Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes

Modification du commerce, du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. Application de l'article 38 de la Constitution. Transposition complète de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil. Abrogation de l'article 20 de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019900011
NOR: JUSC0815761R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/90/00/JORFTEXT000019900011.xml
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République française 2008-12-10 00:00:00 +01:00
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146152
- [Article L821-5](article_l821-5.md)
- [Article L821-5-1](article_l821-5-1.md)
- [Article L821-5-2](article_l821-5-2.md)
- [Article L821-5-3](article_l821-5-3.md)
- [Article L821-6](article_l821-6.md)
- [Article L821-7](article_l821-7.md)
- [Article L821-8](article_l821-8.md)
@ -21,5 +22,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146152
- [Article L821-10](article_l821-10.md)
- [Article L821-11](article_l821-11.md)
- [Article L821-12](article_l821-12.md)
- [Article L821-13](article_l821-13.md)
- [Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-10
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000019901953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/19/LEGIARTI000019901953.xml
---
###### Article L821-13
Les commissaires aux comptes exercent leur mission conformément aux normes
internationales d'audit adoptées par la Commission européenne dans les
conditions définies par la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006. En l'absence de
norme internationale d'audit adoptée par la Commission, ils se conforment aux
normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes et homologuées par le garde des sceaux, ministre de la
justice, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes.<br />
Lorsqu'une norme internationale d'audit a été adoptée par la Commission
européenne dans les conditions définies à l'alinéa précédent, le garde des
sceaux, ministre de la justice, peut, d'office, après avis de la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes et du Haut Conseil du commissariat aux
comptes, ou sur proposition de la Compagnie nationale et après avis du Haut
Conseil, imposer des diligences ou des procédures complémentaires ou, à titre
exceptionnel, écarter certains éléments de la norme afin de tenir compte de
spécificités de la loi française. Les procédures et diligences complémentaires
sont communiquées à la Commission européenne et aux autres Etats membres
préalablement à la publication. Lorsqu'il écarte certains éléments d'une norme
internationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, en informe la
Commission européenne et les autres Etats membres, en précisant les motifs de sa
décision, six mois au moins avant la publication de l'acte qui le décide ou,
lorsque ces spécificités existent déjà au moment de l'adoption de la norme
internationale par la Commission européenne, trois mois au moins à compter de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2008-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006242462
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242462.xml
Date de début: 2008-12-10
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019900603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/06/LEGIARTI000019900603.xml
---
###### Article L821-3
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes comprend :<br />
1° Trois magistrats, dont un membre de la Cour de cassation, président, un
second magistrat de l'ordre judiciaire, président suppléant, et un magistrat de
la Cour des comptes ;<br />
1° Trois magistrats, dont un membre ou ancien membre de la Cour de cassation,
président, un second magistrat de l'ordre judiciaire et un magistrat de la Cour
des comptes ;<br />
2° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, un
représentant du ministre chargé de l'économie et un professeur des universités
@ -30,6 +29,9 @@ morales de droit privé ayant une activité économique ou des associations ;<br
des comptes des personnes faisant appel public à l'épargne ou à la générosité
publique.<br />
Le président exerce ses fonctions à plein temps. En cas d'empêchement, il est
suppléé par le second magistrat de l'ordre judiciaire.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des
voix, la voix du président est prépondérante.<br />

