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République française 871bdbecae Arrêté du 13 mai 1987 RELATIF AU TRAITEMENT INFORMATISE DU SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET DU REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS CREE PAR LE DECRET 73314 DU 14-03-1973 MODIFIE
OBJET DU TRAITEMENT ET CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
ACCES AU SERVICE PUBLIC D'INFORMATION,DESTINATAIRES,PAIEMENT D'UNE REDEVANCE DONT LES TARIFS SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION...
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Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000474528
NOR: ECOS8760001A
Ancien identifiant: 1AX9870519P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/47/45/JORFTEXT000000474528.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00

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Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020165350

LIVRE Ier : Du commerce en général.