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République française 8e627aa6a5 Arrêté du 29 septembre 2006 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 du code de commerce
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000792929
NOR: JUSC0620722A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/29/JORFTEXT000000792929.xml
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chapitre_ier Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire 2009-01-21 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire 2009-01-21 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Arrêté du 29 septembre 2006 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 du code de commerce 2009-01-21 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 11 avril 2001 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en vertu de l'article 54 (1o, II) du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié 2009-01-21 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020163774

TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.