code_de_commerce/partie_legislative/livre_viii/titre_ii
République française 88a8570536 Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
Modification du commerce, du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. Application de l'article 38 de la Constitution. Transposition complète de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil. Abrogation de l'article 20 de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019900011
NOR: JUSC0815761R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/90/00/JORFTEXT000019900011.xml
2008-12-10 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes 2008-12-10 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2003-08-02 00:00:00 +02:00
chapitre_preliminaire Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2005-09-09 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2003-08-02 00:00:00 +02:00