, selon le cas, le siège ou l'adresse
du débiteur, les nom, prénoms et adresse du représentant légal de la personne
morale débitrice ou du débiteur personne physique.<br />
Si une déclaration d'affectation a été faite conformément à l'article L. 526-7,
mention du jugement d'ouverture est également portée, à la demande du greffier
du tribunal qui l'a prononcé, conformément aux 1°, 3° et 4° de cet article, soit
sur le registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 ou celui mentionné à
l'article R. 134-6 du présent code, soit sur le registre prévu par l'article L.
311-2 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces
civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du
débiteur, selon le cas de son siège ou de son adresse professionnelle, de son
numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom de la ville du
greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région où il est
immatriculé, de l'activité exercée et de la date du jugement qui a ouvert la
procédure. Elle précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire
et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des
débiteur ou, lorsque la procédure est ouverte à raison de l'activité d'un
entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est
affecté, la dénomination prévue par le dernier alinéa de l'article L. 526-6,
selon le cas de son siège ou de son adresse professionnelle, de son numéro
unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom de la ville du greffe
ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région où il est immatriculé
ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté et selon le cas,
de la ville où le greffe tient le registre prévu par l'article L. 526-7 ou,
celle où est située la chambre d'agriculture mentionnée par ce texte, de
l'activité exercée et de la date du jugement qui a ouvert la procédure. Elle
précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire et de
l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des
pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte enfin l'avis aux créanciers
d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le
délai imparti pour cette déclaration.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269010
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X621R009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/90/LEGIARTI000006269010.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029175175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175175.xml
---
###### Article R621-9
@ -25,4 +24,5 @@ l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.<br />
La décision prolongeant la période d'observation est communiquée aux personnes
mentionnées à l'article R. 621-7 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux
registres ou répertoires prévus à l'article R. 621-8.
registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R.
621-8.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269116
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X621R021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/91/LEGIARTI000006269116.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029175185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175185.xml
---
###### Article R621-21
@ -13,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/91/LEGIARTI000006269116.xml
Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et
revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations
formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du
commissaire à l'exécution du plan.<br />
commissaire à l'exécution du plan. Le juge-commissaire est saisi par requête ou
par déclaration au greffe de la juridiction, sauf s'il en est disposé
autrement.<br />
Si le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal
peut être saisi à la demande d'une partie ou du ministère public.<br />

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269134
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X621R023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/91/LEGIARTI000006269134.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029175191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175191.xml
---
###### Article R621-23
Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le
juge-commissaire recueille les observations du débiteur.<br />
juge-commissaire recueille les observations du débiteur. Toutefois, lorsqu'il
apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissaire statue
non contradictoirement.<br />
Dès l'achèvement de la mission du technicien, le juge-commissaire arrête sa
rémunération en fonction notamment des diligences accomplies, de la qualité du

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269139
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X621R024AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/91/LEGIARTI000006269139.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029175195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175195.xml
---
###### Article R621-24
@ -15,14 +14,22 @@ de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le
montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la nature des
sûretés dont il est titulaire.<br />
Les créanciers et institutions mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
621-10, qui demandent à être désignés contrôleurs, en font la déclaration au
greffe, transmettent leur demande par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ; ils indiquent, selon les mêmes modalités, le nom de la personne qui
les représente dans ces fonctions. Le délai prévu par l'alinéa suivant n'est pas
applicable.<br />
Aucun contrôleur ne peut être désigné par le juge-commissaire avant l'expiration
d'un délai de vingt jours à compter du prononcé du jugement d'ouverture de la
procédure.<br />
Le cas échéant, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève le
débiteur déclare au greffe le nom de la personne qu'il a désignée pour le
représenter dans sa fonction de contrôleur. En l'absence de cette déclaration,
son représentant légal exerce cette fonction.<br />
débiteur déclare au greffe ou transmet par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception le nom de la personne qu'il a désignée pour le représenter
dans sa fonction de contrôleur. En l'absence de cette déclaration, son
représentant légal exerce cette fonction.<br />
Le créancier qui demande à être désigné contrôleur atteste sur l'honneur qu'il
remplit les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-10.
remplit les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-10.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269159
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X622R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/91/LEGIARTI000006269159.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029175199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175199.xml
---
###### Article R622-1
@ -17,4 +16,5 @@ ministère public lorsqu'ils ne sont pas demandeurs.<br />
Toute décision modifiant la mission de l'administrateur est notifiée au
débiteur. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et
mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l'article R. 621-8.
mentionnée aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de
l'article R. 621-8.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269207
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X622R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/92/LEGIARTI000006269207.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029175209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/52/LEGIARTI000029175209.xml
---
###### Article R622-5
@ -19,4 +18,10 @@ des principaux contrats en cours.<br />
Dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur remet la
liste à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Celui-ci la dépose au
greffe.
greffe.<br />
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 622-24, la déclaration
faite par le débiteur, dans le délai fixé par le premier alinéa de l'article R.
622-24, doit comporter les éléments prévus aux deux premiers alinéas de
l'article L. 622-25 et, le cas échéant, ceux prévus par le 2° de l'article R.
622-23.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269337
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X622R020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/93/LEGIARTI000006269337.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029175227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/52/LEGIARTI000029175227.xml
---
###### Article R622-20
L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à
l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction
saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance et mis en cause
le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l'administrateur lorsqu'il a
pour mission d'assister le débiteur ou le commissaire à l'exécution du plan.<br />
saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre
élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article
L. 624-1 et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant,
l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assister le débiteur ou le
commissaire à l'exécution du plan.<br />
Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance
sont à la demande du mandataire judiciaire portées sur l'état des créances par

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269352
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X622R022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/93/LEGIARTI000006269352.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029175242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/52/LEGIARTI000029175242.xml
---
###### Article R622-22
En application du cinquième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont
les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles
En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les
créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles
mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contrat à exécution
successive déclarent leurs créances, pour la totalité des sommes échues et à
échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269365
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X622R024AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/93/LEGIARTI000006269365.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029175247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/52/LEGIARTI000029175247.xml
---
###### Article R622-24
Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux
mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel
des annonces civiles et commerciales.<br />
des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applicable à
l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24.<br />
Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le
territoire de la France métropolitaine, le délai est augmenté de deux mois pour
les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire.<br />
territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de
deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire.<br />
Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un
département ou une collectivité d'outre-mer, le délai est augmenté de deux mois
pour les créanciers qui ne demeurent pas dans ce département ou cette
collectivité.
département ou une collectivité d'outre-mer, le délai de déclaration est
augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans ce
département ou cette collectivité.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269366
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X622R025AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/93/LEGIARTI000006269366.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/00/LEGIARTI000029180057.xml
---
###### Article R622-25
@ -16,4 +15,7 @@ devenue définitive, il statue sur la créance dans les conditions de l'article
624-2. Une mention est portée par le greffier sur l'état des créances.<br />
Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier
défaillant.
défaillant. Toutefois, le juge peut décider que les frais seront supportés par
le débiteur qui n'a pas mentionné la créance sur la liste prévue par l'article
L. 622-6 ou n'a pas porté utilement cette créance à la connaissance du
mandataire judiciaire dans le délai prévu par l'article R. 622-24.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269455
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X624R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/94/LEGIARTI000006269455.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/00/LEGIARTI000029180062.xml
---
###### Article R624-1
@ -18,4 +17,17 @@ mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de trente jours prévu à
l'article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre
précise l'objet de la discussion, indique le montant de la créance dont
l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L. 622-27.
l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L.
622-27.<br />
Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours.
Il court à compter de la date à laquelle le débiteur a été mis en mesure, par le
mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Lorsque le débiteur ne
participe pas à la vérification des créances, le délai court à compter de la
réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est
adressée par le mandataire judiciaire. Cette lettre comporte les propositions
d'admission, de rejet ou de renvoi mentionnées au premier alinéa de l'article L.
624-1.<br />
Il appartient au mandataire judiciaire de justifier de la date à laquelle il a
sollicité les observations du débiteur.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269456
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X624R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/94/LEGIARTI000006269456.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/00/LEGIARTI000029180067.xml
---
###### Article R624-2
La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et
à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les
observations du débiteur est déposée au greffe pour être sans délai remise au
juge-commissaire. Elle est communiquée à l'administrateur, s'il en a été
désigné, et, le cas échéant, au commissaire à l'exécution du plan.<br />
observations du débiteur, avec indication de leur date, est déposée au greffe
pour être sans délai remise au juge-commissaire. Elle est communiquée à
l'administrateur, s'il en a été désigné, et, le cas échéant, au commissaire à
l'exécution du plan.<br />
Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur la liste
des créances, dans le délai prévu par l'article L. 624-1, peuvent demander à
être relevés de la forclusion prévue par le troisième alinéa de l'article L.
