code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_vii
République française 31be27a051 Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Application de l'art. 19 de la loi 96-603.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020017254
NOR: JUSC0826470D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/72/JORFTEXT000020017254.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2008-12 du 3 janvier 2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger et compromettre et complétant le livre VII du code de commerce (partie réglementaire) 2008-01-06 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. 2008-06-05 00:00:00 +02:00
titre_iii Code de commerce 2008-11-15 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2008-786 du 18 août 2008 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce 2008-08-21 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2008-1467 du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 752-25 du code de commerce 2009-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2009-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2008-11-26 00:00:00 +01:00