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@ -1,20 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2008-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006242478
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L005BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242478.xml
Date de début: 2008-12-10
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000019900614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/06/LEGIARTI000019900614.xml
---
###### Article L821-5-1
Le haut conseil du commissariat aux comptes peut, dans des conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat, conclure des conventions organisant
ses relations avec les autorités étrangères exerçant des compétences analogues
aux siennes sous réserve de réciprocité et à condition que l'autorité étrangère
avec laquelle est conclue la convention soit soumise au secret professionnel
avec les mêmes garanties qu'en France.<br />
Aux fins mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 821-1, le Haut
Conseil du commissariat aux comptes communique, à leur demande, les informations
ou les documents qu'il détient ou qu'il recueille aux autorités des Etats
membres de la Communauté européenne exerçant des compétences analogues aux
siennes.<br />
Ces conventions sont publiées au Journal officiel de la République française.
Il peut demander au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire
diligenter une inspection, conformément aux dispositions de l'article L. 821-8,
ou faire diligenter par les contrôleurs mentionnés à l'article L. 821-9 les
opérations de contrôle qu'il détermine, afin de répondre aux demandes
d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa.<br />
Lorsque l'une de ces autorités le demande, le garde des sceaux, ministre de la
justice, peut autoriser les agents de cette autorité à assister aux opérations
de contrôle mentionnées au deuxième alinéa.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,17 +1,29 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2008-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006242487
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L005CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242487.xml
Date de début: 2008-12-10
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000019900608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/06/LEGIARTI000019900608.xml
---
###### Article L821-5-2
Aux fins mentionnées à l'article précédent, le haut conseil est dispensé de
l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à
la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial,
industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales
étrangères.
Aux fins mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 821-1, le Haut
Conseil du commissariat aux comptes peut communiquer des informations ou des
documents qu'il détient ou qu'il recueille aux autorités d'Etats non membres de
la Communauté européenne exerçant des compétences analogues aux siennes sous
réserve de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise
au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.<br />
Il peut, sous les mêmes réserve et condition, demander au garde des sceaux,
ministre de la justice, de faire diligenter une inspection, conformément aux
dispositions de l'article L. 821-8, ou faire diligenter par les contrôleurs
mentionnés à l'article L. 821-9 les opérations de contrôle qu'il détermine afin
de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier
alinéa.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, notamment les modalités de la coopération du Haut Conseil avec ces
autorités et les conditions dans lesquelles ces modalités sont précisées par des
conventions passées par le Haut Conseil avec ces autorités.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-10
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000019900605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/06/LEGIARTI000019900605.xml
---
###### Article L821-5-3
Aux fins mentionnées aux deux articles précédents, le haut conseil est dispensé
de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique,
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
morales étrangères.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2008-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006242504
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/25/LEGIARTI000006242504.xml
Date de début: 2008-12-10
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000019901947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/19/LEGIARTI000019901947.xml
---
###### Article L821-7
@ -19,4 +18,7 @@ b) A des contrôles périodiques organisés selon des modalités définies par l
Haut Conseil ;<br />
c) A des contrôles occasionnels décidés par la compagnie nationale ou les
compagnies régionales.
compagnies régionales, ou effectués à la demande du Haut Conseil.<br />
Les personnes participant aux contrôles et inspections mentionnés au présent
article sont soumises au secret professionnel.

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@ -1,19 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2008-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006242507
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/25/LEGIARTI000006242507.xml
Date de début: 2008-12-10
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019901950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/19/LEGIARTI000019901950.xml
---
###### Article L821-9
Les contrôles prévus par les b et c de l'article L. 821-7 sont effectués par la
compagnie nationale ou les compagnies régionales.<br />
Les contrôles prévus au b de l'article L. 821-7 sont effectués, dans les
conditions et selon les modalités définies par le Haut Conseil du commissariat
aux comptes, par des contrôleurs n'exerçant pas de fonctions de contrôle légal
des comptes ou par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou les
compagnies régionales.<br />
Lorsque ces contrôles sont relatifs à des commissaires aux comptes de personnes
faisant appel public à l'épargne ou d'organismes de placements collectifs, ils
sont effectués par la compagnie nationale avec le concours de l'Autorité des
marchés financiers.
Lorsque ces contrôles sont relatifs à des commissaires aux comptes nommés auprès
de personnes faisant appel public à l'épargne ou d'organismes de placements
collectifs, ils sont effectués avec le concours de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
Les contrôles prévus au c de l'article L. 821-7 sont effectués par la Compagnie
nationale ou les compagnies régionales, à leur initiative ou à la demande du
Haut Conseil.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178837
- [Article L822-1](article_l822-1.md)
- [Article L822-1-1](article_l822-1-1.md)
- [Article L822-1-2](article_l822-1-2.md)
- [Article L822-1-3](article_l822-1-3.md)
- [Article L822-2](article_l822-2.md)
- [Article L822-3](article_l822-3.md)
- [Article L822-4](article_l822-4.md)

