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République française 7d5a4de346 Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2023-06-04 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce 2020-02-09 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2007-03-27 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises 2023-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2021-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ix Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2021-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2023-06-04 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation 2021-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vii Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce 2020-02-09 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2023-06-03 00:00:00 +02:00
chapitre_x Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote » 2023-06-03 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation 2021-01-01 00:00:00 +01:00