être relevés de la forclusion prévue par le quatrième alinéa de l'article L.
622-24 selon les modalités prévues par l'article L. 622-26.<br />
Après le dépôt au greffe de cette liste, celle-ci est complétée par le greffier

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269479
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X624R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/94/LEGIARTI000006269479.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029180082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/00/LEGIARTI000029180082.xml
---
###### Article R624-5
La décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire
judiciaire un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de
l'avis délivré pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, à
moins de contredit.<br />
Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une
contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les
parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur
ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai
d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à
cette fin, à peine de forclusion à moins de contredit dans les cas où cette voie
de recours est ouverte.<br />
Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision
rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269480
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X624R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/94/LEGIARTI000006269480.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/00/LEGIARTI000029180085.xml
---
###### Article R624-6
A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis
du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à
titre provisionnel en application du troisième alinéa de l'article L. 622-24 et
titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 et
qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire ou ne sont plus contestées. Lorsque
le juge-commissaire n'est plus en fonctions, le président du tribunal, saisi par
requête du représentant du Trésor public, prononce l'admission définitive. Les
décisions sont portées sur l'état des créances.<br />
Les décisions rendues en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de
Les décisions rendues en méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de
l'article L. 622-24 sont susceptibles d'appel.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269582
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R034AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269582.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/00/LEGIARTI000029180096.xml
---
###### Article R626-34
Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en
application du II de l'article L. 626-20 est de 300 euros.
application du II de l'article L. 626-20 est de 500 euros.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269587
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R039AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269587.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/01/LEGIARTI000029180100.xml
---
###### Article R626-39
@ -14,6 +13,11 @@ Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il
dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en
prendre connaissance.<br />
Lorsque le mandataire judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une
procédure administrative d'établissement de l'impôt, il en informe les
comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt.<br />
Ce compte rendu est communiqué par le greffier au ministère public et notifié
par le mandataire de justice au débiteur et aux contrôleurs par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification précise qu'ils

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269590
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R042AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269590.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/01/LEGIARTI000029180103.xml
---
###### Article R626-42
@ -18,4 +17,5 @@ Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de
recours.<br />
Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux
registres et répertoires prévus à l'article R. 621-8.
registres et répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R.
621-8.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269593
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R045AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269593.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/01/LEGIARTI000029180108.xml
---
###### Article R626-45
La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 est
faite par déclaration au greffe.<br />
faite par déclaration au greffe. Celle du commissaire à l'exécution du plan est
faite par requête.<br />
Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
le débiteur, les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269597
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R049AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269597.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/01/LEGIARTI000029180125.xml
---
###### Article R626-49
@ -13,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269597.xml
Pour l'application du III de l'article L. 626-27, le commissaire à l'exécution
du plan transmet au greffier la liste des créances admises à ce plan en
déduisant, pour chacune d'elles, les sommes déjà perçues. Le greffier porte
cette liste sur l'état des créances de la nouvelle procédure.
cette liste sur l'état des créances de la nouvelle procédure.<br />
Dans les mêmes conditions, les créances portées sur la liste mentionnée à
l'article R. 622-15 ou à l'article R. 641-39 et qui n'ont pas été rejetées sont
portées par le greffier sur l'état des créances de la nouvelle procédure.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269607
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R059AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269607.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029180141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/01/LEGIARTI000029180141.xml
---
###### Article R626-59
L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants du comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel à présenter leurs
observations à chacun des comités avant que ceux-ci ne se prononcent sur le
projet de plan.
