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République française a018efff26 Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030932464
NOR: JUSC1506750D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/93/24/JORFTEXT000030932464.xml
2015-07-27 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-27 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire 2015-07-27 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°50-737 du 24 juin 1950 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491093 DU 2 août 1949 RELATIVE A LA PUBLICITE DU PROTETS 2007-03-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-27 2999-01-01 LEGISCTA000006113779

LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.