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République française 34cc1134e3 Arrêté du 26 juin 2003 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
Application de l'art. 54-19 du décret 85-1389 du 27-12-1985. Abrogation de l'arrêté du 16-08-1999.


Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000428024
NOR: JUSC0320193A
Ancien identifiant: 1AM0030731P12
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/80/JORFTEXT000000428024.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Arrêté du 10 novembre 1987 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1985 AU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR 2009-01-21 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Arrêté du 10 novembre 1987 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1985 AU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR 2009-01-21 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Arrêté du 26 juin 2003 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises 2009-01-21 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 11 avril 2001 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en vertu de l'article 54 (1o, II) du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié 2009-01-21 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020163774

TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.