observations à chacun des comités avant que ceux-ci ne se prononcent sur le ou
les projets de plan.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGISCTA000023659225
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029180178
---
##### Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée
##### Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
- [Article R628-1](article_r628-1.md)
- [Section 1 : De l'ouverture de la procédure](section_1)
- [Section 2 : De la déclaration des créances](section_2)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée](section_2)
- [Section 3 : Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnaires](section_3)
- [Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôture de la procédure](section_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGISCTA000023659229
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGISCTA000029180176
---
###### Section 1 : De l'ouverture de la procédure
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R628-2](article_r628-2.md)
- [Article R628-3](article_r628-3.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGISCTA000023659240
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGISCTA000029180236
---
###### Section 2 : De la déclaration des créances
###### Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée
- [Article R628-6](article_r628-6.md)
- [Article R628-7](article_r628-7.md)

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269611
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X631R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269611.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/02/LEGIARTI000029180262.xml
---
###### Article R631-3
En cas de saisine d'office, le président du tribunal fait convoquer le débiteur
à la diligence du greffier, par acte d'huissier de justice, à comparaître dans
le délai qu'il fixe.<br />
Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties
intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations,
le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, à comparaître dans le délai qu'il
fixe.<br />
A la convocation est jointe une note par laquelle le président expose les faits
de nature à motiver la saisine d'office.<br />
A la convocation est jointe une note dans laquelle sont exposés les faits de
nature à motiver l'exercice par le tribunal de son pouvoir d'office.<br />
Le greffier adresse copie de cette note au ministère public.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269612
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X631R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269612.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029180266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/02/LEGIARTI000029180266.xml
---
###### Article R631-4
@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269612.xml
Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure, il présente au
tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le
président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par
acte d'huissier de justice à comparaître dans le délai qu'il fixe.<br />
lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai
qu'il fixe.<br />
A cette convocation est jointe la requête du ministère public.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269613
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X631R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269613.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/02/LEGIARTI000029180270.xml
---
###### Article R631-5
Lorsque, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-3, le tribunal
décide de se saisir d'office ou est saisi sur la requête du ministère public,
les articles R. 631-3 et R. 631-4 sont applicables aux héritiers du débiteur
dont l'adresse est connue. S'il existe des héritiers dont l'adresse est
inconnue, le président du tribunal de grande instance se saisissant d'office, ou
saisi sur la requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire
judiciaire désigne un mandataire chargé de les représenter.
est saisi sur la requête du ministère public, l'article R. 631-4 est applicable
aux héritiers du débiteur dont l'adresse est connue. S'il existe des héritiers
dont l'adresse est inconnue, le président du tribunal de grande instance se
saisissant d'office, ou saisi sur la requête du ministère public, de
l'administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire chargé de les
représenter.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269644
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X631R036AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269644.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029180295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/02/LEGIARTI000029180295.xml
---
###### Article R631-36
Lorsqu'en application du II de l'article L. 631-19 l'administrateur ou le
Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 l'administrateur ou le
débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif
économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les
documents suivants :<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269651
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X631R043AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269651.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/02/LEGIARTI000029180299.xml
---
###### Article R631-43
@ -18,4 +17,5 @@ Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de
recours.<br />
Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux
registres et répertoires prévus à l'article R. 621-8.
registres et répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R.
621-8.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGISCTA000006133270
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029180304
---
#### TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
#### TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
- [Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.](chapitre_ier)

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161553
###### Section 12 : Dispositions diverses.
- [Article R641-35](article_r641-35.md)
- [Article R641-36](article_r641-36.md)
- [Article R641-37](article_r641-37.md)
- [Article R641-38](article_r641-38.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/03/LEGIARTI000029180339.xml
---
###### Article R641-35
Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions réglementaires
relatives aux actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire
sont applicables lorsqu'elles sont poursuivies ou introduites par le liquidateur
conformément à l'article L. 641-4.<br />
Les dispositions des articles R. 624-17 et R. 624-18 sont également applicables
lorsque la mise en demeure est faite par le liquidateur.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269698
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X642R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269698.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/03/LEGIARTI000029180357.xml
---
###### Article R642-5
@ -15,7 +14,7 @@ déclaration au greffe du cessionnaire.<br />
Le jugement modifiant le plan de cession est communiqué par le greffier aux
personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres ou répertoires
prévus à l'article R. 621-8.<br />
prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.<br />
Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du
jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178956
- [Article R642-37-2](article_r642-37-2.md)
- [Article R642-37-3](article_r642-37-3.md)
- [Article R642-38](article_r642-38.md)
- [Article R642-39](article_r642-39.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/03/LEGIARTI000029180363.xml
---
###### Article R642-39
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-20, le
juge-commissaire est saisi par le ministère public, le liquidateur ou le
débiteur. Lorsque la vente de gré à gré au profit d'une même personne porte sur
un ou plusieurs biens pour un prix, hors taxe, supérieur au taux de compétence
en dernier ressort du tribunal de grande instance, le liquidateur établit un
rapport sur les diligences effectuées pour la recherche d'un cessionnaire.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269733
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X642R040AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269733.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029180367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/03/LEGIARTI000029180367.xml
---
###### Article R642-40
@ -22,4 +21,10 @@ valeur.<br />
Le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, communique au
greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des
branches d'activité susceptibles d'être cédées. Tout intéressé peut prendre
connaissance de ces informations au greffe.
connaissance de ces informations au greffe.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-2, le tribunal
s'assure que, compte tenu de la nature de l'activité en cause et les démarches
effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application
des articles L. 611-3 ou L. 611-6 ont assuré une publicité suffisante de la
préparation de la cession.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269739
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X643R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269739.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000029180374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/03/LEGIARTI000029180374.xml
---
###### Article R643-5
Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un
droit de suite sont avertis par le liquidateur par lettre recommandée avec
droit de suite ou du chef de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
sur un bien affecté au patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant
un autre patrimoine sont avertis par le liquidateur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à
la procédure d'ordre dans le délai de deux mois à compter de l'avertissement.
