LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Modification du code de commerce, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code du travail, du code général des impôts, du code rural, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de l'organisation judiciaire, du code civil, du code électoral. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : création de l'article 14-1.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000632645
NOR: JUSX0400017L
Ancien identifiant: 1LS005845
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/26/JORFTEXT000000632645.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -18,4 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146173
- [Article L936-10](article_l936-10.md)
- [Article L936-11](article_l936-11.md)
- [Article L936-12](article_l936-12.md)
- [Article L936-13](article_l936-13.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006244213
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X936L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244213.xml
---
###### Article L936-13
Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi
rédigée :<br />
"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs
liquidateurs. "

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006233280
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X511L031AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/32/LEGIARTI000006233280.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022144291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/42/LEGIARTI000022144291.xml
---
###### Article L511-31
Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de
change ou de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.
change ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006233287
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X511L038AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/32/LEGIARTI000006233287.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047865229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/52/LEGIARTI000047865229.xml
---
###### Article L511-38
@ -19,12 +18,12 @@ autres obligés :<br />
a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ;<br />
b) Dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires du tiré, accepteur
ou non, de cessation de ses paiements même non constatée par un jugement, ou de
saisie de ses biens demeurée infructueuse ;<br />
b) Dans les cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaires du tiré, accepteur ou non, de cessation de ses paiements même non
constatée par un jugement, ou de saisie de ses biens demeurée infructueuse ;<br />
c) Dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tireur d'une
lettre non acceptable.<br />
c) Dans les cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaires du tireur d'une lettre non acceptable.<br />
II. - Toutefois, les garants contre lesquels un recours est exercé dans les cas
prévus par le b et le c du I peuvent, dans les trois jours de l'exercice de ce

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161345
###### Section 1 : De la période d'observation
- [Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise](sous-section_3)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178787
---
###### Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
- [Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des cas particuliers](paragraphe_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191051
---
###### Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
- [Article L621-13](article_l621-13.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235439
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235439.xml
---
###### Article L621-13
Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui
en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce
qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de
sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires.<br />
Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef
d'entreprise ou des dirigeants de la personne morale ne peut être nommé
contrôleur ou représentant d'une personne morale désignée comme contrôleur.<br />
Les contrôleurs assistent le représentant des créanciers dans ses fonctions et
le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de
l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à
l'administrateur et au représentant des créanciers. Ils sont tenus au secret
professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.<br />
Les fonctions de contrôleur sont gratuites. Le contrôleur peut se faire
représenter par l'un de ses préposés ou par ministère d'avocat. Les contrôleurs
peuvent être révoqués par le tribunal sur proposition du juge-commissaire ou du
représentant des créanciers. Ils ne répondent que de leur faute lourde.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191052
---
###### Paragraphe 3 : Des cas particuliers
- [Article L621-14](article_l621-14.md)
- [Article L621-15](article_l621-15.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235440
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235440.xml
---
###### Article L621-14
Lorsqu'un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers ou un
agriculteur est décédé en état de cessation des paiements, le tribunal est saisi
dans le délai d'un an à partir de la date du décès, soit sur la déclaration d'un
héritier, soit sur assignation d'un créancier.<br />
Le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi sur requête du
procureur de la République dans le même délai, les héritiers connus étant
entendus ou dûment appelés.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235441
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235441.xml
---
###### Article L621-15
I. - Le tribunal ne peut être saisi que dans le délai d'un an à partir de l'un
des événements mentionnés ci-après et lorsque celui-ci est postérieur à la
cessation des paiements du débiteur :<br />
1° Radiation du registre du commerce et des sociétés ; s'il s'agit d'une
personne morale, le délai court de la radiation consécutive à la publication de
la clôture des opérations de liquidation ;<br />
2° Cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne immatriculée au
répertoire des métiers ou d'un agriculteur ;<br />
3° Publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne
morale non soumise à l'immatriculation.<br />
II. - Le tribunal ne peut être saisi en vue de l'ouverture d'une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'une personne, membre ou
associée d'une personne morale et indéfiniment et solidairement responsable du
passif social, que dans le délai d'un an à partir de la mention de son retrait
du registre du commerce et des sociétés lorsque la cessation des paiements de la
personne morale est antérieure à cette mention.<br />
III. - Dans tous les cas, le tribunal est saisi ou se saisit d'office dans les
conditions prévues par l'article L. 621-2.

