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Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030830188 NOR: JUSC1508583D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/83/01/JORFTEXT000030830188.xml
558 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133248 |
TITRE II : Des commerçants.
- Chapitre Ier : De la définition et du statut.
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
- Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
- Chapitre II : Des commerçants étrangers.