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Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045917983 NOR: JUSC2212323D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/91/79/JORFTEXT000045917983.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2007-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006113780 |
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- Article R600-1
- Article R600-2
- Article R600-3
- Article R600-4
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
- TITRE II : De la sauvegarde.
- TITRE III : Du redressement judiciaire.
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
- TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité