75d4092549
OBJET DU TRAITEMENT ET CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES. ACCES AU SERVICE PUBLIC D'INFORMATION,DESTINATAIRES,PAIEMENT D'UNE REDEVANCE DONT LES TARIFS SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION... L'INSEE PEUT PASSER DES CONVENTIONS AVEC DES SOCIETES OU ORGANISMES SPECIALISES LES CHARGEANT DE LA DIFFUSION DU REPERTOIRE POUR SON COMPTE OU SON CONTROLE. ACCORD DU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR TOUTE TRANSMISSION D'INFORMATION CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE. Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000474528 NOR: ECOS8760001A Ancien identifiant: 1AX9870519P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/47/45/JORFTEXT000000474528.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2009-01-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000020156274 |
Partie Arrêtés
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
Références
Articles faisant référence à la section
- Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2009 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles et organisant les mesures de compensation prévues aux articles R. 321-66 et R. 321-67 du code de commerce - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-04 CITATION source
Textes faisant référence à la section
- Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce CREATION cible
- Arrêté du 26 avril 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises CITATION source
- Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-18 CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'article A. 450-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-16 CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-13 CITATION source