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@ -8,7 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191053
- [Article L621-16](article_l621-16.md)
- [Article L621-17](article_l621-17.md)
- [Article L621-18](article_l621-18.md)
- [Article L621-19](article_l621-19.md)
- [Article L621-20](article_l621-20.md)
- [Article L621-21](article_l621-21.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235444
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235444.xml
---
###### Article L621-18
Il est procédé à l'inventaire des biens de l'entreprise dès l'ouverture de la
procédure.<br />
L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en
revendication ou en restitution.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235446
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235446.xml
---
###### Article L621-20
Au cours de la période d'observation, le juge-commissaire peut ordonner la
remise à l'administrateur des lettres adressées au débiteur.<br />
Le débiteur, informé, peut assister à leur ouverture.<br />
Toutefois, l'administrateur doit restituer immédiatement au débiteur toutes les
lettres qui ont un caractère personnel.

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@ -7,12 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197026
###### Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
- [Article L621-26](article_l621-26.md)
- [Article L621-27](article_l621-27.md)
- [Article L621-28](article_l621-28.md)
- [Article L621-29](article_l621-29.md)
- [Article L621-30](article_l621-30.md)
- [Article L621-31](article_l621-31.md)
- [Article L621-32](article_l621-32.md)
- [Article L621-33](article_l621-33.md)
- [Article L621-34](article_l621-34.md)
- [Article L621-35](article_l621-35.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235509
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L027AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/55/LEGIARTI000006235509.xml
---
###### Article L621-27
A tout moment, le tribunal, à la demande de l'administrateur, du représentant
des créanciers, d'un contrôleur, du débiteur, du procureur de la République ou
d'office et sur rapport du juge-commissaire, peut ordonner la cessation totale
ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire.<br />
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil,
le débiteur, l'administrateur, le représentant des créanciers, un contrôleur et
les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du
personnel.<br />
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période
d'observation et à la mission de l'administrateur.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235529
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L029AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/55/LEGIARTI000006235529.xml
---
###### Article L621-29
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation
judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à
l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges
afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être
introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.<br />
Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période
d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne
pas résiliation du bail.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235548
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L031AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/55/LEGIARTI000006235548.xml
---
###### Article L621-31
En cas de redressement judiciaire, le bailleur n'a privilège que pour les deux
dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure.<br />
Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l'année
courante, pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour les
dommages-intérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux.<br />
Si le bail n'est pas résilié, le bailleur ne peut exiger le paiement des loyers
à échoir lorsque les sûretés qui lui ont été données lors du contrat sont
maintenues ou lorsque celles qui ont été fournies depuis le jugement d'ouverture
sont jugées suffisantes.<br />
Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur ou l'administrateur, selon le
cas, à vendre des meubles garnissant les lieux loués soumis à dépérissement
prochain, à dépréciation imminente ou dispendieux à conserver, ou dont la
réalisation ne met pas en cause, soit l'existence du fonds, soit le maintien de
garanties suffisantes pour le bailleur.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235565
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L034AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/55/LEGIARTI000006235565.xml
---
###### Article L621-34
Le tribunal, à la demande du procureur de la République et après consultation du
comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, peut, au cours de
la période d'observation, autoriser la conclusion d'un contrat de
location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le
bail de l'immeuble, lorsque la disparition de l'entreprise serait de nature à
causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale.<br />
Le contrat est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée de la
période d'observation est prorogée jusqu'au terme du contrat.<br />
Les dispositions des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-7 ne sont pas
applicables.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235566
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L035AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/55/LEGIARTI000006235566.xml
---
###### Article L621-35
L'administrateur veille au respect des engagements du locataire-gérant.<br />
Lorsque le locataire-gérant accomplit un acte de nature à porter atteinte aux
éléments pris en location-gérance ou lorsqu'il diminue les garanties qu'il avait
données, le tribunal peut ordonner la résiliation du contrat de
location-gérance, soit d'office, soit à la demande de l'administrateur, du
représentant des créanciers ou du procureur de la République, après consultation
du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191055
###### Paragraphe 3 : De la situation des salariés
- [Article L621-36](article_l621-36.md)
- [Article L621-37](article_l621-37.md)
- [Article L621-38](article_l621-38.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235568
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L037AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/55/LEGIARTI000006235568.xml
---
###### Article L621-37
Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent,
inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur
peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements.
Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur consulte le
comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions
prévues à l'article L. 321-9 du code du travail et informe l'autorité
administrative compétente dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du
même code. Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire,
l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter
l'indemnisation et le reclassement des salariés.

