Code de commerce
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République française 8f09a3679e LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Modification du code de commerce.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034290626
NOR: ECFX1509096L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/29/06/JORFTEXT000034290626.xml
2017-03-29 00:00:00 +02:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles 2017-01-01 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire 2017-03-26 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre 2017-03-29 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce 2017-03-22 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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