Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

TITRE I (ART. 1 A 4): LES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 5): LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 6 A 18): ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES.
TITRE IV (ART. 19 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L411-1,L411-2,L411-3,L412-1-,L412-2,L412-3,L412-4,L412-5,L412-6,L412-7,L412-8,L412-9,L412-10,L412-11,L412-12,L412-13,L4512-14,L412-15,L913-1,L913-2,L913-3,L913-4,L921-4,L921-5,L921-6,L921-7,L921-8,L921-9,L821-1,L821-2,L821-3,L822-1,L822-2,L822-3,L822-4,L822-5,L822-6,L822-7; AJOUTE LES ART. L413-1,L413-2,L413-3,L413-4,L413-5,L413-6,L413-7,L413-8,L413-9,L413-10,L413-11,L414-1,L414-2,L414-3,L414-4,L414-5,L414-6,L414-7.
ABROGE LES ART. 624,627,628,629 ET 644 DU CODE DU COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321416
NOR: JUSX8700098L
Ancien identifiant: 1LX987550
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2004-01-01
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Date de fin: 2004-04-17
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<h1>Article L713-1</h1>
I. - Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour six ans
et renouvelés par moitié tous les trois ans.<br />
I. - Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq
ans.<br />
II. - Sont électeurs aux élections des membres d'une chambre de commerce et
Un membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre régionale de
commerce et d'industrie ne peut exercer plus de trois mandats de président de
cette chambre, quelle que soit la durée effective de ces mandats ; (1)<br />
II. - Sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et
d'industrie :<br />
1° A titre personnel :<br />
a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la
circonscription de la chambre de commerce et d'industrie ;<br />
circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, sous réserve, pour les
associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du III
de l'article L. 713-2 ;<br />
b) Les chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers et immatriculés au
registre du commerce et des sociétés dans la circonscription s'ils ne se sont
pas fait radier des listes électorales des chambres de commerce et d'industrie
;<br />
registre du commerce et des sociétés dans la circonscription ;<br />
c) Les conjoints des personnes physiques énumérées au a ou au b ci-dessus ayant
déclaré au registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité
de leur époux sans rémunération ni autre activité professionnelle ;<br />
d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le
commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé
dans la circonscription, les pilotes lamaneurs exerçant leurs fonctions dans un
port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile
domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef
immatriculé en France ;<br />
e) Les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce et
des chambres de commerce et d'industrie qui ont perdu la qualité d'électeur au
titre de leur activité et qui ont néanmoins demandé leur maintien sur la liste
électorale ;<br />
c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au
registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur
époux sans autre activité professionnelle ;<br />
2° Par l'intermédiaire d'un représentant :<br />
a) Les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les
établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège social
est situé dans la circonscription ;<br />
a) Les sociétés commerciales au sens du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du
présent code et les établissements publics à caractère industriel et commercial
dont le siège est situé dans la circonscription ;<br />
b) Les personnes physiques mentionnées aux a et b du 1° ci-dessus, les personnes
morales visées au a du présent 2°, les sociétés en commandite et les sociétés en
nom collectif, lorsqu'elles disposent dans la circonscription d'un établissement
ayant fait l'objet d'une inscription complémentaire ou d'une immatriculation
secondaire, à moins d'en avoir été dispensées par les lois et règlements en
vigueur.
b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans la circonscription d'une
inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en
soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques
mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du
présent 2°, quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur
propre droit de vote ;<br />
c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du
territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement
immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
<details>
@ -63,157 +59,7 @@ vigueur.
