Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043269370
NOR: ECOI2027157D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/26/93/JORFTEXT000043269370.xml
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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083282
## Annexes de la partie réglementaire
- [Article Annexe 1-1](article_annexe_1-1.md)
- [Article Annexe 1-2](article_annexe_1-2.md)
- [Article Annexe 1-3](article_annexe_1-3.md)
- [Article Annexe 2-1](article_annexe_2-1.md)
- [Article Annexe 2-2](article_annexe_2-2.md)

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/18/LEGIARTI000043291895.xml
---
###### Article Annexe 1-1
<p align="center">ANNEXE À L'ARTICLE R. 123-30</p>
Les principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon
leur compétence sont :<br />
1. Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant
commercialement, lequel transmet à l'Institut national de la propriété
industrielle (INPI).<br />
2. Service des impôts des entreprises (SIE) et direction des impôts des
non-résidents (DINR) de la direction générale des finances publiques (DGFiP).<br />
3. Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales (URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale.<br />
4. Organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse
ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des
maladies professionnelles.<br />
5. Organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions
artisanales, industrielles, commerciales et libérales.<br />
6. Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale
agricole.<br />
7. Inspection du travail.<br />
8. Chambres des métiers et de l'artisanat.<br />
9. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).<br />
10. Assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
11. Etablissements départementaux de l'élevage.<br />
12. Direction générale des douanes et des droits indirects.<br />
13. Directions départementales des territoires et de la mer.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/18/LEGIARTI000043291892.xml
---
###### Article Annexe 1-2
<p align="center">ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-5 ET R. 123-30</p>
Principales formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des
entreprises.<br />
Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations ci-dessous énumérées
et les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes
destinataires.<br />
I. - Personnes physiques exerçant une activité non salariée et entreprises
individuelles<br />
1. Création :<br />
Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.<br />
Immatriculation au répertoire des métiers.<br />
Immatriculation au registre des agents commerciaux.<br />
Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.<br />
Déclaration d'existence au service des impôts.<br />
Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses
de mutualité sociale agricole.<br />
Déclaration à l'inspection du travail.<br />
2. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou
administrations destinataires de la déclaration initiale.<br />
3. Modifications :<br />
Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du
chef d'entreprise.<br />
Changement de nom commercial.<br />
Changement de l'enseigne.<br />
Changement de l'adresse de correspondance.<br />
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.<br />
Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation.
Mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement principal,
soit de l'établissement artisanal.<br />
Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une
location-gérance.<br />
Renouvellement du contrat de location-gérance.<br />
Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement
principal.<br />
Mention du conjoint collaborateur.<br />
Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du
ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de
la déclaration initiale.<br />
4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.<br />
II. - Personnes morales<br />
1. Création :<br />
Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés comprenant
les informations relatives au bénéficiaire effectif.<br />
Immatriculation au répertoire des métiers.<br />
Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.<br />
Déclaration d'existence au service des impôts.<br />
Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses
de mutualité sociale agricole.<br />
Déclaration à l'inspection du travail.<br />
2. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes
ou administrations destinataires de la déclaration initiale.<br />
3. Modifications :<br />
Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.<br />
Changement de l'enseigne.<br />
Changement de l'adresse de correspondance.<br />
Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne
morale.<br />
Changement des dirigeants, gérants, associés ou bénéficiaires effectifs .<br />
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne
morale.<br />
Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation.
Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de
commerce.<br />
Renouvellement du contrat de location-gérance.<br />
Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.<br />
Transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou
administrations destinataires de la déclaration initiale.<br />
4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.<br />
III. - Etablissements<br />
1. Ouverture :<br />
Mention au répertoire des métiers.<br />
Immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce
et des sociétés.<br />
Déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux URSSAF ou aux caisses
générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail.<br />
2. Modifications :<br />
Changement de l'enseigne.<br />
Changement de l'adresse de correspondance.<br />
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.<br />
Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.<br />
Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou
reprise après location-gérance.<br />
Renouvellement du contrat de location-gérance.<br />
Changement du mode d'exploitation de l'activité.<br />
Transfert.<br />
3. Cessation définitive d'activité, radiation.<br />
Ne relèvent pas de la compétence des centres :<br />
Les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des droits
ou taxes.<br />
Les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour
fixer notamment le montant des contributions sociales.<br />
Les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant
au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents
commerciaux.<br />
Les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche.<br />
Les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à
immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020165350
- [TITRE II : Des commerçants.](titre_ii)
- [TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.](titre_iii)
- [ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)](annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2)
- [ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)](annexe_1-2_annexe_aux_articles_a_123-63_et_a_134-2)
- [ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)](annexe_1-4_annexe_a_l_article_a_131-1)
- [ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)](annexe_1-5_annexe_a_l_article_a_123-61-1)
- [ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)](annexe_1-5-1_annexe_a_l_article_a_123-61-1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020164920
---
#### ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)
- [Article Annexe 1-2](article_annexe_1-2.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/49/LEGIARTI000020164918.xml
---
###### Article Annexe 1-2
Modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun
en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa
profession sur les biens communs.<br />
Je soussigné (nom et prénom de la personne immatriculée) déclare sous ma
responsabilité, conformément à l'article R. 123-121-1, avoir informé mon
conjoint M. / Mme (rayer la mention inutile), avec lequel / laquelle je me suis
marié (e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui
prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées
dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs.<br />
Fait à, le<br />
(Signature de la personne immatriculée)<br />
<font color="#808080" size="1">
<font color="#000000" size="1"
>(1) La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas
que le régime légal français est applicable</font
>
<font color="#000000" size="1">.</font>
</font>

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043293478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/34/LEGIARTI000043293478.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043293651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/36/LEGIARTI000043293651.xml
---
###### Article R121-5
Le centre de formalités des entreprises ou le service informatique mentionné à
l'article R. 123-30-14 reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre
:<br />
Lorganisme unique mentionné à larticle R. 123-1 reçoit, dans les conditions
prévues par le présent livre :<br />
1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas
échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045700028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/00/LEGIARTI000045700028.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/24/LEGIARTI000043292404.xml
---
###### Article R123-46
@ -14,7 +14,8 @@ Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R. 123-45 :<br />
1° Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au
sens de l'article 440 du code civil et celles qui en donnent mainlevée ou qui
les rapportent ; lorsqu'il est fait application de cet article, l'obligation de
déclaration incombe au tuteur ou au curateur ;<br />
déclaration incombe au tuteur ou au curateur et est réalisée auprès de
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 ;<br />
2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique
immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel prévue
@ -41,7 +42,8 @@ l'exploitation se poursuit, les conditions d'exploitation, nom, nom d'usage,
pseudonyme, prénoms, domicile personnel et qualité des héritiers et ayants cause
à titre universel, date et lieu de naissance, nationalité et qualité des
personnes assurant l'exploitation ; dans ce dernier cas, la déclaration est
faite par la ou les personnes poursuivant l'exploitation ;<br />
faite par la ou les personnes poursuivant l'exploitation et est réalisée auprès
de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 ;<br />
8° Le renouvellement, limité à une période supplémentaire d'un an, du maintien
provisoire de l'immatriculation dans les cas prévus aux 6° et 7°.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/15/LEGIARTI000043291557.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043300494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/04/LEGIARTI000043300494.xml
---
###### Article R123-49-1
@ -22,6 +22,7 @@ le ressort duquel était précédemment exercée l'activité de procéder, dans
délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande, au
transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7 des déclarations,
mentions et documents mentionnés à cet article. Le greffier antérieurement
compétent informe, par tous moyens, l'entrepreneur individuel de ce transfert.
Le cas échéant, il est fait application des dispositions du dernier alinéa de
l'article R. 123-83.
compétent informe, par lintermédiaire de lorganisme unique mentionné à
larticle R. 123-1, l'entrepreneur individuel de ce transfert. Le cas échéant,
il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
123-83.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020100832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/08/LEGIARTI000020100832.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000043292369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292369.xml
---
###### Article R123-74-1
@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/08/LEGIARTI000020100832.xml
Le greffier du tribunal dans le ressort duquel est immatriculée la société issue
de la fusion transfrontalière notifie sans délai la prise d'effet de la fusion
au greffier ou à l'autorité compétente du siège de chaque société ayant
participé à l'opération.<br />
participé à l'opération ainsi qu'à la société immatriculée par l'intermédiaire
de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.<br />
Le greffier de chaque tribunal dans le ressort duquel est immatriculée une
société ayant participé à la fusion et dont le siège était situé en France
procède à la radiation de son immatriculation dès réception de la notification
de la prise d'effet de la fusion transfrontalière dans l'Etat membre considéré.
procède d'office à la radiation de son immatriculation dès réception de la
notification de la prise d'effet de la fusion transfrontalière dans l'Etat
membre considéré.

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191076
- [Article R123-79](article_r123-79.md)
- [Article R123-80](article_r123-80.md)
- [Article R123-82](article_r123-82.md)
- [Article R123-83](article_r123-83.md)
- [Article D123-80-1](article_d123-80-1.md)
- [Article D123-80-2](article_d123-80-2.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045692508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/25/LEGIARTI000045692508.xml
---
###### Article R123-83
Hormis les mentions d'office intervenant au cours des procédures de sauvegarde
ou de redressement ou liquidation judiciaires, le greffier qui procède à toute
inscription, sur déclaration ou d'office, concernant le début ou la cessation
d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne
physique ou morale en avise sans délai le centre de formalités des entreprises
compétent.<br />
Il avise le même centre de tout refus d'immatriculation ou d'enregistrement de
déclarations modificatives.<br />
Lorsqu'il est saisi d'une déclaration transmise par le biais du service
informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier échange avec ce
dernier dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18.<br />
Dans le cas prévu au 6° de l'article R. 123-37, le greffier qui procède à
l'inscription au registre du commerce et des sociétés d'une déclaration
d'affectation en avise sans délai le président de la chambre de métiers et de
l'artisanat compétente aux fins de mention au répertoire des métiers, dans des
formes prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice,
et du ministre chargé de l'économie. Lorsque le greffier procède à cette
inscription sur saisine du service mentionné ci-dessus, l'avis au président de
la chambre de métiers et de l'artisanat est transmis par l'intermédiaire de ce
même service.

