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République française 5d9330df3a Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042760273
NOR: JUSC2023209D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/76/02/JORFTEXT000042760273.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00

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528 B
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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006113776
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### LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- [TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.](titre_ii)
- [TITRE Ier : Dispositions préliminaires.](titre_ier)
- [TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.](titre_iii)
- [TITRE IV : Dispositions pénales.](titre_iv)
- [TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.](titre_v)