code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_ier
République française 842c1b759c Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039138294
NOR: ECOI1915757D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/13/82/JORFTEXT000039138294.xml
2019-10-01 00:00:00 +02:00
..
titre_ii Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers 2019-10-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers 2019-10-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial 2016-03-14 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires 2018-12-14 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires 2018-12-14 00:00:00 +01:00