code_de_commerce/partie_legislative
République française 7486d842fc Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie
TITRE I (ART. 1 A 10): ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 11 A 20): ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 21 A 27): ADMINISTRATION FINANCIERE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000877599
Ancien identifiant: 1LX8980419P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/75/JORFTEXT000000877599.xml
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livre_ier Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie 2023-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets 2022-07-01 00:00:00 +02:00
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