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@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197029
- [Article L621-43](article_l621-43.md)
- [Article L621-44](article_l621-44.md)
- [Article L621-45](article_l621-45.md)
- [Article L621-46](article_l621-46.md)
- [Article L621-47](article_l621-47.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235667
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L045AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/56/LEGIARTI000006235667.xml
---
###### Article L621-45
Le débiteur remet au représentant des créanciers la liste certifiée de ses
créanciers et du montant de ses dettes.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235668
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L046AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/56/LEGIARTI000006235668.xml
---
###### Article L621-46
A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les
créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le
juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur
défaillance n'est pas due à leur fait. En ce cas, ils ne peuvent concourir que
pour la distribution des répartitions postérieures à leur demande.<br />
La forclusion n'est pas opposable aux créanciers mentionnés dans la seconde
phrase du premier alinéa de l'article L. 621-43, dès lors qu'ils n'ont pas été
avisés personnellement.<br />
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d'un an
à compter de la décision d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à
l'article L. 143-11-4 du code du travail, de l'expiration du délai pendant
lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces
institutions. L'appel de la décision du juge-commissaire statuant sur le relevé
de forclusion est porté devant la cour d'appel.<br />
Les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de
forclusion sont éteintes.<br />
Cette extinction vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de
l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de
chèques et relatif aux cartes de paiement.

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@ -9,8 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178789
- [Article L621-54](article_l621-54.md)
- [Article L621-55](article_l621-55.md)
- [Article L621-56](article_l621-56.md)
- [Article L621-57](article_l621-57.md)
- [Article L621-58](article_l621-58.md)
- [Article L621-59](article_l621-59.md)
- [Article L621-60](article_l621-60.md)
- [Article L621-61](article_l621-61.md)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235757
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L057AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/57/LEGIARTI000006235757.xml
---
###### Article L621-57
Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à
l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise,
selon une ou plusieurs des modalités définies à la section 2 du présent
chapitre.<br />
L'offre ainsi faite ne peut être modifiée ou retirée après la date du dépôt du
rapport de l'administrateur. Son auteur reste lié par elle jusqu'à la décision
du tribunal arrêtant le plan, à condition que cette dernière intervienne dans le
mois du dépôt du rapport. Il ne demeure lié au-delà, et notamment en cas
d'appel, que s'il y consent.<br />
Les offres sont annexées au rapport de l'administrateur qui en fait
l'analyse.<br />
Ni les dirigeants de la personne morale en redressement judiciaire ni les
parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du
débiteur personne physique ne sont admis, directement ou par personne
interposée, à présenter une offre. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole,
le tribunal peut accorder une dérogation à l'interdiction concernant les parents
ou alliés.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237655
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L060AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237655.xml
---
###### Article L621-60
Les propositions pour le règlement des dettes sont, au fur et à mesure de leur
élaboration et sous la surveillance du juge-commissaire, communiquées par
l'administrateur au représentant des créanciers, aux contrôleurs, ainsi qu'au
comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.<br />
Le représentant des créanciers recueille individuellement ou collectivement
l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article
L. 621-43, sur les délais et remises qui lui sont proposés. En cas de
consultation par écrit, le défaut de réponse dans le délai de trente jours à
compter de la réception de la lettre du représentant des créanciers vaut
acceptation. Ces dispositions sont applicables aux institutions visées à
l'article L. 143-11-4 du code du travail pour les sommes dont elles font
l'avance en application du troisième alinéa de l'article L. 621-43, même si
leurs créances ne sont pas encore déclarées.<br />
En ce qui concerne les créances du Trésor public, des organismes de sécurité
sociale et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité
sociale, des remises peuvent être consenties dans les conditions précisées par
décret en Conseil d'Etat. Il en est de même pour les cessions de rang de
privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés.<br />
Le représentant des créanciers dresse un état des réponses faites par les
créanciers. Cet état est adressé à l'administrateur en vue de l'établissement de
son rapport.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161346
- [Sous-section 1 : Du jugement arrêtant le plan](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la continuation de l'entreprise](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De la cession de l'entreprise](sous-section_3)

View file

@ -6,11 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178790
###### Sous-section 1 : Du jugement arrêtant le plan
- [Article L621-62](article_l621-62.md)
- [Article L621-63](article_l621-63.md)
- [Article L621-64](article_l621-64.md)
- [Article L621-65](article_l621-65.md)
- [Article L621-66](article_l621-66.md)
- [Article L621-67](article_l621-67.md)
- [Article L621-68](article_l621-68.md)
- [Article L621-69](article_l621-69.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235771
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L062AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/57/LEGIARTI000006235771.xml
---
###### Article L621-62
Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le
représentant des créanciers, un contrôleur ainsi que les représentants du comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue au vu
du rapport de l'administrateur et arrête un plan de redressement ou prononce la
liquidation.<br />
Ce plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa
continuation assortie d'une cession partielle.<br />
Le plan organisant la cession totale ou partielle de l'entreprise peut inclure
une période de location-gérance de tout ou partie du fonds de commerce. Dans ce
cas, le contrat de location-gérance comporte l'engagement d'acquérir à son
terme.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235785
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L064AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/57/LEGIARTI000006235785.xml
---
###### Article L621-64
Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être
arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les
délégués du personnel ainsi que l'autorité administrative compétente ont été
informés et consultés conformément aux dispositions des articles L. 321-8 et L.