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@ -7,14 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197041
###### Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
- [Article R123-92](article_r123-92.md)
- [Article R123-93](article_r123-93.md)
- [Article R123-94](article_r123-94.md)
- [Article R123-95](article_r123-95.md)
- [Article R123-95-1](article_r123-95-1.md)
- [Article R123-96](article_r123-96.md)
- [Article R123-97](article_r123-97.md)
- [Article R123-98](article_r123-98.md)
- [Article R123-99](article_r123-99.md)
- [Article R123-100](article_r123-100.md)
- [Article R123-101](article_r123-101.md)
- [Article R123-101-1](article_r123-101-1.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006257018
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R093AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/70/LEGIARTI000006257018.xml
---
###### Article R123-93
Lorsque le dossier de demande d'immatriculation est complet, le greffier, saisi
en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-5, délivre gratuitement le
récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise institué par l'article L.
123-9-1, dans les conditions prévues aux articles R. 123-10 et R. 123-11.

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@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030937570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/75/LEGIARTI000030937570.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292333.xml
---
###### Article R123-97
Le greffier procède à l'inscription dans le délai d'un jour franc ouvrable après
réception de la demande.<br />
réception de la demande. Il en informe le demandeur par l'intermédiaire de
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues
par l'article R. 123-7.<br />
Toutefois, lorsque le dossier est incomplet, il réclame dans ce délai les
Toutefois, lorsque le dossier est incomplet, il réclame dans ce délai, par
l'intermédiaire de l'organisme unique et dans les mêmes conditions, les
renseignements ou pièces manquants qui sont fournis dans un délai de quinze
jours à compter de cette réclamation. A la réception de ces renseignements ou
pièces, le greffier procède à l'immatriculation dans le délai mentionné au
@ -23,15 +26,18 @@ ou lorsque le greffier estime que la demande n'est pas conforme aux dispositions
applicables, le greffier prend une décision de refus d'inscription qu'il doit,
dans le délai mentionné au premier alinéa, soit remettre au demandeur contre
récépissé, soit adresser à celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. La décision de refus est motivée. Dans le même délai, le greffier
informe, par voie électronique, l'Institut national de la statistique et des
études économiques de ce refus d'inscription.<br />
de réception. Le greffier informe également le demandeur par l'intermédiaire de
l'organisme unique dans les conditions prévues par l'article R. 123-7. La
décision de refus est motivée. Dans le même délai, le greffier informe, par
l'intermédiaire de l'organisme unique, l'Institut national de la statistique et
des études économiques de ce refus d'inscription.<br />
Lorsque la complexité du dossier exige un examen particulier de celui-ci, le
greffier avise le déclarant, dans le délai prévu au premier alinéa et par lettre
motivée, que l'inscription sera faite ou que la décision de refus d'inscription
sera remise ou notifiée au demandeur dans le délai de cinq jours francs
ouvrables après réception de la demande.<br />
greffier avise le déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique et, dans
le délai prévu au premier alinéa et par lettre motivée, que l'inscription sera
faite ou que la décision de refus d'inscription sera remise ou notifiée au
demandeur dans le délai de cinq jours francs ouvrables après réception de la
demande.<br />
Les notifications adressées par le greffier mentionnent la possibilité pour le
demandeur de former les recours prévus, selon les cas, par les articles R.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/15/LEGIARTI000043291580.xml
---
###### Article R123-99
Le numéro d'identité de l'entreprise attribué par l'Institut national de la
statistique et des études économiques en application de l'article R. 123-221 est
notifié au requérant par le greffe, dans les conditions fixées par l'arrêté
prévu à l'article R. 123-166.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le déclarant a transmis sa
déclaration par l'intermédiaire du service informatique mentionné à l'article R.
123-30-14, le numéro d'identité de l'entreprise lui est notifié par ce même
service par voie électronique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039144820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/48/LEGIARTI000039144820.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292313.xml
---
###### Article R123-121-3
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/48/LEGIARTI000039144820.xml
Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles
L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de
biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont
déposés dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le greffier adresse au
service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans
les quinze jours suivant leur dépôt.
déposés dans les formes prévues à l'article R. 123-102 et dans le mois suivant
l'affectation ou le retrait. Le greffier adresse au service des impôts dont
relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans les quinze jours suivant
leur dépôt.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039144823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/48/LEGIARTI000039144823.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292307.xml
---
###### Article R123-121-4
@ -16,4 +16,6 @@ délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables
mentionnés à l'article L. 526-14.<br />
Le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie électronique dans
les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994.
les conditions prévues à l'article R. 123-77. Il est réalisé par l'intermédiaire
de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions
prévues par l'article R. 123-7.

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020287052
- [Article R123-208-1](article_r123-208-1.md)
- [Article R123-208-2](article_r123-208-2.md)
- [Article R123-208-3](article_r123-208-3.md)
- [Article R123-208-4](article_r123-208-4.md)
- [Article R123-208-5](article_r123-208-5.md)
- [Article R123-208-6](article_r123-208-6.md)
- [Article R123-208-7](article_r123-208-7.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030783427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/34/LEGIARTI000030783427.xml
---
###### Article R123-208-4
La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est renouvelée tous les quatre ans,
selon la même procédure que celle prévue à l'article R. 123-208-2. Cependant, en
cas de renouvellement de la carte, le délai de délivrance de la nouvelle carte
est de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de
déclaration.<br />
Le titulaire de la carte fait connaître au centre de formalités des entreprises
toute déclaration modificative affectant son activité ou son mode d'exercice ou
toute radiation d'un registre de publicité légale, aux fins de mise à jour ou de
retrait de ladite carte.<br />
Pour obtenir sa radiation du registre du commerce et des sociétés ou du
répertoire des métiers, l'intéressé produit ladite carte. Mention de cette
radiation, ainsi que de sa date, sont portées sur la carte qui est restituée à
l'autorité l'ayant délivrée. En cas de cessation d'une activité non assujettie à
immatriculation à un registre de publicité légale, la mention de cette
cessation, ainsi que de sa date, sont portées sur la carte qui est restituée à
l'autorité l'ayant délivrée.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020287046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/70/LEGIARTI000020287046.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/22/LEGIARTI000043292290.xml
---
###### Article R123-208-7
En cas de perte ou de vol de la carte, son titulaire sollicite du centre de
formalités des entreprises, sur présentation d'une attestation sur l'honneur de
perte ou du récépissé de déclaration de vol, la délivrance d'un duplicata.
En cas de perte ou de vol de la carte, son titulaire sollicite de la chambre de
commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région,
sur présentation d'une attestation sur l'honneur de perte ou du récépissé de
déclaration de vol, la délivrance d'un duplicata.

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000043294137
- [Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la mise en œuvre d'un dispositif transitoire préfigurant l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises](sous-section_4)

View file

@ -7,32 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000043299934
###### Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
- [Article R123-1](article_r123-1.md)
- [Article R123-2](article_r123-2.md)
- [Article R123-3](article_r123-3.md)
- [Article R123-4](article_r123-4.md)
- [Article R123-5](article_r123-5.md)
- [Article R123-5-1](article_r123-5-1.md)
- [Article R123-6](article_r123-6.md)
- [Article R123-7](article_r123-7.md)
- [Article R123-8](article_r123-8.md)
- [Article R123-9](article_r123-9.md)
- [Article R123-10](article_r123-10.md)
- [Article R123-11](article_r123-11.md)
- [Article R123-12](article_r123-12.md)
- [Article R123-13](article_r123-13.md)
- [Article R123-14](article_r123-14.md)
- [Article R123-16](article_r123-16.md)
- [Article R123-17](article_r123-17.md)
- [Article R123-18](article_r123-18.md)
- [Article R123-19](article_r123-19.md)
- [Article R123-20](article_r123-20.md)
- [Article R123-21](article_r123-21.md)
- [Article R123-22](article_r123-22.md)
- [Article R123-23](article_r123-23.md)
- [Article R123-24](article_r123-24.md)
- [Article R123-25](article_r123-25.md)
- [Article R123-26](article_r123-26.md)
- [Article R123-27](article_r123-27.md)
- [Article R123-28](article_r123-28.md)
- [Article R123-29](article_r123-29.md)
- [Article R123-30](article_r123-30.md)

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@ -1,46 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041592535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/25/LEGIARTI000041592535.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/22/LEGIARTI000043292222.xml
---
###### Article R123-1
I.-Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de
souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à
l'accès et à l'exercice de leur activité.<br />
I.-L'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 permet aux entreprises de
réaliser l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à
l'exercice de leur activité.<br />
Ils reçoivent à cet effet le dossier unique prévu à l'article 2 de la loi n°
94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise
individuelle. Ce dossier comporte :<br />
Il reçoit à cet effet le dossier unique prévu à l'article L. 123-33. Ce dossier
comporte :<br />
1° Les déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation
ou à la cessation d'activité, y compris les informations relatives au
bénéficiaire effectif en application de l'article L. 561-46 du code monétaire et
financier, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations,
personnes ou organismes mentionnés à l'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 ;<br />
1° Les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur
situation ou à la cessation de leur activité, y compris les informations
relatives au bénéficiaire effectif en application de l'article L. 561-46 du code
monétaire et financier, que les entreprises sont tenues de remettre aux
administrations, personnes ou organismes destinataires mentionnés à l'article L.
123-32 et dont la liste est établie par l'arrêté prévu à l'article R. 123-16
;<br />
2° Les demandes d'autorisation que les entreprises sont tenues de remettre aux
autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations sauf si le
déclarant souhaite déposer ces demandes directement auprès des autorités
compétentes.<br />
2° Les demandes d'autorisation nécessaires à leur activité que les entreprises
sont tenues de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces
autorisations sauf si le déclarant souhaite déposer ces demandes directement
auprès des autorités compétentes.<br />
Les centres de formalités des entreprises reçoivent également les notifications
effectuées par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux
judiciaires statuant en matière commerciale, en application de l'article R.
123-83.<br />
Les inscriptions, d'office ou à la demande de tiers légalement ou judiciairement
habilités, de mentions relatives à la création, aux modifications de la
situation ou à la cessation d'activité, y compris celles intervenant au cours
des procédures de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires,
sont réalisées par les organismes destinataires après transmission, par leurs
soins, du dossier à l'organisme unique, à l'exception des greffiers de tribunaux
de commerce qui procèdent à l'inscription concomitamment à la transmission du
dossier.<br />
II.-Les centres de formalités des entreprises transmettent les renseignements ou
pièces à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur
compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations.<br />
Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les demandes d'inscription sont
présentées par les tiers légalement ou judiciairement habilités auprès de
l'organisme unique.<br />
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 711-3, il leur
est interdit de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les
déclarations.<br />
II.-L'organisme unique transmet les renseignements ou pièces du dossier à chacun
des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur compétence, à
chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations.<br />
Les organismes et les autorités compétents pour statuer sur les déclarations et
les demandes d'autorisation dont ils sont saisis par les centres de formalités
des entreprises informent ces derniers de leurs décisions.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 711-3, il est
interdit à l'organisme unique et aux organismes destinataires de communiquer à
des tiers les renseignements contenus dans les déclarations.