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-10
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000019901955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/19/LEGIARTI000019901955.xml
---
###### Article L822-1-3
Sauf lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités qui émettent
uniquement des titres de créances admis à la négociation sur un marché
réglementé en France dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 50
000 € ou, pour des titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro,
dont la valeur nominale unitaire est équivalente à 50 000 € au moins à la date
d'émission, les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes
agréés dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à
l'accord sur l'Espace économique européen qui certifient les comptes annuels ou
les comptes consolidés de personnes ou d'entités n'ayant pas leur siège dans un
Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen mais émettant des titres admis à la négociation
sur un marché réglementé en France s'inscrivent sur la liste prévue à l'article
L. 822-1.<br />
Sous réserve de réciprocité, peuvent être exemptés de l'obligation d'inscription
les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes agréés dans
un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'Espace
économique européen qui bénéficient d'une dispense délivrée par arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice.<br />
La dispense d'inscription peut être délivrée lorsque :<br />
a) Les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes sont
agréés par les autorités compétentes d'un Etat au sujet duquel la Commission
européenne, sur le fondement de l'article 46 de la directive 2006 / 43 / CE du
Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006, a pris une décision par
laquelle elle reconnaît qu'est satisfaite l'exigence d'équivalence que pose cet
article en ce qui concerne le système de supervision publique, d'assurance
qualité, d'enquête et de sanctions ;<br />
b) En l'absence de décision de la Commission européenne, le système de
supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions de l'Etat
dans lequel les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes
sont agréés répond à des exigences équivalentes à celles requises par les
articles L. 820-1 et suivants ou ce système a été précédemment évalué par un
autre Etat membre et reconnu équivalent.<br />
Les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes inscrits
sur la liste prévue à l'article L. 822-1 en application du présent article sont
soumis aux dispositions du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre II du
présent livre, pour ce qui concerne les missions mentionnées au premier
alinéa.<br />
L'inscription ou la dispense d'inscription conditionne la validité en France des
rapports de certification signés par ces professionnels, sans conférer à leur
titulaire le droit de conduire des missions de contrôle légal des comptes auprès
de personnes ou d'entités dont le siège est situé sur le territoire français.<br />
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2008-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006242730
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L014AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242730.xml
Date de début: 2008-12-10
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019901962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/19/LEGIARTI000019901962.xml
---
###### Article L822-14
@ -17,4 +16,13 @@ appel public à l'épargne.<br />
Cette disposition est également applicable aux personnes et entités visées à
l'article L. 612-1 et aux associations visées à l'article L. 612-4 dès lors que
ces personnes font appel à la générosité publique.
ces personnes font appel à la générosité publique au sens de l'article 3 de la
loi n° 91-772 du 7 août 1991.<br />
Le commissaire aux comptes personne physique ou, dans une société de
commissaires aux comptes, le membre signataire ainsi que, le cas échéant, tout
autre membre désigné par la société comme responsable de la mission, qui ont
certifié les comptes d'une personne ou d'une entité mentionnée à l'un des deux
alinéas précédents, ne peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle
légal des comptes de cette personne ou entité avant l'expiration d'un délai de
deux ans à compter du terme de la précédente mission.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2008-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006242735
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L015AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242735.xml
Date de début: 2008-12-10
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000019901967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/19/LEGIARTI000019901967.xml
---
###### Article L822-15
@ -23,4 +22,8 @@ Lorsqu'une personne morale établit des comptes consolidés, les commissaires au
comptes de la personne morale consolidante et les commissaires aux comptes des
personnes consolidées sont, les uns à l'égard des autres, libérés du secret
professionnel. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'une personne
établit des comptes combinés.
établit des comptes combinés.<br />
Les commissaires aux comptes procédant à une revue indépendante ou contribuant
au dispositif de contrôle de qualité interne sont astreints au secret
professionnel.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2008-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006242708
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242708.xml
Date de début: 2008-12-10
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000019901958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/19/LEGIARTI000019901958.xml
---
###### Article L822-9
@ -14,18 +13,30 @@ Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes
physiques ou des sociétés constituées entre elles sous quelque forme que ce
soit.<br />
Les trois quarts du capital des sociétés de commissaires aux comptes sont
détenus par des commissaires aux comptes. Lorsqu'une société de commissaires aux
comptes a une participation dans le capital d'une autre société de commissaires
aux comptes, les actionnaires ou associés non commissaires aux comptes ne
peuvent détenir plus de 25 % de l'ensemble du capital des deux sociétés. Les
fonctions de gérant, de président du conseil d'administration ou du directoire,
de président du conseil de surveillance et de directeur général sont assurées
par des commissaires aux comptes. Les trois quarts au moins des membres des
organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance et les
trois quarts au moins des actionnaires ou associés doivent être des commissaires
aux comptes. Les représentants permanents des sociétés de commissaires aux
comptes associés ou actionnaires doivent être des commissaires aux comptes.<br />
Les trois quarts des droits de vote des sociétés de commissaires aux comptes
sont détenus par des commissaires aux comptes ou des sociétés de commissaires
aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou des
professionnels régulièrement agréés dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes. Lorsqu'une société de
commissaires aux comptes a une participation dans le capital d'une autre société
de commissaires aux comptes, les actionnaires ou associés non commissaires aux
comptes ne peuvent détenir plus d'un quart de l'ensemble des droits de vote des
deux sociétés.<br />
Les fonctions de gérant, de président du conseil d'administration ou du
directoire, de président du conseil de surveillance et de directeur général sont
assurées par des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à
l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes. Les trois
quarts au moins des membres des organes de gestion, d'administration, de
direction ou de surveillance doivent être des commissaires aux comptes inscrits
sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre
Etat membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des
comptes. Les représentants permanents des sociétés de commissaires aux comptes
associés ou actionnaires doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur
la liste prévue à l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat
membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des
comptes.<br />
Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les fonctions de
commissaire aux comptes sont exercées, au nom de la société, par des

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2008-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006242789
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X823L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242789.xml
Date de début: 2008-12-10
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000019901970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/19/LEGIARTI000019901970.xml
---
###### Article L823-3
@ -15,4 +14,10 @@ expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe comp
qui statue sur les comptes du sixième exercice.<br />
Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en
fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.<br />
Le commissaire aux comptes dont la mission est expirée, qui a été révoqué,
relevé de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d'exercer, radié,
omis ou a donné sa démission permet au commissaire aux comptes lui succédant
d'accéder à toutes les informations et à tous les documents pertinents
concernant la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés.

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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161411
- [Article L823-16](article_l823-16.md)
- [Article L823-17](article_l823-17.md)
- [Article L823-18](article_l823-18.md)
- [Article L823-19](article_l823-19.md)
- [Article L823-20](article_l823-20.md)

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2008-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006242855
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X823L016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242855.xml
Date de début: 2008-12-10
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000019901972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/19/LEGIARTI000019901972.xml
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###### Article L823-16
Les commissaires aux comptes portent à la connaissance de l'organe collégial
chargé de l'administration et, le cas échéant, de l'organe chargé de la
direction :<br />
Les commissaires aux comptes portent à la connaissance, selon le cas, de
l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la
direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité
spécialisé agissant sous la responsabilité exclusive et collective de ces
organes :<br />
1° Leur programme général de travail mis en oeuvre ainsi que les différents
sondages auxquels ils ont procédé ;<br />
@ -26,4 +27,20 @@ observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur
4° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications
ci-dessus sur les résultats de la période comparés à ceux de la période
précédente.
précédente.<br />
Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux
dispositions de l'article L. 823-19 ou qui se sont volontairement dotées d'un
comité spécialisé au sens dudit article, ils examinent en outre avec le comité
spécialisé mentionné à cet article les risques pesant sur leur indépendance et
les mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques. Ils portent à la
connaissance de ce comité les faiblesses significatives du contrôle interne,
pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement
de l'information comptable et financière, et lui communiquent chaque année :<br />
a) Une déclaration d'indépendance ;<br />
b) Une actualisation des informations mentionnées à l'article L. 820-3
détaillant les prestations fournies par les membres du réseau auquel les
commissaires aux comptes sont affiliés ainsi que les prestations accomplies au
titre des diligences directement liées à la mission (1).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-10
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000019901981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/19/LEGIARTI000019901981.xml
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###### Article L823-19
Au sein des personnes et entités dont les titres sont admis à la négociation sur
un marché réglementé, ainsi que dans les établissements de crédit mentionnés à
l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'assurances
et de réassurances, les mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité
et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de
la sécurité sociale, un comité spécialisé agissant sous la responsabilité
exclusive et collective des membres, selon le cas, de l'organe chargé de
l'administration ou de l'organe de surveillance assure le suivi des questions
relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et
financières.<br />
La composition de ce comité est fixée, selon le cas, par l'organe chargé de
l'administration ou de la surveillance. Le comité ne peut comprendre que des
membres de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en
fonctions dans la société, à l'exclusion de ceux exerçant des fonctions de
direction. Un membre au moins du comité doit présenter des compétences
particulières en matière financière ou comptable et être indépendant au regard
de critères précisés et rendus publics par l'organe chargé de l'administration
ou de la surveillance.<br />
Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la
direction et de la surveillance, ce comité est notamment chargé d'assurer le
suivi :<br />
a) Du processus d'élaboration de l'information financière ;<br />
b) De l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques
;<br />
c) Du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes
consolidés par les commissaires aux comptes ;<br />
d) De l'indépendance des commissaires aux comptes.<br />
Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la
désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction
analogue.<br />
Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration ou
à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions et l'informe sans délai
de toute difficulté rencontrée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-10
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000019901976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/19/LEGIARTI000019901976.xml
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###### Article L823-20
Sont exemptés des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 :<br />
1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16, lorsque
la personne ou l'entité qui les contrôle est elle-même soumise aux dispositions
de l'article L. 823-19 ;<br />
2° Les organismes de placement collectif mentionnés à l'article L. 214-1 du code
monétaire et financier ;<br />
3° Les établissements de crédit dont les titres ne sont pas admis à la
négociation sur un marché réglementé et qui n'ont émis, de manière continue ou
répétée, que des titres obligataires, à condition que le montant total nominal
de ces titres reste inférieur à 100 millions d'euros et qu'ils n'aient pas
publié de prospectus ;<br />
4° Les personnes et entités disposant d'un organe remplissant les fonctions du
comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19, sous réserve d'identifier cet
organe, qui peut être l'organe chargé de l'administration ou l'organe de
surveillance, et de rendre publique sa composition.