Code de commerce
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République française 79e37c63f7 Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023728543
NOR: EFII1021053D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/72/85/JORFTEXT000023728543.xml
2011-03-21 00:00:00 +01:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2011-172 du 11 février 2011 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce 2011-02-14 00:00:00 +01:00
partie_arretes Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2011-03-21 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle 2011-01-29 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national 2011-03-21 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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