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République française 646ac90469 Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Articles 1 à 11 : dispositions générales (lois, décrets, règlements applicables), articles 12 à 35 : dispositions spéciales, articles 12 à 17 : du registre du commerce, article 18 : des sociétés anonymes par actions, articles 19 à 21 : de la publicité des sociétés commerciales, articles 22 à 24 : de la faillite et de la liquidation judiciaire, articles 25 à 35 : de la juridiction et de la procédure commerciale, articles 36 à 45 : dispositions transitoires (sur les sociétés).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000869866
Ancien identifiant: 1LX9240603P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/98/JORFTEXT000000869866.xml
2014-07-01 00:00:00 +02:00

17 lines
827 B
Markdown

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006113743
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### LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- [Article L610-1](article_l610-1.md)
- [TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.](titre_ier)
- [TITRE II : De la sauvegarde.](titre_ii)
- [TITRE III : Du redressement judiciaire.](titre_iii)
- [TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.](titre_iv)
- [TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.](titre_v)
- [TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.](titre_vi)
- [TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.](titre_vii)
- [TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.](titre_viii)