code_de_commerce/partie_legislative/livre_vii
République française 8916345d03 Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
Cette ordonnance est prise en application de l'article 26 de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, dans le souci d'alléger les contraintes pesant sur les entreprises en supprimant des règles et formalités inutiles ou entravant le bon fonctionnement de l'économie.Elle comporte des mesures significatives de simplification des dispositions du code de commerce, notamment :- la possibilité pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) d'émettre des obligations non cotées et de regrouper jusqu'à 100 associés, ainsi que l'allègement d'une dizaine de règles relatives au fonctionnement des SARL ;- l'extension des possibilités d'exploiter un commerce en location-gérance ;- le relèvement du seuil des déclarations préalables en matière de concentration ;- la modification du régime des coopératives de commerçants pour permettre à ces structures de mieux s'adapter au marché européen ;- l'assouplissement des règles relatives aux marchés d'intérêt national ainsi que celles imposant un régime d'autorisation administrative préalable aux foires et salons ;- l'abrogation de certaines sanctions pénales concernant des infractions formelles relatives à la gestion des entreprises, qui peuvent être avantageusement remplacées par des sanctions civiles.Cette ordonnance a également pour objet de simplifier la réglementation des sociétés coopératives d'artisans pour faciliter l'adhésion de nouveaux membres.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000249843
NOR: JUSX0400007R
Ancien identifiant: 1OR004274
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/98/JORFTEXT000000249843.xml
2004-03-27 00:00:00 +00:00
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titre_ier Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 2004-01-01 00:00:00 +00:00
titre_ii LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 2003-07-22 00:00:00 +00:00
titre_iii Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises 2004-03-27 00:00:00 +00:00
titre_iv Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2004-03-27 00:00:00 +00:00
README.md Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2004-03-27 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-09-21 2006-06-09 LEGISCTA000006113744

LIVRE VII : De l'organisation du commerce