321-9 du code du travail.<br />
Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai
d'un mois après le jugement. Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur
simple notification de l'administrateur, sans préjudice des droits de préavis
prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs du travail.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235787
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L066AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/57/LEGIARTI000006235787.xml
---
###### Article L621-66
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 621-76, la
durée du plan est fixée par le tribunal. Cette durée est éventuellement prorogée
de celle résultant de l'article L. 621-100 ci-après. Elle ne peut excéder dix
ans. Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178791
###### Sous-section 2 : De la continuation de l'entreprise
- [Article L621-70](article_l621-70.md)
- [Article L621-71](article_l621-71.md)
- [Article L621-72](article_l621-72.md)
- [Paragraphe 1 : De la modification des statuts des personnes morales.](paragraphe_1)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235799
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L070AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/57/LEGIARTI000006235799.xml
---
###### Article L621-70
Le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur, la continuation de
l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de
règlement du passif.<br />
Cette continuation est accompagnée, s'il y a lieu, de l'arrêt, de l'adjonction
ou de la cession de certaines branches d'activité. Les cessions faites en
application du présent article sont soumises aux dispositions des articles L.
621-84 à L. 621-93 et L. 621-96.

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191057
###### Paragraphe 1 : De la modification des statuts des personnes morales.
- [Article L621-73](article_l621-73.md)
- [Article L621-74](article_l621-74.md)
- [Article L621-75](article_l621-75.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235818
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L074AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/58/LEGIARTI000006235818.xml
---
###### Article L621-74
Le jugement qui arrête le plan donne mandat à l'administrateur de convoquer,
dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, l'assemblée
compétente pour mettre en oeuvre les modifications prévues par le plan.

View file

@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191058
- [Article L621-79](article_l621-79.md)
- [Article L621-80](article_l621-80.md)
- [Article L621-81](article_l621-81.md)
- [Article L621-82](article_l621-82.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235862
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L082AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/58/LEGIARTI000006235862.xml
---
###### Article L621-82
Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan,
le tribunal peut, d'office ou à la demande d'un créancier, le commissaire à
l'exécution du plan entendu, prononcer la résolution du plan et l'ouverture
d'une procédure de liquidation judiciaire.<br />
Le tribunal peut également être saisi à la demande du commissaire à l'exécution
du plan ou du procureur de la République.<br />
Les créanciers soumis au plan déclarent l'intégralité de leurs créances et
sûretés, déduction faite des sommes perçues.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178792
---
###### Sous-section 3 : De la cession de l'entreprise
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des modalités de réalisation de la cession](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des obligations du cessionnaire](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Des effets à l'égard des créanciers](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : De la location-gérance](paragraphe_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191059
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article L621-83](article_l621-83.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235902
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L083AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/59/LEGIARTI000006235902.xml
---
###### Article L621-83
Au vu du rapport établi par l'administrateur, le tribunal peut ordonner la
cession de l'entreprise.<br />
La cession a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles
d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et
d'apurer le passif.<br />
Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un
ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches
complètes et autonomes d'activités.<br />
En l'absence de plan de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans
le plan de cession sont vendus et les droits et actions du débiteur sont exercés
par le commissaire à l'exécution du plan selon les modalités prévues au chapitre
II.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191060
---
###### Paragraphe 2 : Des modalités de réalisation de la cession
- [Article L621-84](article_l621-84.md)
- [Article L621-85](article_l621-85.md)
- [Article L621-86](article_l621-86.md)
- [Article L621-87](article_l621-87.md)
- [Article L621-88](article_l621-88.md)
- [Article L621-89](article_l621-89.md)
- [Article L621-90](article_l621-90.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235937
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L084AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/59/LEGIARTI000006235937.xml
---
###### Article L621-84
La cession ne peut être ordonnée que si elle porte sur un ou plusieurs ensembles
au sens de l'article L. 621-83.<br />
Le tribunal statue sur la composition de ces ensembles.<br />
Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le
tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant mais
nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le
bailleur, son conjoint ou l'un de ses descendants à reprendre le fonds pour
l'exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le
bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les
conditions fixées aux articles L. 621-85, L. 621-86 et L. 621-87. Toutefois,
lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des
dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-7 du code rural.
