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République française 83373c40ba Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022992790
NOR: JUSC1009177D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/99/27/JORFTEXT000022992790.xml
2010-11-05 00:00:00 +01:00
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chapitre_ii Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-27 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-27 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux 2010-11-05 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-27 2999-01-01 LEGISCTA000006133249

TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.