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239974?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239975?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239922?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239929?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517009?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517016?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517021?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023160762?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2013-05-06</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023160772?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2013-05-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610840?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610852?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132456?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682580?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006571188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132412?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027394586?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-06 au 2019-12-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027394592?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-06 au 2016-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-493 du 29 mars 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682810?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2021-02-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056382?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L723-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-10-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020894260?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-11-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263984?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-740 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-08 au 2016-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263976?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-739 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270014?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046482926?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L723-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257406?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1536 du 6 décembre 2006 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-07 au 2016-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490822?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517031?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032518217?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2021-02-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022595689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528888?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
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2003-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528888?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529005?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-13 au 2011-01-01</a>
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État: TRANSFERE
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Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-04-17
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L010AXAB
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---
<h1>Article L713-10</h1>
Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie,
sous réserve d'être âgés de plus de trente ans et de satisfaire aux conditions
fixées au second alinéa de l'article L. 713-3 :<br />
I. - Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et
d'industrie, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire
aux conditions fixées au II de l'article L. 713-3 :<br />
1° Les électeurs inscrits à titre personnel sur la liste électorale de la
circonscription correspondante et justifiant soit qu'ils ont figuré pendant cinq
années précédant immédiatement celle de l'élection sur la liste électorale de la
circonscription ou successivement sur des listes de plusieurs circonscriptions,
soit qu'ils sont inscrits depuis cinq ans au registre du commerce et des
sociétés, soit qu'ils ont exercé pendant ce même délai les fonctions visées au d
du 1° du II de l'article L. 713-1 ;<br />
1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1
inscrits sur la liste électorale de la circonscription correspondante et
justifiant qu'ils sont immatriculés depuis deux ans au moins au registre du
commerce et des sociétés ;<br />
2° Les personnes inscrites sur la liste électorale de la circonscription en
qualité de représentant et justifiant que l'entreprise qu'elles représentent
réunit cinq ans d'activité ;<br />
2° Les électeurs inscrits en qualité de représentant, mentionnés au 2° du II de
l'article L. 713-1 et à l'article L. 713-2, inscrits sur la liste électorale de
la circonscription et justifiant que l'entreprise qu'ils représentent exerce son
activité depuis deux ans au moins.<br />
3° Les membres en exercice et les anciens membres de chambre de commerce et
d'industrie, inscrits sur la liste électorale de la circonscription en vertu du
e du 1° du II de l'article L. 713-1, à condition qu'ils n'exercent lors du dépôt
de leur candidature aucune profession libérale ou activité salariée.
II. - Tout membre d'une chambre de commerce et d'industrie qui cesse de remplir
les conditions d'éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au
préfet. A défaut, le préfet le déclare démissionnaire d'office.<br />
Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la
démission, sauf dans les cas mentionnés au 2° et au 3° du II de l'article L.
713-3.
<details>
@ -39,85 +40,97 @@ de leur candidature aucune profession libérale ou activité salariée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270055?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239893?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239969?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239917?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239969?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239918?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239970?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239919?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239971?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-08-03</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239922?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239929?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-08-03</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239921?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239929?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-08-03</a> CONCORDE cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239928?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239889?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2019-05-24</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517016?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239923?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270057?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239924?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289849?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239925?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682626?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-43 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239926?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289848?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239927?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a> CONCORDE cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289847?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239928?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289850?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293735?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036914101?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-41 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2222-02-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517016?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239973?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517021?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022895686?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2010 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517028?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490830?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-19 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038596261?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270058?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517000?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682617?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239891?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270059?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-45 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-03-28 au 2222-02-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239892?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239972?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239916?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023163498?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-44 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-03 au 2222-02-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056377?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239920?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490830?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-19 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528933?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -147,6 +160,12 @@ de leur candidature aucune profession libérale ou activité salariée.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528933?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-04-15 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289848?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27</a>
</li>
@ -177,6 +196,9 @@ de leur candidature aucune profession libérale ou activité salariée.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239889?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239916?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239921?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-01-01
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Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006239991
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L011AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239991.xml
---
<h1>Article L713-11</h1>
@ -18,9 +18,9 @@ Pour l'élection des délégués consulaires, chaque électeur ne dispose que d'
seule voix.<br />
Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et
d'industrie et des délégués consulaires peut être exercé par procuration ou par
correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque
électeur ne peut disposer que d'une seule procuration.
d'industrie est exercé par correspondance ou par voie électronique. En cas
d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de
vote, seul le vote par voie électronique est considéré comme valide.
<details>
@ -30,109 +30,55 @@ correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027394578?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-06 au 2016-05-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239893?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239936?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240048?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240048?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240049?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240049?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239889?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239933?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239890?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239934?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-08-03</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517009?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239935?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610852?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270079?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2021-02-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517000?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517009?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239891?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023160772?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2013-05-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239892?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030864655?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-11 au 2016-12-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490831?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-19 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610852?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056377?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132895?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R917-31 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039471671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032518155?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2019-12-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240052?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027394592?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-06 au 2016-12-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240050?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490831?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-19 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270046?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019200436?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2011-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682717?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-32 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270080?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682655?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2015-05-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289840?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006571137?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006571135?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239932?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027919085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030260783?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R917-31 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-02-21 au 2222-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030610444?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2015-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033739391?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039471914?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2021-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240052?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240050?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240051?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023160678?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2013-05-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240051?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
@ -168,6 +114,12 @@ correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-04-15 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289840?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240043
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240043.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006240044
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L014AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240044.xml
---
<h1>Article L713-14</h1>
Nul ne peut être simultanément délégué consulaire et membre d'une chambre de
commerce et d'industrie.
I. - En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie, il est
procédé à son renouvellement dans un délai de six mois.<br />
Toutefois, si cette dissolution est prononcée moins d'un an avant un
renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement.<br />
II. - Lorsque le nombre de membres d'une chambre de commerce et d'industrie se
trouve réduit à moins de la moitié du nombre initial, le préfet constate la
situation par arrêté et organise de nouvelles élections pour la totalité des
sièges dans un délai de six mois.<br />
Toutefois, si cette situation est constatée moins d'un an avant un
renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement.<br />
III. - Les membres élus en application du présent article ne demeurent en
fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
<details>
@ -21,79 +35,28 @@ commerce et d'industrie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682711?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-37 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239936?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239936?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239933?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239933?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239934?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-08-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239934?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-08-03</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239935?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239935?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490834?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-19 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239965?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239932?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239966?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239967?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239968?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-09 au 2019-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032890082?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-14 au 2021-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043592008?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020164323?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682669?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-07 au 2021-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132412?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490834?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-19 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682810?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2021-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022726600?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A713-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-21 au 2021-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270051?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270084?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022726550?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-21 au 2016-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289842?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270014?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006571186?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239932?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020164269?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A713-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-08-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528953?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -126,6 +89,12 @@ commerce et d'industrie.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528953?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-04-15 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289842?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240048
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240048.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006240049
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L015AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240049.xml
---
<h1>Article L713-15</h1>
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles
L. 713-1 à L. 713-13. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles
L. 713-1 à L. 713-14. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles
sont répartis les sièges de délégués consulaires et de membres d'une chambre de
commerce et d'industrie entre les catégories et sous-catégories
professionnelles.
@ -24,61 +24,28 @@ professionnelles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239990?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610840?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239992?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240062?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239993?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490835?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-19 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239994?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240063?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461605?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610840?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528964?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610859?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517031?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240062?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490835?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-19 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023124564?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 novembre 2010 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales devant se dérouler du 25 novembre au 8 décembre 2010 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240063?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517012?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2017-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235472?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 octobre 2004 pris pour l'application des articles 27 à 32 du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-28 au 2009-01-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239991?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252030?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029107466?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L917-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517031?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240061?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270078?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2021-02-13</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240061?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
@ -108,6 +75,12 @@ professionnelles.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528964?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-04-15 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235472?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 octobre 2004 pris pour l'application des articles 27 à 32 du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-28 au 2009-01-21</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006239916
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239916.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006239917
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239917.xml
---
<h1>Article L713-2</h1>
@ -38,10 +38,10 @@ du même article ne désignent aucun représentant supplémentaire si elles
emploient moins de cinquante salariés dans la circonscription de la chambre de
commerce et d'industrie.<br />
III. - Le nombre des associés en nom collectif ou des associés commandités
s'impute, le cas échéant, sur les électeurs que les sociétés en nom collectif et
les sociétés en commandite auraient pu désigner en application des dispositions
de l'article L. 713-1 et de celles du présent article.
III. - Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par
délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant
unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité
de désigner des représentants supplémentaires en application du I ci-dessus.
<details>
@ -51,55 +51,7 @@ de l'article L. 713-1 et de celles du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239975?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239922?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239921?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239929?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239930?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239931?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239957?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239958?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239923?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239924?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239925?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239928?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517016?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490822?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029107466?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L917-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239956?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -132,6 +84,9 @@ de l'article L. 713-1 et de celles du présent article.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056377?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,31 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006239921
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239921.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006239922
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239922.xml
---
<h1>Article L713-3</h1>
Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 doivent exercer
dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général,
d'administrateur, de directeur général, de président ou de membre du directoire,
de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur
d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut
et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des
responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de
l'entreprise ou de l'établissement.<br />
I. - Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 doivent
exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de
directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du
conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil
d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère
industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de
mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction
commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de
l'établissement.<br />
Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 et
les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II du
même article ne prennent part au vote que sous réserve de remplir les conditions
fixées par l'article L. 2 du code électoral et de ne pas avoir été condamnés à
l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues par les articles L. 5 et L. 6
du même code ou par l'article L. 625-8 ou à une interdiction d'exercer une
activité commerciale.
II. - Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L.
713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2°
du II du même article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote :<br />
1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral, à
l'exception de la nationalité ;<br />
2° Ne pas avoir été condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions
prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral et par l'article L.
625-8 du présent code ou à une interdiction d'exercer une activité commerciale
;<br />
3° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté
européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
qui, si elles avaient été prononcées par une juridiction française, feraient
obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux
dispositions du code électoral.
<details>
@ -35,106 +51,7 @@ activité commerciale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L412-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239974?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239975?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023163486?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2016-05-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239929?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239930?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239931?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239927?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239928?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269874?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270023?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517016?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L932-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-21 au 2006-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682538?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-11-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032518199?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2021-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461778?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L722-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098466?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2010-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056382?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L723-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006571180?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022680791?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006571217?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046482724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-26 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046482926?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L723-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039471660?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021628533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606039?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490822?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191424?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-13 au 2022-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032518267?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2019-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587762?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132608?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240400?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L722-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023160684?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2016-05-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528913?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -173,6 +90,9 @@ activité commerciale.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528913?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606039?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-30</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006239937
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239937.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006239938
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239938.xml
---
<h1>Article L713-6</h1>
@ -16,11 +16,11 @@ corps électoral consulaire de la circonscription, du nombre de membres élus de
la chambre de commerce et d'industrie et du nombre des tribunaux de commerce
compris dans la circonscription de cette chambre.<br />
Le nombre des sièges d'une chambre de commerce et d'industrie est de
vingt-quatre à trente-six pour les chambres de commerce et d'industrie dont la
circonscription compte moins de 30 000 électeurs et de trente-huit à
soixante-quatre pour celles dont la circonscription compte 30 000 électeurs ou
plus.
Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie est de vingt-quatre
à cinquante pour les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription
compte moins de 30 000 électeurs, de trente-huit à soixante-dix pour celles dont
la circonscription comporte 30 000 à 100 000 électeurs et de soixante-quatre à
cent pour celles dont la circonscription compte plus de 100 000 électeurs.
<details>
@ -30,79 +30,43 @@ plus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239929?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-08-03</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289311?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239930?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207104?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239931?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461603?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239927?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610857?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239928?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490826?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-19 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289311?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-25</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109550?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2016-03-16</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517016?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528922?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207104?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240021?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461603?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517014?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2014-06-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610857?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240023?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191455?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240022?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490826?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-19 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020894260?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031534924?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289839?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109550?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2016-03-16</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270045?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-31 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-03-28 au 2222-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240021?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517014?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2014-06-20</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240023?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240022?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240024?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022595689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240024?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
@ -132,6 +96,12 @@ plus.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528922?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-04-15 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289839?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27</a>
</li>
@ -154,10 +124,10 @@ plus.
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240024?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239927?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239927?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239927?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239927?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a>
</li>
</ul>
</details>