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@ -1,75 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/45/LEGIARTI000032944562.xml
---
###### Article R123-10
Le centre de formalités des entreprises saisi remet ou transmet, lors du dépôt,
un récépissé au déclarant ou à son mandataire. Si le dépôt est effectué par voie
postale, le récépissé est envoyé le jour même ou le premier jour ouvrable
suivant.<br />
1° Dans le cas d'une déclaration mentionnée au 1° du I de l'article R. 123-1
:<br />
a) Lorsque le dossier est complet conformément aux dispositions de l'article R.
123-7, le récépissé indique les organismes auxquels il a été transmis le jour
même. Ce récépissé prend le nom de récépissé de dossier de création d'entreprise
en application de l'article R. 123-16 ;<br />
b) Lorsque le dossier est incomplet, sous réserve des dispositions du c du 2°,
ou lorsque la ou les autorisations mentionnées au 2° du I de l'article R. 123-1
doivent être obtenues préalablement à la déclaration mentionnée au 1° du I de
l'article R. 123-1, le récépissé indique les compléments qui doivent être
apportés par le déclarant dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de
la réception du récépissé ou de la délivrance de la ou des autorisations. Dans
ce cas, le récépissé ne vaut pas récépissé de dossier de création
d'entreprise.<br />
2° Dans le cas d'une demande d'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article
R. 123-1 :<br />
a) Lorsque le dossier contient toutes les pièces nécessaires à la délivrance de
la ou des autorisations requises, conformément à l'article R. 123-7, le
récépissé se substitue à l'accusé de réception des demandes présentées aux
autorités. Il indique le ou les délais prévus par les textes législatifs ou
réglementaires en vigueur pour la délivrance de la ou des autorisations requises
pour exercer l'activité qui fait l'objet de la demande ainsi que les délais et
voies de recours pour contester la ou les décisions d'octroi des
autorisations.<br />
b) Lorsque le dossier est incomplet, sous réserve des dispositions du c
ci-dessous, le récépissé indique les compléments qui doivent être apportés par
le déclarant dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception
du récépissé.<br />
c) Lorsqu'un document attestant de l'accomplissement de la formalité de création
prévue au 1° du I de l'article R. 123-1 est nécessaire préalablement à la
délivrance de la ou des autorisations requises ou à la délivrance de pièces
elles-mêmes nécessaires à la délivrance de la ou des autorisations requises, le
dossier de demande d'autorisation fait l'objet d'un récépissé provisoire
attestant la réception des pièces remises par le déclarant et la date de la
remise.<br />
Un second récépissé est adressé au déclarant lorsque le centre de formalités des
entreprises reçoit directement de l'autorité compétente le document attestant de
l'accomplissement de la formalité prévue au 1° du I de l'article R. 123-1. Ce
récépissé vaut accusé de réception des demandes présentées aux autorités
administratives dans les conditions prévues au a.<br />
Si le demandeur doit accomplir des démarches personnelles pour compléter son
dossier de demande d'autorisation, le centre de formalités des entreprises
l'informe qu'il dispose d'un délai de quinze jours ouvrables, le cas échéant
renouvelable une fois, à compter de la remise du document attestant de
l'accomplissement de la formalité prévue au 1° du I de l'article R. 123-1 pour
déposer les pièces résultant de ses démarches. Au vu de ces pièces, il lui est
délivré un récépissé qui vaut accusé de réception des demandes présentées aux
autorités administratives dans les conditions prévues au a.<br />
3° Lorsque le centre s'estime incompétent, le récépissé indique le centre auquel
le dossier est transmis le jour même.

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@ -1,33 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/45/LEGIARTI000032944555.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/21/LEGIARTI000043292178.xml
---
###### Article R123-11
I.-Si les éléments demandés ont été transmis par le déclarant avant l'expiration
des délais mentionnés à l'article R. 123-10, le centre transmet le jour même
:<br />
La déclaration transmise à l'organisme unique interrompt les délais à l'égard de
cet organisme.<br />
1° Aux organismes destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les
pièces annexées qui leur sont destinées ;<br />
2° Aux organismes habilités à délivrer les autorisations, qui en accusent
réception, les demandes d'autorisation ainsi que, le cas échéant, les pièces
annexées qui leur sont destinées.<br />
II.-Si, à l'expiration des délais mentionnés à l'article R. 123-10, les éléments
demandés n'ont pas été transmis, le centre de formalités des entreprises procède
de la manière suivante :<br />
1° Pour les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1, il avise le
déclarant des organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en
l'état ;<br />
2° Pour les demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1, il
renvoie le dossier au déclarant et informe ce dernier qu'il lui appartient de
saisir directement les autorités habilitées à délivrer ces autorisations.
Les organismes et autorités destinataires des déclarations et des demandes
d'autorisation sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en
apprécier la validité.

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@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/45/LEGIARTI000032944550.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/21/LEGIARTI000043292174.xml
---
###### Article R123-12
A défaut de transmission par le centre de formalités des entreprises à
l'expiration des délais prévus aux articles R. 123-10 et R. 123-11, le déclarant
peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin d'en saisir
directement les organismes destinataires ou, le cas échéant, les autorités
habilitées à délivrer les autorisations.
L'organisme unique informe le déclarant de toute difficulté technique concernant
l'envoi de son dossier par ses soins aux organismes destinataires ou, le cas
échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations.<br />
Lorsque le délai d'interruption de service dépasse une durée fixée par arrêté du
ministre chargé de l'économie, l'organisme unique autorise le déclarant à
adresser son dossier directement aux organismes destinataires ou, le cas
échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, selon des
modalités fixées par leurs soins.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/45/LEGIARTI000032944545.xml
---
###### Article R123-13
Le centre de formalités des entreprises transmet le jour même aux organismes
destinataires compétents les notifications et les informations mentionnées à
l'article R. 123-1.

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@ -1,14 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/45/LEGIARTI000032944542.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/21/LEGIARTI000043292168.xml
---
###### Article R123-14
Le centre de formalités des entreprises peut transmettre par voie électronique
aux organismes destinataires et aux autorités habilitées à délivrer les
autorisations, les informations et pièces les concernant.
I.-Le déclarant bénéficie d'une assistance gratuite pour la réalisation des
formalités et procédures mentionnées à l'article R. 123-1.<br />
Cette assistance est assurée par l'organisme unique, les chambres consulaires et
les organismes destinataires.<br />
L'organisme unique met à disposition du déclarant une information technique sur
le fonctionnement du guichet unique électronique des formalités d'entreprises et
une information générale sur l'accomplissement des formalités, accessibles
depuis le site du guichet unique électronique et par tout autre moyen qu'il juge
utile.<br />
Les chambres consulaires assistent les déclarants relevant de leur compétence
dans l'accomplissement des formalités, en leur apportant une aide à la
compréhension des informations et pièces sollicitées afin d'établir le dossier
unique. Elles prennent toutes dispositions utiles afin d'assurer aux déclarants
relevant de leur ressort l'accès à un outil informatique leur permettant
d'accomplir les formalités sur le site du guichet unique électronique.<br />
Les organismes destinataires apportent, le cas échéant et selon des modalités de
délivrance qui leur sont propres, des éléments d'information relatifs aux
formalités qui relèvent de leurs compétences.<br />
II.-En complément de cette assistance, les chambres consulaires peuvent proposer
au déclarant un accompagnement sous la forme d'une information personnalisée,
sous réserve des dispositions prévues aux articles 54 à 66-3 de la loi n°
71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires
et juridiques, ainsi que des outils de compréhension des enjeux et des
conséquences de la création ou de la reprise d'entreprise, et du déroulement de
la vie de l'entreprise.<br />
Chaque chambre consulaire mettant en œuvre cet accompagnement informe en amont
le déclarant du caractère éventuellement payant de cette prestation pour la
réalisation des formalités mentionnées à l'article R. 123-1 et de son absence de
caractère obligatoire.

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@ -1,66 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/45/LEGIARTI000032944520.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/21/LEGIARTI000043292149.xml
---
###### Article R123-16
I.-Dans les cas prévus à l'article L. 123-9-1 et à l'article 19-1 de la loi n°
96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce
et de l'artisanat, le récépissé prévu au a du 1° de l'article R. 123-10 prend,
lorsque le dossier est réputé complet par le centre compétent, le nom de
récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise. Délivré gratuitement et
sans délai, ce récépissé est valable jusqu'à la notification au déclarant de son
immatriculation et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une durée d'un mois à
compter de sa délivrance. Il indique :<br />
1° Le nom et l'adresse du centre ;<br />
2° La date de saisine du centre ;<br />
3° La date de délivrance du récépissé et la date d'expiration de sa validité
;<br />
4° La mention : " en attente d'immatriculation " ;<br />
5° Les mentions prévues aux a, b et c du 1° du I de l'article R. 123-8 ;<br />
6° Les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même ;<br />
7° Le numéro unique d'identification de l'entreprise.<br />
Le centre de formalités des entreprises indique sur le récépissé de dépôt de
dossier de création d'entreprise le numéro unique d'identification que l'INSEE
lui communique ainsi qu'au greffier du tribunal compétent, lorsque la
déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés.<br />
Lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés, une copie du récépissé de dépôt de dossier de création
d'entreprise est transmise au greffier compétent avec le dossier du
déclarant.<br />
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 123-5, le greffier adresse
copie du récépissé de création d'entreprise au centre de formalités des
entreprises.<br />
II.-Lorsqu'il est délivré en application de l'article L. 311-2-1 du code rural
et de la pêche maritime, le récépissé de dépôt de dossier de création
d'entreprise, délivré gratuitement et sans délai, indique :<br />
1° Le nom et l'adresse du centre ;<br />
2° La date de saisine du centre ;<br />
3° La date de délivrance du récépissé ;<br />
4° Les mentions prévues aux a, b et c du 1° du I de l'article R. 123-8 ;<br />
5° Les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même ;<br />
6° La mention : " en attente d'immatriculation ", lorsque la demande concerne
une société.
Un arrêté des ministres chargés de la justice, de l'économie, des affaires
sociales, de l'agriculture et du travail précise la liste des déclarations
mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées auprès de
l'organisme unique et des administrations, personnes ou organismes destinataires
de ces formalités selon leur compétence. Ce même arrêté précise les modalités de
coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des
organismes destinataires, afin d'assurer le bon fonctionnement du traitement des
déclarations des entreprises, des demandes d'autorisations d'accès à leurs
activités ou d'exercice de ces activités, ainsi que des reconnaissances des
qualifications professionnelles.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/45/LEGIARTI000032944516.xml
---
###### Article R123-17
La déclaration présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises
compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle
est régulière et complète à l'égard de ce dernier. Elle interrompt les délais à
l'égard de cet organisme.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/45/LEGIARTI000032944512.xml
---
###### Article R123-18
Les organismes destinataires des déclarations et des demandes d'autorisation
sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la
validité. Leur transmission à ces organismes dessaisit le centre en ce qui
concerne les formalités à accomplir.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/45/LEGIARTI000032944505.xml
---
###### Article R123-19
Le centre ne peut conserver au-delà des délais nécessaires à la transmission
prévue à l'article R. 123-18 le support de la déclaration, les renseignements
qu'elle contient, les pièces relatives à celle-ci ainsi que, le cas échéant, les
pièces relatives aux procédures d'autorisations requises. Toutefois, les
renseignements destinés à être portés sur un registre de publicité légale
peuvent être conservés par le centre pendant un délai de trois ans. Les données
nécessaires aux autres usages définis à l'article L. 711-3 sont conservées par
les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales
d'Ile-de-France pendant la durée d'existence de l'entreprise et tant que son
siège social reste fixé dans leur circonscription.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/46/LEGIARTI000032944616.xml
---
###### Article R123-2
Les centres de formalités des entreprises mettent à disposition des personnes
intéressées une documentation précisant les obligations du centre ainsi que les
éléments que doit contenir le dossier de déclaration et, le cas échéant, le
dossier de demandes d'autorisation.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/44/LEGIARTI000032944499.xml
---
###### Article R123-20
Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-19 sont applicables à la
déclaration d'entreprise par voie électronique, sous réserve des dispositions
des articles R. 123-21 à R. 123-27.

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046553342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/33/LEGIARTI000046553342.xml
---
###### Article R123-21
Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet
au déclarant, selon son choix, de :<br />
1° Transmettre un dossier unique tel que défini à l'article R. 123-23 dès lors
qu'il respecte les dispositions de l'article R. 123-24 ;<br />
2° Préparer un tel dossier de manière interactive et le transmettre ;<br />
3° Avoir accès aux informations suivantes :<br />
a) La liste de toutes les professions réglementées en France, avec les
coordonnées des autorités compétentes pour chacune d'entre elles et des centres
d'assistance ;<br />
b) La liste des professions réglementées pour lesquelles une carte
professionnelle européenne, mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n°
2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles de professions réglementées, est mise en œuvre, avec
l'indication des modalités de délivrance et d'utilisation de la carte, des
autorités compétentes pour sa délivrance et des frais en découlant mis à la
charge des professionnels ;<br />
c) La liste des professions réglementées pour lesquelles les autorités
compétentes françaises procèdent à une vérification des qualifications
professionnelles du prestataire avant la première prestation de services ;<br />
d) La liste des formations réglementées en France ;<br />
e) Les exigences et procédures requises en France pour l'exercice de professions
réglementées, notamment les documents à présenter aux autorités compétentes et
les frais à acquitter ;<br />
f) Les voies de recours contre les décisions des autorités compétentes
françaises en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.<br />
Ce service informatique permet également au déclarant d'être informé de la
transmission de son dossier aux organismes et autorités compétents ainsi que des
décisions prises par eux.<br />
La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public
assurée par l'Etat ou l'un de ses établissements publics.<br />
Les organismes gestionnaires des centres de formalités des entreprises
mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 123-3, seuls ou par la mise en commun de
leurs services, et les greffes, en application de l'article R. 123-5, peuvent,
en outre, fournir au déclarant des services informatiques de même nature.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/44/LEGIARTI000032944482.xml
---
###### Article R123-22
I.-Lorsque la déclaration appelle inscription au registre du commerce et des
sociétés en application de l'article L. 123-1, le service informatique mentionné
à l'article R. 123-21 permet, conjointement :<br />
1° Au déclarant de procéder à l'acquittement des frais légaux induits par cette
inscription au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe ;<br />
2° Au greffe compétent de recevoir, par voie électronique, la partie du dossier
unique qui lui est nécessaire pour procéder à cette inscription. Il en accuse
réception, par voie électronique, au déclarant ;<br />
3° Au centre de formalités des entreprises de recevoir, par voie électronique,
le dossier unique.<br />
II.-Lorsque le déclarant dépose des demandes d'autorisation en application de
l'article R. 123-1, le service informatique mentionné à l'article R. 123-21
permet, conjointement :<br />
1° Au déclarant de procéder à l'acquittement éventuel des frais légaux induits
par ces demandes ;<br />
2° A chaque autorité habilitée à délivrer une autorisation de recevoir, par voie
électronique, la partie du dossier unique qui lui est nécessaire pour procéder à
cette délivrance. Elle en accuse réception, par voie électronique, au demandeur
;<br />
3° Au centre de formalités des entreprises de recevoir, par voie électronique,
le dossier unique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/44/LEGIARTI000032944474.xml
---
###### Article R123-23
Lorsqu'il est établi et transmis par voie électronique aux centres de formalités
des entreprises, le dossier mentionné à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11
février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle comprend les
documents suivants :<br />
1° Le formulaire électronique contenant l'ensemble des données déclarées ;<br />
2° Le cas échéant, les demandes d'autorisation mentionnées au 2° du I de
l'article R. 123-1 nécessaires à l'exercice de l'activité ;<br />
3° Les pièces numériques ou numérisées exigées, sauf s'il s'agit de pièces
devant être fournies en original et établies sur support papier ;<br />
4° Lorsque la déclaration de création ou de modification de situation et, le cas
échéant, les demandes d'autorisation donnent lieu à la perception de frais
légaux, le justificatif de règlement de ces frais, selon des moyens communiqués
au déclarant.<br />
Un arrêté ministériel fixe les caractéristiques électroniques des documents
énumérés au présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/15/LEGIARTI000043291559.xml
---
###### Article R123-24
Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique
sécurisée est exigé dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil
et au décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature
électronique. Toutefois, pour la transmission par voie électronique des dossiers
de création d'entreprise ou des déclarations prévues à l'article L. 526-7, est
autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés, le recours à une signature électronique présentant les
caractéristiques prévues par la première phrase du second alinéa de l'article
1367 du code civil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/44/LEGIARTI000032944458.xml
---
###### Article R123-25
Dès réception d'un dossier conforme aux dispositions des articles R. 123-23 et
R. 123-24, le centre de formalités des entreprises compétent en accuse réception
par voie électronique au déclarant ou à son mandataire.<br />
Lorsqu'il doit déposer des actes authentiques ou actes sous seing privé en
original, le déclarant joint à ces pièces une édition de l'accusé de réception
électronique prévu à l'alinéa premier.<br />
Le centre de formalités des entreprises est responsable de la transmission aux
organismes et administrations destinataires des éléments du dossier de
déclaration d'entreprise qu'il a reçus par voie électronique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035680203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/02/LEGIARTI000035680203.xml
---
###### Article R123-26
Lorsque le dossier mentionné à l'article R. 123-21 est réputé complet, la
transmission au déclarant ou à son mandataire des récépissés prévus aux articles
R. 123-10 et R. 123-16 s'effectue par voie électronique, sauf si le déclarant ou
son mandataire en demande la transmission par voie postale.<br />
En cas de transmission électronique, le récépissé prévu à l'article R. 123-16
comporte la signature électronique sécurisée de celui qui l'émet dans les
conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017.<br />
Un arrêté ministériel fixe les modalités de délivrance de l'accusé de réception
électronique prévu au présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/15/LEGIARTI000043291568.xml
---
###### Article R123-27
Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données
proposé par le service de déclaration dans des conditions conformes à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
abrogeant la directive 95/46/CE, il est procédé, à l'issue de la période de
conservation provisoire d'une durée maximale de douze mois, à l'effacement de
toutes les données et de tous les fichiers concernant le déclarant sur les
supports informatiques où ils figurent. Le déclarant en est avisé préalablement
par voie électronique ou, à défaut, par lettre simple.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/44/LEGIARTI000032944438.xml
---
###### Article R123-28
La coordination des centres de formalités des entreprises est assurée par une
commission qui veille à l'harmonisation de l'application des dispositions de la
présente section.<br />
Cette commission donne son avis sur toutes questions relatives au fonctionnement
des centres, dont elle est saisie par ceux-ci ou par les organismes
destinataires des formalités. Elle peut se saisir d'office.<br />
Elle fait rapport aux ministres compétents des difficultés ou anomalies dont
elle a connaissance. Elle propose les modifications de textes et les réformes de
procédure qui en découlent.<br />
La commission comprend un représentant de chacun des ministres assurant la
tutelle des centres de formalités des entreprises et des organismes
destinataires. La direction chargée de la réforme de l'Etat participe en tant
que de besoin aux réunions de la commission de coordination des centres de
formalités des entreprises.<br />
Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de fonctionnement de la
commission, ainsi que les modalités de publication de ses avis.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/44/LEGIARTI000032944434.xml
---
###### Article R123-29
En cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre
prend, par arrêté, toutes mesures de nature à assurer la continuité du service.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/15/LEGIARTI000043291571.xml
---
###### Article R123-30
Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations visées au 1°
du I de l'article R. 123-1 devant être déposées aux centres de formalités des
entreprises et les administrations, personnes ou organismes destinataires de ces
formalités selon leur compétence.<br />
Ces annexes peuvent être complétées par arrêté des ministres chargés de la
justice, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de l'industrie, de
l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme administrative et du
budget.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/46/LEGIARTI000032944610.xml
---
###### Article R123-4
Chaque centre de formalités des entreprises est compétent à l'égard des
entreprises dont le siège social, l'établissement principal, un établissement
secondaire ou l'adresse est situé dans le ressort territorial de
l'administration, personne ou organisme qui le crée.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038787124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/71/LEGIARTI000038787124.xml
---
###### Article R123-5-1
Les déclarations de création d'entreprise des personnes mentionnées à l'article
L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont effectuées par voie électronique
dans les conditions prévues à l'article L. 613-5 du même code.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/46/LEGIARTI000032944602.xml
---
###### Article R123-5
Le dépôt des déclarations prévues à l'annexe 1-2 au présent livre est
obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises au terme
d'un délai d'un an à compter de la création du centre.<br />
Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de
radiation, le déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration
directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder, soit sur
support papier, soit par voie électronique. Il peut, lorsqu'il utilise le
support papier, joindre également à sa déclaration le dossier des demandes
d'autorisation. Le greffe, qui conserve la demande d'inscription, transmet sans
délai le dossier au centre de formalités des entreprises compétent.<br />
Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique, il est fait
application des dispositions particulières prévues aux articles R. 123-20 à R.
123-27.

