code_de_commerce/partie_reglementaire
République française 8e2a81235f Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046248831
NOR: JUSB2221029D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/24/88/JORFTEXT000046248831.xml
2022-09-03 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2022-08-15 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires 2022-06-17 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession 2022-07-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation 2022-07-04 00:00:00 +02:00
livre_ix Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation 2022-07-04 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2022-08-15 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel 2022-06-17 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections 2022-09-03 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor 2021-10-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation 2021-01-01 00:00:00 +01:00