Dans tous les cas, les dispositions relatives au contrôle des structures
agricoles ne sont pas applicables.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235938
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L085AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/59/LEGIARTI000006235938.xml
---
###### Article L621-85
I. - Toute offre doit être communiquée à l'administrateur dans le délai qu'il a
fixé et qu'il a porté à la connaissance du représentant des créanciers et des
contrôleurs. Sauf accord entre le débiteur, le représentant des salariés, le
représentant des créanciers et les contrôleurs, un délai de quinze jours au
minimum doit s'étendre entre la réception d'une offre par l'administrateur et
l'audience au cours de laquelle le tribunal examine cette offre. Toute offre
comporte l'indication :<br />
1° Des prévisions d'activité et de financement ;<br />
2° Du prix de cession et de ses modalités de règlement ;<br />
3° De la date de réalisation de la cession ;<br />
4° Du niveau et des perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée
;<br />
5° Des garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre ;<br />
6° Des prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la
cession.<br />
II. - Le juge-commissaire peut demander des indications complémentaires.<br />
III. - L'administrateur informe les personnes mentionnées au premier alinéa du
contenu des offres reçues.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235945
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L086AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/59/LEGIARTI000006235945.xml
---
###### Article L621-86
L'administrateur donne au tribunal tout élément permettant de vérifier le
caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235946
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L087AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/59/LEGIARTI000006235946.xml
---
###### Article L621-87
Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer
le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé et le paiement des
créanciers.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235952
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L088AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/59/LEGIARTI000006235952.xml
---
###### Article L621-88
Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fournitures
de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des
observations des cocontractants du débiteur transmises par l'administrateur.<br />
Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats même lorsque la
cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 621-97.<br />
Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de
l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire, sous réserve des
délais de paiement que le tribunal, le cocontractant entendu ou dûment appelé,
peut imposer pour assurer la poursuite de l'activité.<br />
En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, ces délais prennent fin si, avant
leur expiration, le crédit preneur lève l'option d'achat. Cette option ne peut
être levée qu'en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de la
valeur du bien fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le
tribunal à la date de la cession.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235955
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L089AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/59/LEGIARTI000006235955.xml
---
###### Article L621-89
En exécution du plan arrêté par le tribunal, l'administrateur passe tous les
actes nécessaires à la réalisation de la cession.<br />
Dans l'attente de l'accomplissement de ces actes, l'administrateur peut, sous sa
responsabilité, confier au cessionnaire la gestion de l'entreprise cédée.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235956
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L090AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/59/LEGIARTI000006235956.xml
---
###### Article L621-90
La mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral
du prix de cession, par exception à l'article L. 621-68.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191061
---
###### Paragraphe 3 : Des obligations du cessionnaire
- [Article L621-91](article_l621-91.md)
- [Article L621-92](article_l621-92.md)
- [Article L621-93](article_l621-93.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235960
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L091AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/59/LEGIARTI000006235960.xml
---
###### Article L621-91
Tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne
peut, à l'exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens
corporels ou incorporels qu'il a acquis.<br />
Leur aliénation totale ou partielle, leur affectation à titre de sûreté, leur
location ou leur location-gérance peuvent être autorisées par le tribunal après
rapport du commissaire à l'exécution du plan qui devra préalablement consulter
le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Le tribunal doit
tenir compte des garanties offertes par le cessionnaire.<br />
Tout acte passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la
demande de tout intéressé, présentée dans le délai de trois ans à compter de la
conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à
compter de celle-ci.<br />
Le cessionnaire rend compte au commissaire à l'exécution du plan de
l'application des dispositions prévues par le plan de cession à l'issue de
chaque exercice suivant celle-ci. Si le cessionnaire n'exécute pas ses
engagements, le tribunal peut, d'office, à la demande du procureur de la
République, du commissaire à l'exécution du plan, du représentant des créanciers
ou d'un créancier, prononcer la résolution du plan.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235971
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L092AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/59/LEGIARTI000006235971.xml
---
###### Article L621-92
Le tribunal peut assortir le plan de cession d'une clause rendant inaliénables,
pour une durée qu'il fixe, tout ou partie des biens cédés.<br />
La publicité de cette clause est assurée dans des conditions fixées par un
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235972
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L093AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/59/LEGIARTI000006235972.xml
---
###### Article L621-93
En cas de défaut de paiement du prix de cession, le tribunal peut, d'office, à
la demande du commissaire à l'exécution du plan, du procureur de la République
ou de tout intéressé, nommer un administrateur ad hoc dont il détermine la
mission.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191062
---
###### Paragraphe 4 : Des effets à l'égard des créanciers
- [Article L621-94](article_l621-94.md)
- [Article L621-95](article_l621-95.md)
- [Article L621-96](article_l621-96.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235999
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L094AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/59/LEGIARTI000006235999.xml
---
###### Article L621-94
Le jugement qui arrête le plan de cession totale de l'entreprise rend exigibles
les dettes non échues.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236000