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@ -1,16 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/45/LEGIARTI000032944594.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/22/LEGIARTI000043292204.xml
---
###### Article R123-6
Les déclarations, et le cas échéant les demandes d'autorisation, sont présentées
au centre compétent en application des articles R. 123-3 et R. 123-4. Si
plusieurs centres se trouvent compétents, Les déclarations, et le cas échéant
les demandes d'autorisation, sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant,
le centre choisi étant tenu d'accepter le dossier.
Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et
l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent
article, applicables aux modalités de saisine de l'organisme unique et aux
échanges entre le déclarant et cet organisme unique.<br />
Par dérogation aux trois derniers alinéas de l'article R. 112-11-1 du même code,
l'accusé de réception électronique délivré par l'organisme unique mentionne les
organismes destinataires et autorités compétentes auxquels le dossier unique a
été adressé par son intermédiaire.<br />
L'organisme unique transmet au déclarant l'accusé de réception électronique du
dossier unique qui lui est adressé par chacun de ces organismes ou autorités.<br />
En cas de demande additionnelle formée par un organisme destinataire ou une
autorité compétente, l'organisme unique indique au déclarant les informations et
pièces complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier, que celui-ci doit
transmettre par son intermédiaire, ainsi que, en cas de dépassement du délai
prévisible de traitement, les motifs invoqués par l'organisme ou l'autorité
mentionnés ci-dessus.<br />
Lorsqu'il doit transmettre des actes authentiques ou actes sous seing privé en
original, le déclarant joint au dossier défini à l'article R. 123-3 du présent
code une copie numérisée des pièces concernées, et dépose les originaux,
accompagnés d'une édition de l'accusé de réception électronique, aux organismes
ou aux autorités concernés.<br />
L'organisme unique informe le déclarant des décisions prises par les organismes
ou autorités, telles qu'elles lui sont communiquées.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/45/LEGIARTI000032944586.xml
---
###### Article R123-7
Le dossier unique comprend :<br />
I.-Pour le dossier de déclarations mentionné au 1° du I de l'article R. 123-1
:<br />
1° Les déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées, le
cas échéant, du pouvoir du mandataire ;<br />
2° Les pièces justificatives prescrites, selon les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur ;<br />
3° Les actes qui sont remis aux organismes destinataires, dans la forme dans
laquelle ce dépôt doit être effectué ;<br />
4° Le titre de paiement des frais, droits ou redevances prescrits par les
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.<br />
Les formulaires de déclaration et la liste des pièces justificatives font
l'objet d'une homologation par l'autorité désignée à l'article 3 du décret n°
98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives.<br />
II.-Pour le dossier de demandes d'autorisation mentionné au 2° du I de l'article
R. 123-1 :<br />
1° Les demandes d'autorisation ou déclarations préalables ;<br />
2° Les pièces justificatives prescrites, selon les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur ;<br />
3° Le titre de paiement des frais, droits ou redevances prescrits par les
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/45/LEGIARTI000032944572.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/21/LEGIARTI000043292193.xml
---
###### Article R123-9
Le centre de formalités des entreprises compétent, saisi du dossier complet
conformément aux dispositions de l'article R. 123-7, transmet le jour même aux
organismes destinataires, et le cas échéant aux autorités habilitées à délivrer
les autorisations, les informations et pièces les concernant.
Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données
proposé par l'organisme unique dans des conditions conformes à la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est
procédé, à l'issue de la période de conservation provisoire d'une durée maximale
de douze mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers
concernant le déclarant sur les supports informatiques où ils figurent. Le
déclarant en est avisé préalablement par voie électronique.

View file

@ -8,8 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032941354
- [Article R123-30-1](article_r123-30-1.md)
- [Article R123-30-2](article_r123-30-2.md)
- [Article R123-30-3](article_r123-30-3.md)
- [Article R123-30-4](article_r123-30-4.md)
- [Article R123-30-5](article_r123-30-5.md)
- [Article R123-30-6](article_r123-30-6.md)
- [Article R123-30-7](article_r123-30-7.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032941532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/15/LEGIARTI000032941532.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/24/LEGIARTI000043292476.xml
---
###### Article R123-30-1
@ -15,10 +15,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/15/LEGIARTI000032941532.xml
souhaitent exercer sur le territoire national de façon temporaire ou
occasionnelle une activité entrant dans le champ d'application de la directive
2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative
aux services dans le marché intérieur et qui choisissent d'accomplir auprès
d'un centre de formalités des entreprises les procédures et les formalités
nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité dans le cadre du
dossier unique prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994
relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle sont ci-après dénommées
" prestataires de services transfrontaliers.
aux services dans le marché intérieur et qui choisissent d'accomplir auprès de
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 les procédures et les
formalités nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité dans le
cadre du dossier unique prévu à l'article L. 123-33 sont ci-après dénommées "
prestataires de services transfrontaliers.
</p>