Cet avis reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269751
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X643R017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269751.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/03/LEGIARTI000029180377.xml
---
###### Article R643-17
@ -16,7 +15,7 @@ de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par ac
d'huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de
l'audience.<br />
Lorsqu'il est fait application du troisième alinéa du même article, il est
Lorsqu'il est fait application du quatrième alinéa du même article, il est
procédé aux convocations et avis mentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, le
débiteur ou le créancier, lorsqu'il est demandeur, est convoqué à la diligence
du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269752
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X643R018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269752.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/03/LEGIARTI000029180381.xml
---
###### Article R643-18
@ -13,6 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269752.xml
Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du
liquidateur.<br />
Le cas échéant, le liquidateur est désigné pour exercer la mission prévue au
troisième alinéa de l'article L. 643-9 à moins que n'existe un conflit
d'intérêts. Par décision motivée, le tribunal peut, à la demande du débiteur ou
du ministère public, désigner une autre personne dans les conditions prévues à
l'article L. 812-2. Le mandataire désigné est soumis aux mêmes obligations que
celles qui auraient été applicables au liquidateur s'il avait poursuivi les
instances en cours et réparti les sommes issues de celles-ci.<br />
Le jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou
pour insuffisance d'actif fait l'objet des publicités prévues à l'article R.
621-8. Le jugement est notifié par le greffier au débiteur.<br />

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@ -1,15 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269753
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X643R019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269753.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/03/LEGIARTI000029180387.xml
---
###### Article R643-19
Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose
un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles
R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.
R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.<br />
Lorsque le liquidateur judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une
procédure administrative d'établissement de l'impôt, il en informe les
comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt.<br />
Le mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9
dépose un compte rendu de fin de mission dans les mêmes conditions. Le cas
échéant, le président du tribunal exerce les fonctions attribuées à cette fin au
juge-commissaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269755
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X643R021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269755.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000029180393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/03/LEGIARTI000029180393.xml
---
###### Article R643-21
@ -13,6 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269755.xml
Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques
prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le
liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de
paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et le dépose au greffe. Le
paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et, si le débiteur est un
entrepreneur individuel à responsabilité limitée, des incidents de paiement
afférents au patrimoine visé par la procédure et le dépose au greffe. Le
greffier conserve ce relevé pendant cinq ans à compter du jugement d'ouverture
de la procédure.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269762
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X644R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269762.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/04/LEGIARTI000029180406.xml
---
###### Article R644-4
@ -17,6 +16,9 @@ demande d'avis de réception.<br />
Il statue au vu d'un rapport du liquidateur.<br />
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de
recours. Elle est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionné aux
registres ou répertoires prévus à l'article R. 621-8.
La décision est communiquée par le greffier au débiteur et au liquidateur et
transmise par celui-ci au ministère public. Elle n'est pas susceptible de
recours.<br />
Mention de la décision est portée sur les registres et répertoires prévus aux
trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-28
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000026548889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/88/LEGIARTI000026548889.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000029180467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/04/LEGIARTI000029180467.xml
---
###### Article R651-5
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/88/LEGIARTI000026548889.xml
Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du
tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les
constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé au greffe
et communiqué par le greffier au ministère public. Le ou les dirigeants mis en
cause sont avertis par le greffier, au moins un mois avant la date de
l'audience, qu'ils peuvent en prendre connaissance.<br />
et communiqué par le greffier au ministère public. Au moins un mois avant la
date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mis en cause par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le tribunal statue sur le rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment
appelé les contrôleurs.<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269768
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X651R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269768.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000029180471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/04/LEGIARTI000029180471.xml
---
###### Article R651-6
Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale est déjà soumis à une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif
mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du
liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de
condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure
à laquelle le dirigeant est soumis ou transmise au greffier compétent pour y
procéder.
Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur individuel à
responsabilité limitée est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge
est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur
désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de condamnation
est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle
l'intéressé est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269790
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X662R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269790.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/05/LEGIARTI000029180505.xml
---
###### Article R662-7
@ -18,15 +17,23 @@ dossier par ordonnance motivée au premier président de la cour d'appel ou, s'i
estime que l'affaire relève d'une juridiction du ressort d'une autre cour
d'appel, au premier président de la Cour de cassation.<br />
Ce renvoi peut également être demandé, par requête motivée du ministère public
près le tribunal saisi ou près du tribunal qu'il estime devoir être compétent,
au premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation.<br />
Ce renvoi peut également être demandé, par requête motivée du débiteur, du
créancier poursuivant et du ministère public près le tribunal saisi ou près du
tribunal qu'il estime devoir être compétent, au premier président de la cour
d'appel ou de la Cour de cassation.<br />
En ce cas, le greffier du tribunal saisi notifie la requête aux parties sans
délai et transmet le dossier à la cour d'appel ou à la Cour de cassation. S'il
n'a pas été statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal sursoit à
statuer dans l'attente de la décision du premier président de la cour d'appel ou
du premier président de la Cour de cassation.<br />
Lorsque la demande n'est pas formée conjointement par les procureurs près les
tribunaux de grande instance concernés, celui qui n'en est pas l'auteur fait
connaître ses observations au greffe de la cour d'appel ou de la Cour de
cassation au plus tard dans les quarante-huit heures de la transmission qui lui
en est faite sans délai par le ministère public demandeur. Il en transmet copie
au procureur demandeur.<br />
Dans les cas prévus au deuxième alinéa, le greffier du tribunal saisi notifie la
requête aux parties sans délai et transmet le dossier à la cour d'appel ou à la
Cour de cassation. S'il n'a pas été statué sur l'ouverture de la procédure, le
tribunal sursoit à statuer dans l'attente de la décision du premier président de
la cour d'appel ou du premier président de la Cour de cassation.<br />
Le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de
cassation désigne dans les dix jours de la réception du dossier, après avis du
@ -42,7 +49,10 @@ greffier du tribunal ou de la cour.<br />
Les décisions prises en application du présent article sont des mesures
d'administration judiciaire non susceptibles de recours. Ces décisions
s'imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée.<br />
s'imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée. En cas de renvoi
de l'affaire, il en est fait mention aux registres ou répertoires mentionnés à
l'article R. 621-8 par le greffier du tribunal qui a ouvert, le cas échéant,
cette procédure.<br />
Dans l'attente de la décision du premier président, le tribunal peut désigner un
administrateur judiciaire, sous l'autorité d'un juge commis temporairement à cet

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269835
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R034AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269835.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000029180532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/05/LEGIARTI000029180532.xml
---
###### Article R663-34
@ -26,4 +25,8 @@ arrêtés au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur. Ils ne sont
définitivement acquis qu'après leur arrêté définitif par le président du
tribunal ou son délégué. Aucun émolument ne peut être perçu par le liquidateur
après l'approbation de son compte rendu de fin de mission, sans préjudice de la
perception de l'indemnité prévue par l'article L. 663-3.
perception de l'indemnité prévue par l'article L. 663-3. Toutefois, lorsqu'est
demandée la désignation d'un mandataire en application du troisième alinéa de
l'article L. 643-9, l'arrêté des émoluments du liquidateur n'est pas définitif.
Des émoluments complémentaires peuvent, le cas échéant, être perçus par le
liquidateur.

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@ -1,13 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006269842
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R041AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269842.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/05/LEGIARTI000029180547.xml
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###### Article R663-41
Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT).
Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros
(HT).<br />
La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de
:<br />
1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieur à 1 000 euros ;<br />
1 500 euros (HT) si l'actif déclaré est supérieur à 1 000 euros.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006270399
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R145AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270399.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000029180564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/05/LEGIARTI000029180564.xml
---
###### Article R743-145
@ -19,7 +18,8 @@ celui-ci ou sur les pièces produites ;<br />
2° Pour les mentions d'office prévues au titre :<br />
a) Des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises
ouvertes à compter du 1er janvier 2006 ;<br />
ouvertes à compter du 1er janvier 2006 et de la procédure de rétablissement
professionnel instituée par le chapitre V du titre IV du livre VI ;<br />
b) Des informations transmises par le ministère public ou l'autorité
administrative, s'agissant d'une décision juridictionnelle passée en force de