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L095AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/60/LEGIARTI000006236000.xml
---
###### Article L621-95
En cas de cession totale de l'entreprise, le tribunal prononce la clôture des
opérations après régularisation des actes nécessaires à la cession, paiement du
prix et réalisation des actifs non compris dans le plan.<br />
Le prix de cession est réparti par le commissaire à l'exécution du plan entre
les créanciers suivant leur rang.<br />
Les créanciers recouvrent, après le jugement de clôture, leur droit de poursuite
individuelle dans les limites fixées par l'article L. 622-32.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236001
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L096AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/60/LEGIARTI000006236001.xml
---
###### Article L621-96
Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un
nantissement ou d'une hypothèque, une quote-part du prix est affectée par le
tribunal à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l'exercice du
droit de préférence.<br />
Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du
cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.<br />
Toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales
garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui
permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise
au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du
créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du
transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du
bien sur lequel porte la garantie, sous réserve des délais de paiement qui
pourront être accordés dans les conditions prévues au troisième alinéa de
l'article L. 621-88. Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par
accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés.<br />
Jusqu'au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les
biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d'un droit de suite ne
peuvent l'exercer qu'en cas d'aliénation du bien cédé par le cessionnaire.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191063
---
###### Paragraphe 5 : De la location-gérance
- [Article L621-97](article_l621-97.md)
- [Article L621-98](article_l621-98.md)
- [Article L621-99](article_l621-99.md)
- [Article L621-100](article_l621-100.md)
- [Article L621-101](article_l621-101.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236074
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L100AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/60/LEGIARTI000006236074.xml
---
###### Article L621-100
En cas de location-gérance, l'entreprise doit être effectivement cédée dans les
deux ans du jugement qui arrête le plan.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236079
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L101AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/60/LEGIARTI000006236079.xml
---
###### Article L621-101
Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les
conditions et délais fixés par le plan, une procédure de redressement judiciaire
est ouverte à son égard, à la demande du commissaire à l'exécution du plan, du
procureur de la République ou de tout intéressé, sans qu'il y ait lieu de
constater la cessation des paiements.<br />
Toutefois, lorsque le locataire-gérant justifie qu'il ne peut acquérir aux
conditions initialement prévues pour une cause qui ne lui est pas imputable, il
peut demander au tribunal, avant l'expiration du contrat de location et après
avis du commissaire à l'exécution du plan, de modifier ces conditions, sauf en
ce qui concerne le montant du prix.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236044
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L097AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/60/LEGIARTI000006236044.xml
---
###### Article L621-97
Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la
conclusion d'un contrat de location-gérance dans les conditions prévues à
l'article L. 621-62, même en présence de toute clause contraire notamment dans
le bail de l'immeuble, au profit de la personne qui a présenté l'offre
d'acquisition permettant dans les meilleures conditions d'assurer le plus
durablement l'emploi et le paiement des créanciers.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236050
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L098AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/60/LEGIARTI000006236050.xml
---
###### Article L621-98
Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer par le
locataire-gérant tous les documents et informations utiles à sa mission. Il rend
compte au tribunal de toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi
que de l'inexécution des obligations incombant au locataire-gérant.<br />
Le tribunal, d'office ou à la demande du commissaire à l'exécution du plan ou du
procureur de la République, peut ordonner la résiliation du contrat de
location-gérance et la résolution du plan.<br />
La résolution du plan entraîne l'ouverture d'une nouvelle procédure de
redressement judiciaire à l'égard du loueur. Les créanciers appelés à la
répartition du prix de cession recouvrent l'intégralité de leurs créances et
sûretés, déduction faite des sommes perçues.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236073
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L099AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/60/LEGIARTI000006236073.xml
---
###### Article L621-99
Les dispositions des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-7 ne sont pas
applicables.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178793
###### Sous-section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- [Article L621-102](article_l621-102.md)
- [Article L621-103](article_l621-103.md)
- [Article L621-104](article_l621-104.md)
- [Article L621-105](article_l621-105.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236091
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L102AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/60/LEGIARTI000006236091.xml
---
###### Article L621-102
En cas de cession ou de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la
vérification des créances chirographaires, s'il apparaît que le produit de la
réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les
créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale, il n'y ait
lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait, rémunérés
ou non, tout ou partie du passif conformément à l'article L. 624-3.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178795
- [Article L621-111](article_l621-111.md)
- [Article L621-112](article_l621-112.md)
- [Article L621-113](article_l621-113.md)
- [Article L621-114](article_l621-114.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236164
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L114AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/61/LEGIARTI000006236164.xml
---
###### Article L621-114
Le conjoint du débiteur qui était commerçant, immatriculé au répertoire des
métiers ou agriculteur lors de son mariage ou l'est devenu dans l'année de
celui-ci ne peut exercer dans le redressement judiciaire aucune action à raison
des avantages faits par l'un des époux à l'autre, dans le contrat de mariage ou
pendant le mariage. Les créanciers ne peuvent, de leur côté, se prévaloir des
avantages faits par l'un des époux à l'autre.

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161349
###### Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
- [Article L621-133](article_l621-133.md)
- [Article L621-134](article_l621-134.md)
- [Sous-section 1 : Du jugement d'ouverture et de la période d'observation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De l'exécution du plan de redressement de l'entreprise](sous-section_3)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236542
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L133AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/65/LEGIARTI000006236542.xml
---
###### Article L621-133
Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 620-2 bénéficient,
sous réserve des dispositions de l'article L. 621-134 ci-après, de la procédure
simplifiée prévue à la présente section. Les autres dispositions du présent
titre leur sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à
celles de la présente section.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236543
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L134AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/65/LEGIARTI000006236543.xml
---
###### Article L621-134
Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal, à la demande du débiteur, du
procureur de la République ou d'office, peut décider de faire application
intégrale de la procédure prévue par les sections 1 à 4 du présent chapitre,
s'il estime qu'elle est de nature à favoriser le redressement de
l'entreprise.<br />
Dans ce cas, la durée de la période d'observation déjà écoulée s'impute sur
celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-6.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178799
---
###### Sous-section 1 : Du jugement d'ouverture et de la période d'observation
- [Article L621-135](article_l621-135.md)
- [Article L621-136](article_l621-136.md)
- [Article L621-137](article_l621-137.md)
- [Article L621-138](article_l621-138.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236544
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L135AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/65/LEGIARTI000006236544.xml
---
###### Article L621-135
Dans le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le tribunal désigne le
juge-commissaire et un mandataire de justice chargé de représenter les
créanciers. Il invite les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les
salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés.<br />
Dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L.
421-1 du code du travail ou dans les entreprises n'ayant pas d'institutions
représentatives du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions
dévolues à ces institutions par les dispositions des sections 1 à 4 du présent
chapitre.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236558
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L136AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/65/LEGIARTI000006236558.xml
---
###### Article L621-136
La durée maximale de la période d'observation, qui peut être renouvelée une fois
par décision motivée du tribunal qui statue, soit à la demande du débiteur, du
procureur de la République ou de l'administrateur, s'il en a été nommé un, soit
d'office, est fixée par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'il s'agit d'une
exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période
d'observation jusqu'au terme de l'année culturale en cours compte tenu des
usages spécifiques aux productions concernées.<br />
Le juge-commissaire dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 621-55.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237738
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L137AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237738.xml
---
###### Article L621-137
I. - Pendant cette période, l'activité est poursuivie par le débiteur sauf s'il
apparaît nécessaire au tribunal de nommer un administrateur qui peut être soit
un administrateur judiciaire, soit une personne choisie sur le fondement du
deuxième alinéa de l'article L. 811-2. Dans ce cas, le débiteur est soit
dessaisi et représenté par l'administrateur, soit assisté par celui-ci.<br />
II. - En l'absence d'administrateur :<br />
1° Le débiteur exerce les fonctions dévolues à celui-ci par l'article L. 621-37
; il exerce la faculté ouverte par l'article L. 621-122 et par l'article L.
621-28 s'il y est autorisé par le juge-commissaire ;<br />
2° Le représentant des créanciers exerce les fonctions dévolues à
l'administrateur par l'article L. 621-19 ;<br />
3° L'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés est, pour
l'application de l'article L. 621-58, convoquée à la demande du juge-commissaire
qui fixe le montant de l'augmentation du capital proposée à l'assemblée pour
reconstituer les capitaux propres.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236572
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L138AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/65/LEGIARTI000006236572.xml
---
###### Article L621-138
Le tribunal peut décider soit la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration
d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, soit la liquidation
judiciaire à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre II.

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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178800
###### Sous-section 2 : De l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise
- [Article L621-139](article_l621-139.md)
- [Article L621-140](article_l621-140.md)
- [Article L621-141](article_l621-141.md)
- [Article L621-142](article_l621-142.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236574
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L140AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/65/LEGIARTI000006236574.xml
---
###### Article L621-140
S'il n'est pas nommé d'administrateur, les offres d'acquisition mentionnées aux
articles L. 621-57 et L. 621-85 sont adressées au greffe du tribunal qui les
communique au juge-commissaire, au débiteur et au représentant des
créanciers.<br />
Dans ce cas, le débiteur fait état dans son projet de toutes les offres dont le
juge-commissaire aura vérifié la recevabilité.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236588
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L141AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/65/LEGIARTI000006236588.xml
---
###### Article L621-141
S'il n'est pas nommé d'administrateur, le débiteur dépose au greffe du tribunal
le projet de plan de redressement de l'entreprise.<br />
Dans ce cas, le juge-commissaire fait rapport au tribunal et lui soumet le
projet de plan en donnant son avis motivé.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236589
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L142AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/65/LEGIARTI000006236589.xml
---
###### Article L621-142
A tout moment de la procédure, le tribunal, à la demande d'une des personnes
mentionnées à l'article L. 621-27 ou d'office, peut prononcer une des mesures
prévues à cet article.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178801
---
###### Sous-section 3 : De l'exécution du plan de redressement de l'entreprise
- [Article L621-143](article_l621-143.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236590
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L143AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/65/LEGIARTI000006236590.xml
---
###### Article L621-143
En l'absence d'administrateur, le commissaire à l'exécution du plan assiste le
débiteur dans l'accomplissement des actes nécessaires à la mise en oeuvre du
plan.

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@ -39,4 +39,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146193
- [Article L622-31](article_l622-31.md)
- [Article L622-32](article_l622-32.md)
- [Article L622-33](article_l622-33.md)
- [Section 3 : De l'apurement du passif](section_3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161352
---
###### Section 3 : De l'apurement du passif
- [Sous-section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire](sous-section_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178805
---
###### Sous-section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
- [Article L622-34](article_l622-34.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006236769
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L034AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236769.xml
---
###### Article L622-34
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance
d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des
actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut
être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision
spécialement motivée du tribunal, sur la justification que les fonds nécessaires
aux frais des opérations ont été consignés à la Caisse des dépôts et
consignations. Par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise
de la procédure, le montant des frais consignés est remboursé au créancier qui a
avancé les fonds.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146195
##### Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
- [Article L625-10](article_l625-10.md)
- [Section 1 : De la vérification des créances.](section_1)
- [Section 2 : Du privilège des salariés.](section_2)
- [Section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail.](section_3)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237059
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X625L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/70/LEGIARTI000006237059.xml
---
###### Article L625-10
Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à
l'article L. 625-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être inférieure à
cinq ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances
et les interdictions cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu
au prononcé d'un jugement.<br />
Le jugement de clôture pour extinction du passif rétablit le chef d'entreprise
ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits. Il les dispense
ou relève de toutes les déchéances et interdictions.<br />
Dans tous les cas, l'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout
ou partie, des déchéances et interdictions s'il a apporté une contribution
suffisante au paiement du passif.<br />
Lorsqu'il y a relèvement total des déchéances et interdictions, la décision du
tribunal emporte réhabilitation.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161449
###### Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération.
- [Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la rémunération.](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178834
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###### Sous-section 2 : De la rémunération.
- [Article L814-6](article_l814-6.md)
- [Article L814-7](article_l814-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242268
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L006AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242268.xml
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###### Article L814-6
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de rémunération des
administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à
la liquidation des entreprises qu'ils soient ou non inscrits sur les listes
nationales, ainsi que les règles de prise en charge de la rémunération des
personnes appelées, sur leur demande, à effectuer au profit de l'entreprise
certaines tâches techniques non comprises dans les missions qui leur sont
confiées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242329
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/23/LEGIARTI000006242329.xml
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###### Article L814-7
Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au
liquidateur ou au représentant des créanciers d'obtenir, au titre de la
rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article L.
814-6, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le
dossier est déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du
juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le
représentant des créanciers.<br />
La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la
rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le représentant des
créanciers et le seuil visé au premier alinéa.<br />
La somme versée au représentant des créanciers ou au liquidateur est prélevée
sur une quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations
sur les fonds déposés en application des articles L. 621-33, L. 621-68 et L.
622-8. Cette quote-part est spécialement affectée à un fonds géré par la Caisse
des dépôts et consignations sous le contrôle d'un comité d'administration. Les
conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil
d'Etat.