View file

@ -1,42 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032941383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/13/LEGIARTI000032941383.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/24/LEGIARTI000043292472.xml
---
###### Article R123-30-2
<p align="left">
Les prestataires de services transfrontaliers adressent aux centres de
formalités des entreprises, selon leur situation :<br />
1° Les déclarations d'inscription destinées aux services des impôts et aux
organismes de sécurité sociale ;<br />
2° Les demandes d'autorisation ou les déclarations préalables à l'exercice de
l'activité que ces prestataires sont tenus de remettre aux autorités
compétentes pour la délivrance de ces autorisations ou pour la réception de
ces déclarations, sauf s'ils souhaitent déposer ces demandes ou ces
déclarations directement auprès des autorités compétentes.<br />
Les centres de formalités des entreprises transmettent les renseignements ou
pièces à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur
compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations ou
à recevoir les déclarations préalables à l'exercice de l'activité.<br />
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 711-3, il est
interdit aux centres de formalités des entreprises de communiquer à des tiers
les renseignements contenus dans les demandes d'autorisation ou les
déclarations.<br />
Les organismes et les autorités compétents pour statuer sur les déclarations
ou les demandes d'autorisation ou pour recevoir les déclarations préalables à
l'exercice de l'activité dont ils sont saisis par les centres de formalités
des entreprises informent ces derniers de leurs décisions.<br />
Les dispositions de l'article R. 123-2 sont applicables à la libre prestation
de services.
Les prestataires de services transfrontaliers adressent à l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1, selon leur situation :
</p>
1° Les déclarations d'inscription destinées aux services des impôts et aux
organismes de sécurité sociale ;<br />
2° Les demandes d'autorisation ou les déclarations préalables à l'exercice de
l'activité que ces prestataires sont tenus de remettre aux autorités compétentes
pour la délivrance de ces autorisations ou pour la réception de ces
déclarations, sauf s'ils souhaitent déposer ces demandes ou ces déclarations
directement auprès des autorités compétentes.<br />
L'organisme unique transmet, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7,
les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires et, le cas
échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer
les autorisations ou à recevoir les déclarations préalables à l'exercice de
l'activité.<br />
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 711-3, il leur
est interdit de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les
demandes d'autorisation ou les déclarations.<br />
Les organismes et les autorités compétents pour statuer sur les déclarations ou
les demandes d'autorisation ou pour recevoir les déclarations préalables à
l'exercice de l'activité dont ils sont saisis par l'organisme unique informent
ce dernier de leurs décisions, dans les conditions déterminées à l'article R.
123-7<br />
Les dispositions du 5° et 6° de l'article R. 123-2 sont applicables à la libre
prestation de services.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041603975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/39/LEGIARTI000041603975.xml
---
###### Article R123-30-3
<p align="left">
Les prestataires de service transfrontaliers accomplissent leurs démarches,
selon les modalités prévues à l'article R. 123-3, auprès du centre de
formalités des entreprises matériellement compétent.
</p>
Relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de
métiers et de l'artisanat de région les prestataires de services
transfrontaliers qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre
principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production,
de transformation, de réparation ou de prestation de service figurant sur la
liste prévue au I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative
au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Le nombre de
salariés employés est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article
L. 130-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Par dérogation au b du 5° de l'article R. 123-3, relèvent des centres de
formalités des entreprises mentionnés à ce 5° les employeurs légalement établis
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui exercent sur le territoire national de façon
temporaire ou occasionnelle une activité entrant dans le champ d'application de
la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui ne relèvent pas des
centres de formalités des entreprises mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 6° de
l'article R. 123-3.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032941388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/13/LEGIARTI000032941388.xml
---
###### Article R123-30-4
Le centre de formalités des entreprises territorialement compétent est celui
dans le ressort duquel les prestataires de services transfrontaliers réalisent
leur prestation de services impliquant une déclaration d'inscription ou une
demande d'autorisation ou déclaration préalable à l'exercice de l'activité.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032941390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/13/LEGIARTI000032941390.xml
---
###### Article R123-30-5
<p align="left">
Les déclarations d'inscription et les demandes d'autorisation ou déclarations
préalables à l'exercice de l'activité sont présentées au centre compétent en
application des articles R. 123-30-3 et R. 123-30-4. Si plusieurs centres se
trouvent compétents, les déclarations et les demandes d'autorisation ou
déclarations préalables sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant, le
centre choisi étant tenu d'accepter le dossier.
</p>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032941392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/13/LEGIARTI000032941392.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/24/LEGIARTI000043292458.xml
---
###### Article R123-30-6
Pour le traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation
ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité, sont applicables les
dispositions de l'article R. 123-7 à l'exception du I, de l'article R. 123-8 à
l'exception du I, de l'article R. 123-9, de l'article R. 123-10 à l'exception du
1°, des articles R. 123-11 à R. 123-15 et des articles R. 123-17 à R. 123-19.
dispositions de l'article R. 123-1 à l'exception du 1° du I, de l'article R.
123-4 à l'exception du I, de l'article R. 123-7, de l'article R. 123-10 et des
articles R. 123-10 à R. 123-14.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032941394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/13/LEGIARTI000032941394.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/24/LEGIARTI000043292449.xml
---
###### Article R123-30-7
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/13/LEGIARTI000032941394.xml
Les dispositions des articles R. 123-30-1 à R. 123-30-6 sont applicables au
traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou
déclarations préalables à l'exercice de l'activité transmises par voie
électronique, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-21, du II de
l'article R. 123-22 et des articles R. 123-23 à R. 123-27.
électronique, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-1, du II de
l'article R. 123-4 et des articles R. 123-5 à R. 123-8.
</p>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034568808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/88/LEGIARTI000034568808.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/24/LEGIARTI000043292441.xml
---
###### Article R123-30-10
Le dossier mentionné au 2° de l'article R. 123-30-9 comprend :<br />
1° Le formulaire électronique contenant l'ensemble des données déclarées ;<br />
1° L'ensemble des informations déclarées ;<br />
2° Les pièces justificatives requises selon les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur qui ont fait l'objet d'une numérisation ;<br />
@ -19,9 +19,11 @@ réglementaires en vigueur qui ont fait l'objet d'une numérisation ;<br />
3° Lorsque la demande de reconnaissance de qualification professionnelle donne
lieu à la perception de frais, le justificatif de leur règlement.<br />
Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique
présentant les garanties énoncées à la première phrase du second alinéa de
l'article 1367 du code civil est autorisé.<br />
Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique simple
répondant aux exigences du règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de
confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est
autorisé.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les caractéristiques
électroniques des documents énumérés au présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-02
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042195203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/52/LEGIARTI000042195203.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/24/LEGIARTI000043292445.xml
---
###### Article R123-30-9
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/52/LEGIARTI000042195203.xml
Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet
aux ressortissants mentionnés à l'article R. 123-30-8 :<br />
1° D'avoir accès aux informations mentionnées au 3° de l'article R. 123-21 ;<br />
1° D'avoir accès aux informations mentionnées au 6° de l'article R. 123-2 ;<br />
2° De préparer un dossier de demande de reconnaissance de qualification
professionnelle à l'intention de l'autorité compétente pour statuer sur cette

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043282462
---
###### Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la mise en œuvre d'un dispositif transitoire préfigurant l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- [Article R123-30-14](article_r123-30-14.md)
- [Article R123-30-15](article_r123-30-15.md)
- [Article R123-30-16](article_r123-30-16.md)
- [Article R123-30-17](article_r123-30-17.md)
- [Article R123-30-18](article_r123-30-18.md)
- [Article R123-30-19](article_r123-30-19.md)
- [Article R123-30-20](article_r123-30-20.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043272625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/27/26/LEGIARTI000043272625.xml
---
###### Article R123-30-14
Un service informatique, dénommé guichet électronique des formalités des
entreprises, accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet au
déclarant, selon son choix :<br />
1° D'établir un dossier unique dans le respect des conditions définies aux
articles R. 123-23 et R. 123-24 ;<br />
2° De transmettre un tel dossier aux administrations, personnes ou organismes
mentionnés à l'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 et aux autorités compétentes
pour la délivrance des autorisations d'accès à une activité réglementée ou
d'exercice d'une telle activité, dès lors qu'il comporte l'ensemble des éléments
prévus à l'article R. 123-8 ;<br />
3° D'acquitter, le cas échéant, les frais afférents à ces formalités.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043272618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/27/26/LEGIARTI000043272618.xml
---
###### Article R123-30-15
Le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 est compétent à
l'égard de l'ensemble des entreprises ayant un siège social, un établissement
principal, un établissement secondaire ou une adresse en France, ainsi que pour
les entreprises étrangères souhaitant y exercer une activité mentionnée à
l'article R. 123-3.<br />
Par dérogation à l'article R. 123-5, le dépôt des déclarations prévues à
l'annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 peut être réalisé auprès de ce
service.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/33/LEGIARTI000046073313.xml
---
###### Article R123-30-16
Les dispositions des articles R. 123-18, R. 123-19, R. 123-24 et R. 123-27 sont
applicables aux déclarations et demandes d'autorisation transmises par la voie
du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14.<br />
Ce service peut interroger le répertoire national d'identification des personnes
physiques, afin d'avoir confirmation que les éléments déclarés sont identiques à
ceux figurant dans ce répertoire. Le résultat de cette consultation est porté à
la connaissance des organismes destinataires mentionnés à l'annexe 1-1 à
l'article R. 123-30.<br />
A l'occasion des formalités de modification et de cessation d'activités de
l'entreprise, le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 met à
disposition du déclarant l'ensemble des informations concernant son entreprise,
telles qu'elles sont diffusées au public par les répertoires et registres
existants. Les informations sont présentées au déclarant par l'intermédiaire du
formulaire électronique prévu au 1° de l'article R. 123-23, dans sa version mise
en œuvre par le service informatique susmentionné.

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043272605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/27/26/LEGIARTI000043272605.xml
---
###### Article R123-30-17
Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et
l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent
article, applicables aux modalités de saisine du service informatique mentionné
à l'article R. 123-30-14 et aux échanges entre le déclarant et ce service.<br />
Par dérogation aux trois derniers alinéas de l'article R. 112-11-1 du même code,
l'accusé de réception électronique délivré par le service informatique mentionne
les organismes destinataires et autorités compétentes auxquels le dossier unique
a été adressé par son intermédiaire.<br />
Le service informatique transmet au déclarant l'accusé de réception électronique
du dossier unique qui lui est adressé par chacun de ces organismes ou
autorités.<br />
En cas de demande additionnelle formée par un organisme destinataire ou une
autorité compétente, le service indique au déclarant les informations et pièces
complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier, que celui-ci doit
transmettre par son intermédiaire, ainsi que, en cas de dépassement du délai
prévisible de traitement, les motifs invoqués par cet organisme ou cette
autorité.<br />
Lorsqu'il doit transmettre des actes authentiques ou des actes sous seing privé
en original, le déclarant joint au dossier défini à l'article R. 123-3 une copie
numérisée des pièces concernées, et dépose les originaux, accompagnés d'une
édition de l'accusé de réception électronique, aux organismes ou aux autorités
concernés.<br />
Le service informatique informe le déclarant des décisions prises par les
organismes ou autorités mentionnés ci-dessus, telles qu'elles lui sont
communiquées.

