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Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du code du travail, du code de la consommation. Modification de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière :- Création : de l'article 4.- Modification : de l'article 2.Ratification de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.Ratification de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant la partie législative du code monétaire et financier.Abrogation des textes suivants :- La loi du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt.- Le décret du 8 août 1935 relatif aux droits d'obligataires d'un même emprunt.- L'article 73-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.- L'article 30 (3) de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000639651 NOR: ECOX0500226L Ancien identifiant: 1LS006387 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/96/JORFTEXT000000639651.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006083281 |
Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- LIVRE VII : De l'organisation du commerce
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.