d03a1ecf33
Application de la Constitution, notamment son article 74-1. Modification du code du commerce, du code de la consommation. Ratification de la présente ordonnance par l'article 15 de la loi n° 2011-884. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000023759757 NOR: EFIM1105039R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/75/97/JORFTEXT000023759757.xml
626 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006113747 |
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
- TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
- TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
- TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.