Arrêté du 26 juin 2003 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Application de l'art. 54-19 du décret 85-1389 du 27-12-1985. Abrogation de l'arrêté du 16-08-1999.


Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000428024
NOR: JUSC0320193A
Ancien identifiant: 1AM0030731P12
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/80/JORFTEXT000000428024.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163645
##### Chapitre IV : Dispositions communes
- [Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics](section_2)
- [Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses](section_4)

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020163623
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###### Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
- [Sous-section 2 : Des contrôles](sous-section_2)

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020163617
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###### Sous-section 2 : Des contrôles
- [Article A814-4](article_a814-4.md)
- [Article A814-5](article_a814-5.md)
- [Article A814-6](article_a814-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163615.xml
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###### Article A814-4
Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article R. 814-45,
pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires
judiciaires procèdent concomitamment et personnellement aux vérifications
minimales prévues pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 aux
documents figurant à l'annexe 8-5 au présent livre.<br />
A l'issue du contrôle et après un entretien contradictoire avec le professionnel
contrôlé, un rapport commun est établi par les contrôleurs.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163613.xml
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###### Article A814-5
L'étendue des contrôles occasionnels est déterminée par l'autorité qui les
prescrit. Ces contrôles peuvent comporter l'ensemble des vérifications minimales
mentionnées à l'article A. 814-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163611.xml
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###### Article A814-6
Les contrôleurs demandent les documents et organisent les entretiens nécessaires
à la réalisation de leur mission de contrôle dans le respect des dispositions du
présent livre. Ils sont tenus au secret professionnel.<br />
Le professionnel contrôlé met à la disposition des contrôleurs tous les
documents utiles à la réalisation de leur mission.