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Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048735301 NOR: JUSC2327667D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/53/JORFTEXT000048735301.xml
859 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2007-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133253 |
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre II : Des comptes sociaux.
- Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.
- Chapitre IV : De la procédure d'alerte.
- Chapitre V : Des nullités.
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Chapitre VII : De la liquidation.
- Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales.
- Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
- Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés