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République française 81dfaef30a Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037018970
NOR: JUSC1805371D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/01/89/JORFTEXT000037018970.xml
2018-06-08 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2010-72 du 19 janvier 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 2010-01-22 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce 2014-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement 2018-06-08 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce 2017-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2010-01-22 2999-01-01 LEGISCTA000021719382

TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy.