Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034228166
NOR: ECFT1702182D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/22/81/JORFTEXT000034228166.xml
This commit is contained in:
République française 2017-03-22 00:00:00 +01:00
parent 14d30cdd0f
commit c822cf5353
5 changed files with 32 additions and 30 deletions

View file

@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164595
- [TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.](titre_iv)
- [TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés](titre_iv_bis)
- [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v)
- [ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-1-1)](annexe_4-1_annexe_a_l_article_a_441-1-1)
- [ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)](annexe_4-1_annexe_a_l_article_a_441-2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-03-22
Identifiant: LEGISCTA000032399015
---
#### ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-1-1)
- [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034247362
---
#### ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)
- [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md)

View file

@ -1,35 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-30
Date de fin: 2017-03-22
Identifiant: LEGIARTI000031549534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/95/LEGIARTI000031549534.xml
Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000034247290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/72/LEGIARTI000034247290.xml
---
###### Article D441-4
I.-Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés présentent dans le
I. Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés présentent dans le
rapport de gestion :<br />
1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total hors taxe des factures
reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ;
ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au
montant total des achats hors taxe de l'exercice ;<br />
1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non
réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant
est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total
des achats de l'exercice ;<br />
2° Pour les clients, le nombre et le montant total hors taxe des factures émises
non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce
montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre
d'affaires hors taxe de l'exercice.<br />
2° Pour les clients, le nombre et le montant total des factures émises non
réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant
est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre
d'affaires de l'exercice.<br />
II.-Par dérogation, la société peut présenter en lieu et place des informations
mentionnées au I le nombre et le montant hors taxe cumulés des factures reçues
et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la
ventilation de ce montant par tranche de retard. Elle les rapporte aux nombre et
montant total hors taxe des factures, respectivement reçues et émises dans
l'année.<br />
II. Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des
informations mentionnées au I le nombre et le montant cumulés des factures
reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la
ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles les rapportent aux nombre
et montant total des factures, respectivement reçues et émises dans l'année.<br />
III.-Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de
III. Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont
présentés hors taxe ou toute taxe comprise.<br />
IV. Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de
paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des
délais légaux applicables.<br />