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043272600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/27/26/LEGIARTI000043272600.xml
---
###### Article R123-30-18
Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et
l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent
article, applicables aux échanges entre le service informatique mentionné à
l'article R. 123-30-14, d'une part, et les organismes destinataires des
déclarations et les autorités compétentes pour statuer sur les demandes
d'autorisation, d'autre part.<br />
Le service transmet à l'Institut national de la statistique et des études
économiques les informations et pièces nécessaires pour l'inscription au
répertoire des entreprises et de leurs établissements. Dès qu'il est informé de
cette inscription, il transmet aux organismes destinataires des déclarations,
et, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations les
informations et pièces du dossier unique qui les concernent.<br />
L'accusé de réception délivré au service par chacun de ces organismes et
autorités indique que le dossier est complet et mentionne le délai prévisible de
traitement de ce dernier.<br />
Les organismes et autorités mentionnés ci-dessus informent le service de leurs
décisions d'acceptation, de rejet, ou de demande de transmission additionnelle
d'informations ou de pièces, ainsi que des éventuels dépassements des délais
prévisibles de traitement.<br />
Dans le cas d'une demande de transmission additionnelle, ils communiquent au
service, par la transmission d'une information ou d'une pièce, la liste des
éléments complémentaires que le déclarant doit faire parvenir par son
intermédiaire.<br />
Dans le cas d'une décision de rejet, ils communiquent au service, par la
transmission d'une information ou d'une pièce, les motifs de cette décision
ainsi que les délais et voies de recours.<br />
Lorsque la déclaration ou la demande d'autorisation s'accompagnent de paiement
de frais, les organismes et autorités mentionnés ci-dessus notifient au service
que leurs prestations ont été accomplies et que le versement des frais peut être
réalisé.<br />
Les transmissions mentionnées aux alinéas précédents sont assurées :<br />
1° Sans frais, sans délai et par voie électronique ;<br />
2° S'agissant des informations transmises, conformément au titre II du livre III
du code des relations entre le public et l'administration et à l'ordonnance n°
2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les
usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
;<br />
3° Selon un format et, s'agissant des seules pièces, une indexation qui sont
fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la justice, des
affaires sociales et de l'agriculture.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043272598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/27/25/LEGIARTI000043272598.xml
---
###### Article R123-30-19
L'accusé de réception délivré au déclarant par le service informatique mentionné
à l'article R. 123-30-14, lequel comprend notification, par ce même service, du
numéro unique d'identification de l'entreprise, vaut récépissé de dépôt de
dossier de création d'entreprise lorsqu'il comporte les informations suivantes
:<br />
1° Le nom et l'adresse de l'organisme destinataire de la déclaration ;<br />
2° La date de délivrance de l'accusé et la date d'expiration de sa validité ;<br />
3° La mention : “ en attente d'immatriculation ” en fonction de l'organisme
destinataire ;<br />
4° Les mentions prévues aux a, b et c du 1° du I de l'article R. 123-8 ;<br />
5° Le numéro unique d'identification de l'entreprise ;<br />
6° La date de saisine.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043272596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/27/25/LEGIARTI000043272596.xml
---
###### Article R123-30-20
Lorsque la déclaration ou la demande d'autorisation implique le paiement de
frais au profit de l'organisme destinataire ou de l'autorité compétente, le
déclarant s'en acquitte auprès du service informatique mentionné à l'article R.
123-30-14, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
l'économie.<br />
Ce service perçoit, pour le compte de ces organismes et autorités, les
redevances, taxes et émoluments institués en leur faveur ou qu'ils sont chargés
de collecter et de distribuer à d'autres organismes. Il reverse aux organismes
destinataires et autorités compétentes les fonds perçus à compter de la
réception de la notification mentionnée au septième alinéa de l'article R.
123-30-18. Le virement des fonds est réalisé dans des délais fixés par arrêté du
ministre chargé de l'économie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/16/LEGIARTI000043291624.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043305179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/51/LEGIARTI000043305179.xml
---
###### Article R134-13-1
@ -13,19 +13,15 @@ Lorsqu'un agent commercial a affecté à son activité professionnelle un
patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application des dispositions de
l'article L. 526-6, et qu'il transfère son domicile au sens de l'article R.
134-6 dans le ressort d'un autre tribunal, il demande une nouvelle
immatriculation et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le
registre de l'immatriculation antérieure.<br />
immatriculation par lintermédiaire de lorganisme unique mentionné à larticle
R. 123-1 et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de
l'immatriculation antérieure.<br />
Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc
ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans
le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le
délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le
greffier antérieurement compétent procède d'office à la radiation de
l'immatriculation de l'agent commercial de son registre et informe, par tous
moyens, ce dernier des diligences accomplies.<br />
Lorsque le transfert est sollicité par le biais du service informatique
mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier antérieurement compétent et le
greffier nouvellement compétent échangent avec l'agent commercial par
l'intermédiaire de ce service, dans les conditions prévues par l'article R.
123-30-18.
l'immatriculation de l'agent commercial de son registre. Chaque greffe informe
lagent commercial, par lintermédiaire de lorganisme unique, des diligences
accomplies.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039275527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/55/LEGIARTI000039275527.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/25/LEGIARTI000043292519.xml
---
###### Article R134-9-1
@ -15,5 +15,7 @@ de la sécurité sociale emporte sa radiation du registre spécial auquel il est
immatriculé.<br />
Le greffier procède d'office à la radiation du registre spécial mentionné au
premier alinéa dès qu'il est informé de la radiation de l'agent commercial
prononcée par l'organisme de sécurité sociale.
premier alinéa dès qu'il est informé par l'organisme unique mentionné à
l'article R. 123-1 de la radiation de l'agent commercial prononcée par
l'organisme de sécurité sociale. Il informe l'organisme unique des diligences
accomplies.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020020141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/02/01/LEGIARTI000020020141.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/25/LEGIARTI000043292522.xml
---
###### Article D223-2
@ -13,9 +13,9 @@ Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'a
unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en annexe
2-1 au présent livre.<br />
Le centre de formalités des entreprises ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa
de l'article R. 123-5, le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce
modèle de statuts types au fondateur de la société.<br />
L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie
électronique, ce modèle de statuts types à disposition du fondateur de la
société.<br />
Il l'informe de ce que ces statuts types s'appliquent à moins qu'il n'ait été
joint des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de la société.

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133282
- [Article R910-4](article_r910-4.md)
- [Article R910-5](article_r910-5.md)
- [Article R910-6](article_r910-6.md)
- [Article R910-7](article_r910-7.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-08-31
Identifiant: LEGIARTI000043285378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/28/53/LEGIARTI000043285378.xml
---
###### Article R910-7
I. - La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en
vertu de ce règlement.<br />
II. - La référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de
confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est
remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce
règlement.<br />
III. - La référence à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du
Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles est remplacée par la référence aux règles en vigueur en
métropole en vertu de cette directive.<br />
IV. - La référence à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du
Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur est
remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette
directive.

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021719382
- [Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI](chapitre_vi)

View file

@ -1,14 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021719377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/93/LEGIARTI000021719377.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-08-31
Identifiant: LEGIARTI000043292575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/25/LEGIARTI000043292575.xml
---
###### Article R961-1
L'Etat peut, par convention, confier à un organisme qualifié implanté localement
les tâches dévolues aux organismes désignés aux 1°, 2° et 6° de l'article R.
123-3 pour la gestion et la création des centres de formalités des entreprises.
I.-La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en
vertu de ce règlement.<br />
II.-La référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de
confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est
remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce
règlement.<br />
III.-La référence à la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil
du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles est remplacée par la référence aux règles en vigueur en
métropole en vertu de cette directive.<br />
IV.-La référence à la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil
du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur est remplacée
par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043285406
---
##### Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
- [Article R965-1](article_r965-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043285393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/28/53/LEGIARTI000043285393.xml
---
###### Article R965-1
Pour l'application de l'article R. 526-20, la référence au règlement (UE) n°
910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux
règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021719375
#### TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin.
- [Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI](chapitre_vi)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021719373
---
##### Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
- [Article R971-1](article_r971-1.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021719370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/93/LEGIARTI000021719370.xml
---
###### Article R971-1
L'Etat peut, par convention, confier à un organisme qualifié implanté localement
les tâches dévolues aux organismes désignés aux 1°, 2° et 6° de l'article R.
123-3 pour la gestion et la création des centres de formalités des entreprises.

View file

@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023364685
- [Article R526-12](article_r526-12.md)
- [Article R526-13](article_r526-13.md)
- [Article R526-14](article_r526-14.md)
- [Article R526-14-1](article_r526-14-1.md)

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/16/LEGIARTI000043291637.xml
---
###### Article R526-14-1
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée modifie l'activité
professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation
de patrimoine et que cette modification lui impose de s'immatriculer à un autre
registre ou répertoire, il demande une nouvelle immatriculation et indique,
conjointement à cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation
antérieure aux fins du transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7.
Si la modification de son activité professionnelle le justifie, l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée procède, auprès de l'organisme nouvellement
compétent, à la modification de l'objet de l'activité professionnelle mentionné
dans la déclaration d'affectation du patrimoine et, le cas échéant, à la
modification du patrimoine affecté.<br />
L'organisme nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc
ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, à l'organisme antérieurement
compétent de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à
compter de la réception de sa demande. L'organisme antérieurement compétent
procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de
l'entrepreneur individuel de son registre et informe, par tous moyens, ce
dernier des diligences accomplies.<br />
Lorsque le transfert est sollicité par le biais du service informatique
mentionné à l'article R. 123-30-14, l'organisme antérieurement compétent et
l'organisme nouvellement compétent échangent avec l'entrepreneur individuel par
l'intermédiaire de ce service, dans les conditions prévues par l'article R.
123-30-18.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039144878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/48/LEGIARTI000039144878.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/25/LEGIARTI000043292562.xml
---
###### Article R526-4
@ -13,6 +13,6 @@ Un modèle type facultatif d'état descriptif est approuvé par arrêté conjoin
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de
l'économie.<br />
Le centre de formalités des entreprises ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa
de l'article R. 123-5, le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce
modèle type à l'entrepreneur individuel.
L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie
électronique, ce modèle de déclaration type à disposition de l'entrepreneur
individuel.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023364696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/46/LEGIARTI000023364696.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/25/LEGIARTI000043292557.xml
---
###### Article R526-7
@ -14,6 +14,5 @@ coïndivisaires donné en application de l'article L. 526-11 est approuvé par
arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
chargé de l'économie.<br />
Le centre de formalités des entreprises ou, dans les cas prévus au deuxième
alinéa de l'article R. 123-5, le greffe du tribunal de commerce remet
gratuitement ce modèle à l'entrepreneur individuel.
L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie
électronique, ce modèle à disposition de l'entrepreneur individuel.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023364715
###### Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
- [Article R526-15](article_r526-15.md)
- [Article R526-16](article_r526-16.md)
- [Article R526-17](article_r526-17.md)
- [Article R526-18](article_r526-18.md)
@ -16,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023364715
- [Article R526-21](article_r526-21.md)
- [Article R526-22](article_r526-22.md)
- [Article R526-23](article_r526-23.md)
- [Article R526-24](article_r526-24.md)
- [Article R526-25](article_r526-25.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039345811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/58/LEGIARTI000039345811.xml
---
###### Article R526-15
Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée qui ne sont pas tenus de
s'immatriculer à un registre de publicité légale effectuent la déclaration
d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au registre
spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire
statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur
établissement principal ou à défaut d'établissement l'adresse du local
d'habitation où l'entreprise est fixée.<br />
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le registre
spécial mentionné à l'alinéa précédent est tenu pour l'étendue du ressort de
chaque tribunal judiciaire au greffe des tribunaux judiciaires de Colmar, Metz,
Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045700295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/02/LEGIARTI000045700295.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/25/LEGIARTI000043292546.xml
---
###### Article R526-16
@ -18,8 +18,9 @@ aux articles L. 526-15 et L. 526-17.<br />
Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois
suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux
énonciations prévues aux deux alinéas précédents. La demande est présentée par
énonciations prévues aux deux alinéas précédents, par l'intermédiaire de
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1. La demande est présentée par
la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux
articles L. 526-15 et L. 526-17 . La demande relative à la cession à un
articles L. 526-15 et L. 526-17. La demande relative à la cession à un
entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son
apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/16/LEGIARTI000043291629.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043305549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/55/LEGIARTI000043305549.xml
---
###### Article R526-20-1
@ -13,7 +13,8 @@ Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le
ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité
professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation
de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où
l'entreprise est fixée, il demande une nouvelle immatriculation et indique,
l'entreprise est fixée, il demande une nouvelle immatriculation par
lintermédiaire de lorganisme unique mentionné à larticle R. 123-1 et indique,
conjointement à cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation
antérieure.<br />
@ -22,11 +23,6 @@ ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans
le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le
délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le
greffier antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la
radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et
informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.<br />
Lorsque le transfert est sollicité par le biais du service informatique
mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier antérieurement compétent et le
greffier nouvellement compétent échangent avec l'entrepreneur par
l'intermédiaire de ce service, dans les conditions prévues par l'article R.
123-30-18.
radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre.
Chaque greffe informe lentrepreneur individuel à responsabilité limitée, par
lintermédiaire de lorganisme unique susvisé.

