Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000456908
NOR: JUSC0620196A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/69/JORFTEXT000000456908.xml
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@ -7,4 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163699
###### Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
- [Article A812-2](article_a812-2.md)
- [Article A812-13](article_a812-13.md)
- [Article A812-14](article_a812-14.md)
- [Article A812-15](article_a812-15.md)
- [Article A812-16](article_a812-16.md)
- [Article A812-17](article_a812-17.md)
- [Article A812-18](article_a812-18.md)
- [Article A812-19](article_a812-19.md)
- [Article A812-20](article_a812-20.md)
- [Article A812-21](article_a812-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163675.xml
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###### Article A812-13
L'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire est organisé au
moins une fois par an.<br />
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de
la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au
Journal officiel de la République française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163673.xml
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###### Article A812-14
I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale
d'inscription des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première
épreuve de la session.<br />
II. ― Le dossier de candidature comprend :<br />
1° Une requête de l'intéressé ;<br />
2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du
candidat ;<br />
3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;<br />
4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énuméré aux articles R.
811-7 et R. 811-8 ou la justification des dispenses prévues par la loi ;<br />
5° Une copie du certificat de fin ou la justification de la dispense partielle
de stage ;<br />
6° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves
de l'examen d'aptitude.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163671.xml
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###### Article A812-15
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la
session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen
d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour,
l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze
jours à l'avance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163669.xml
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###### Article A812-16
L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.<br />
Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163667.xml
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###### Article A812-17
Les épreuves orales comprennent :<br />
1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes
sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le
jury.<br />
Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve.<br />
La note est affectée d'un coefficient 3.<br />
2° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion
avec le jury portant sur un mémoire de rapport de stage que le candidat a
réalisé et dont le sujet d'économie, de droit ou de gestion a été choisi par le
candidat.<br />
La note est affectée d'un coefficient 3.<br />
3° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure
civile et le droit pénal des affaires.<br />
La note est affectée d'un coefficient 3.<br />
4° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit social
et le droit fiscal liés aux procédures collectives.<br />
La note est affectée d'un coefficient 3.<br />
5° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la
déontologie de la profession de mandataire judiciaire.<br />
La note est affectée d'un coefficient 3.<br />
6° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un
cabinet de mandataire judiciaire.<br />
La note est affectée d'un coefficient 2.<br />
7° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur l'application du
droit européen aux procédures collectives nationales.<br />
La note est affectée d'un coefficient 1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163665.xml
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###### Article A812-18
L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un
dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un
mandataire judiciaire.<br />
La note est affectée d'un coefficient 6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163663.xml
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###### Article A812-19
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du
coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.<br />
L'aptitude est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par
le candidat à l'ensemble des épreuves qu'il a subies, si celle-ci est égale ou
supérieure à 10 sur 20.<br />
Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils
de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de
jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article
par article, par des professionnels du droit. Ils peuvent également se servir de
codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine
ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs
ou réglementaires.<br />
La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver
l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux
correcteurs.<br />
Les épreuves orales se déroulent en séance publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163661.xml
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###### Article A812-20
Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est publiée au
Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés
individuellement à chaque candidat.