code_de_commerce/partie_arretes/livre_iv
République française 46dba54abe Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000030401712
NOR: EINC1426160A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/40/17/JORFTEXT000030401712.xml
2015-03-28 00:00:00 +01:00
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titre_iv Arrêté du 21 février 1991 RELATIF A L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR DANS LE SECTEUR DE LA FRANCHISE 2009-01-21 00:00:00 +01:00
titre_v Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce 2015-03-28 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 2009-01-21 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020164595

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.