View file

@ -1,31 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/16/LEGIARTI000043291632.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043305527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/55/LEGIARTI000043305527.xml
---
###### Article R526-20
Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15
peuvent être effectués par voie électronique sous réserve qu'ils puissent être
transmis et reçus par cette voie.<br />
Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné aux articles R. 526-15
et R. 526-16 sont effectués par voie électronique, par lintermédiaire de
lorganisme unique mentionné à larticle R. 123-1 et dans les conditions prévues
aux articles R. 123-6 et R. 123-7.<br />
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa
précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416
du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les
déclarations relatives à l'immatriculation des intéressés et le dépôt de l'état
descriptif prévu au I de l'article L. 526-8, cette signature électronique peut
résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première
phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil.<br />
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à lalinéa
précédent, il est fait usage dune signature électronique dans les conditions
prévues par larticle R. 123-5.<br />
Le greffier accuse réception de toute transmission qui lui est faite dès que
celle-ci lui parvient.<br />
Lorsque la déclaration ou le dépôt est sollicité par le biais du service
informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier échange avec
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée par l'intermédiaire de ce
service, dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18.
Le greffier accuse réception selon les modalités prévues par larticle R. 123-6
et R. 123-7 de toute transmission qui lui est faite.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045703239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/32/LEGIARTI000045703239.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/25/LEGIARTI000043292543.xml
---
###### Article R526-21
En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou
ayants cause à titre universel de demander sa radiation du registre spécial.<br />
ayants cause à titre universel de demander, par l'intermédiaire de l'organisme
unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation du registre spécial.<br />
Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et
faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux
dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office et sans délai à la
radiation de cette personne.
radiation de cette personne et transmet concomitamment un dossier auprès du
guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à
l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023364734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364734.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/25/LEGIARTI000043292539.xml
---
###### Article R526-22
Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité
professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée demande sa radiation du registre spécial
individuel à responsabilité limitée demande, par l'intermédiaire de l'organisme
unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation du registre spécial
mentionné à l'article R. 526-15 en indiquant la date de cessation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045692500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/25/LEGIARTI000045692500.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/25/LEGIARTI000043292536.xml
---
###### Article R526-23
@ -15,4 +15,6 @@ transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne
physique, de la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de
ce patrimoine ou de son apport en société a été portée au registre spécial prévu
à l'article R. 526-15, le greffier procède d'office et sans délai à la radiation
de la personne immatriculée.
de la personne immatriculée et transmet concomitamment un dossier auprès du
guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à
l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030485965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/59/LEGIARTI000030485965.xml
---
###### Article R526-24
En cas de non-respect des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
526-16 et de l'article R. 526-22, le juge commis à la surveillance du registre
du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du
procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une
ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à la mention et, s'il y a
lieu, à sa radiation.<br />
L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à
l'article R. 123-140. Les voies de recours sont exercées conformément aux
dispositions des articles R. 123-141 et R. 123-142.<br />
L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où
elle est devenue définitive. A défaut, le greffier procède d'office à la mention
et s'il y a lieu à la radiation à l'expiration de ce délai.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045692497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/24/LEGIARTI000045692497.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/25/LEGIARTI000043292527.xml
---
###### Article R526-25
@ -15,6 +15,7 @@ premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale emporte
radiation du registre spécial auquel il est immatriculé.<br />
Le greffier procède d'office à la radiation du registre spécial mentionné au
premier alinéa dès qu'il est informé de la radiation de l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée prononcée par l'organisme de sécurité
sociale.
premier alinéa dès qu'il est informé, par l'intermédiaire de l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1, de la radiation de l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée prononcée par l'organisme de sécurité sociale. Il informe
l'organisme unique des diligences accomplies.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/16/LEGIARTI000043291641.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043308029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/80/LEGIARTI000043308029.xml
---
###### Article D711-10
@ -13,9 +13,8 @@ Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission de service aux
créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises industrielles,
commerciales et de services de leur circonscription.<br />
Pour l'exercice de cette mission, elles créent et gèrent des centres de
formalités des entreprises et apportent à celles-ci toutes informations et tous
conseils utiles pour leur développement.<br />
Pour l'exercice de cette mission, elles apportent aux entreprises toutes
informations et tous conseils utiles pour leur développement.<br />
Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de
conseil et d'assistance aux entreprises, dans le respect du droit de la

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/16/LEGIARTI000043291648.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043308058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/80/LEGIARTI000043308058.xml
---
###### Article D711-67-1
Les chambres de commerce et d'industrie bénéficient, pour l'exercice de la
mission mentionnée à l'article D. 711-10, d'un accès aux informations collectées
par le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 auprès des
entreprises ayant une activité commerciale.<br />
par lorganisme unique mentionné à larticle R. 123-1 auprès des entreprises
ayant une activité commerciale.<br />
Cet accès se réalise par le biais d'une interface mise en œuvre par CCI France,
laquelle peut en déléguer la réalisation, et qui comprend les données suivantes

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@ -1,41 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/16/LEGIARTI000043291643.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043308163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/81/LEGIARTI000043308163.xml
---
###### Article D711-67-4
Sous réserve de l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et en liaison, le cas échéant,
avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les
chambres de commerce et d'industrie créent et tiennent à jour un fichier des
entreprises de leur circonscription.<br />
En application de larticle L. 711-3 et conformément aux orientations prises par
leur chambre de commerce et dindustrie de région de rattachement, les chambres
de commerce et dindustrie créent et tiennent à jour un fichier des entreprises
de leur circonscription et constituent des bases de données et dinformations
économiques nécessaires à leurs missions.<br />
Ces fichiers et bases de données sont alimentés par les informations que les
chambres recueillent, produisent, reproduisent, détiennent ou diffusent dans le
cadre de leurs missions, notamment celle relative à la création et à la gestion
des centres de formalités des entreprises, ainsi que par les informations
qu'elles reçoivent du service informatique mentionné à l'article R.
123-30-14.<br />
Ces fichiers et bases de données économiques sont alimentés par les informations
et données que les chambres de commerce et dindustrie recueillent, produisent,
reproduisent, détiennent ou diffusent dans le cadre de leurs missions ou dont
elles sont destinataires en application du dernier alinéa de larticle L. 711-3,
selon des modalités prévues par larticle R. 711-67-1.<br />
Les autres établissements du réseau peuvent créer et tenir à jour de tels
fichiers et constituer des bases de données et d'informations économiques.<br />
Les chambres de commerce et dindustrie de région assurent la coordination des
fichiers dentreprises, des bases de données et dinformation et des
informations économiques collectés et gérés par les chambres de commerce et
dindustrie qui leur sont rattachées, notamment en vue de répondre dans les
délais raisonnables, aux questions des pouvoirs publics en application du 7° de
larticle L. 710-1.<br />
Les chambres de région assurent, en tant que de besoin, la coordination des
fichiers d'entreprises, des bases de données et des informations économiques
collectés par les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont rattachées,
notamment en vue de répondre, dans des délais raisonnables, aux questions des
pouvoirs publics en application de l'article L. 711-7.<br />
CCI France assure la coordination des fichiers dentreprises, des bases de
données et des informations économiques collectées par les établissements du
réseau, en vue de synthèses nationales quelle tient à la disposition du
ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et dindustrie.
Elle peut déléguer la réalisation de cette coordination à un organisme émanant
du réseau.<br />
En application des articles L. 711-11 et L. 711-12, la coordination, en tant que
de besoin, des fichiers d'entreprises, des bases de données et des informations
économiques collectés par les établissements du réseau, en vue de synthèses
nationales, est assurée sous la responsabilité de CCI France, qui peut en
déléguer la réalisation à un organisme émanant du réseau.<br />
CCI France tient ces synthèses à la disposition du ministre chargé de la tutelle
du réseau des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Les données nécessaires aux usages définis à larticle L. 711-3 sont conservées
par les chambres de commerce et dindustrie pendant la durée dexistence de
lentreprise et tant que son siège social reste fixé dans leur circonscription.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161584
- [Article R741-1](article_r741-1.md)
- [Article R741-2](article_r741-2.md)
- [Article R741-3](article_r741-3.md)
- [Article R741-4](article_r741-4.md)
- [Article R741-5](article_r741-5.md)
- [Article R741-6](article_r741-6.md)
- [Article R741-6 bis](article_r741-6_bis.md)

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