code_de_commerce/partie_arretes/livre_vii
République française 5ea3dc2f40 Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000038736499
NOR: ECOI1918534A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/73/64/JORFTEXT000038736499.xml
2019-07-10 00:00:00 +02:00
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titre_v Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce 2019-07-10 00:00:00 +02:00
titre_vi Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales 2018-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice 2016-02-29 00:00:00 +01:00