1b9dac8d22
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 2. Modification du code du commerce, du code civil, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000028720025 NOR: JUSX1401954R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/72/00/JORFTEXT000028720025.xml
614 B
614 B
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2014-07-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000028724159 |
TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
- Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire.
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
- Chapitre III : De l'apurement du passif.
- Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel